Les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 (SPB) b\u00e9n\u00e9ficient de paiements directs de pr\u00e8s d'un demi-milliard de francs. Ces contributions repr\u00e9sentent une opportunit\u00e9 tr\u00e8s tentante pour les exploitations agricoles. Cependant, les ordonnances en vigueur contiennent certaines lacunes et des programmes peu efficaces, qui n'ont pratiquement pas d'effet incitatif.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9valu\u00e9 le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 des diff\u00e9rents programmes SPB\u00a0? Si oui, quels sont les r\u00e9sultats\u00a0?
2. Que pense-t-elle de l'effet des surfaces de niveau de qualit\u00e9 Q I sur la biodiversit\u00e9\u00a0?
3. Est-ce que l'effet des SPB Q I pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 en interdisant l'utilisation des concasseurs sur toutes les prairies SPB et en cr\u00e9ant une bande refuge obligatoire repr\u00e9sentant 10\u00a0% de la surface\u00a0? Si oui, ces exigences seront-elles mises en place dans le cadre de la PA 22+ ?
4. Comment \u00e9viter \u00e0 l'avenir que les types de SPB avec Q I qui n'ont pratiquement aucune valeur du point de vue de la biodiversit\u00e9 (par ex. les surfaces viticoles pr\u00e9sentant une biodiversit\u00e9 naturelle ou les prairies extensives) per\u00e7oivent des contributions pour la mise en r\u00e9seau\u00a0? Est-il pr\u00e9vu d'exclure ces surfaces\u00a0?
5. Avant la Politique agricole 14-17, les directives concernant les paiements directs \u00e9taient clairement li\u00e9es \u00e0 l'espacement, \u00e0 la densit\u00e9 et \u00e0 l'entretien des arbres fruitiers haute-tige. Ces directives raisonnables ont peu \u00e0 peu \u00e9t\u00e9 assouplies, de sorte qu'il est aujourd'hui possible d'optimiser les contributions per\u00e7ues sans r\u00e9el b\u00e9n\u00e9fice \u00e9cologique. Pourquoi la r\u00e9glementation a-t-elle \u00e9t\u00e9 assouplie\u00a0?
6. En viticulture et dans les vergers d'arbres fruitiers \u00e0 haute-tige avec Q II, il est possible de faire reconna\u00eetre comme SPB des \u00e9l\u00e9ments structurels situ\u00e9s sur des surfaces voisines. Cela permet \u00e0 plusieurs exploitants de b\u00e9n\u00e9ficier de paiements directs pour le m\u00eame objet. Comment \u00e9viter ce genre de situation \u00e0 l'avenir\u00a0?
7. Existe-t-il d'autres SPB pour lesquelles les directives sont insuffisantes, de sorte qu'il est possible de demander des paiements directs sans produire pour autant le moindre avantage \u00e9cologique\u00a0?
8. Il est prouv\u00e9 que de petites structures, telles que des bosquets, des groupes d'arbustes, des arbres isol\u00e9s, des mares, des \u00e9tangs ou des amas de pierres, sont pr\u00e9cieuses pour de nombreuses esp\u00e8ces. Actuellement, les petites structures non productives ne donnent droit \u00e0 des contributions que sur certains types de SPB et \u00e0 concurrence de 20\u00a0% de la surface au maximum. Sur d'autres SPB, les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture ne tol\u00e8rent que 1\u00a0% de petites structures. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas dispos\u00e9 \u00e0 suivre l'avis des experts qui proposent d'augmenter la marge de tol\u00e9rance sur les surfaces en question \u00e0 10\u00a0% au maximum\u00a0? Comment faire pour pr\u00e9server et promouvoir les petites structures importantes pour la biodiversit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il a \u00e9t\u00e9 possible d'obtenir pour la premi\u00e8re fois des donn\u00e9es nationales sur l'efficacit\u00e9 des contributions \u00e0 la diversit\u00e9 gr\u00e2ce au programme de monitoring ALL-EMA utilis\u00e9 pour l'\u00e9valuation de ces aides de 2018/2019. Cette analyse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, entre autres, que la biodiversit\u00e9 \u00e9tait plus importante dans les prairies o\u00f9 des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour la promouvoir que sur d'autres surfaces agricoles utiles. Ce constat d'une biodiversit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e dans les SPB est valable pour les surfaces du niveau de qualit\u00e9 I vis\u00e9es \u00e0 l'art. 56 OPD, pour les surfaces mises en r\u00e9seau d\u00e9finies \u00e0 l'art. 62 OPD et, dans une mesure accrue, pour celles du niveau de qualit\u00e9 II. Cependant, les donn\u00e9es de surveillance montrent aussi que de nombreuses prairies \u00e9cologiques ne correspondent pas, pour l'heure, aux prairies fleuries riches en esp\u00e8ces qui sont vis\u00e9es.
Aucune analyse co\u00fbt-avantage n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e jusqu'ici sur les SPB. Pour calculer le rapport entre les co\u00fbts et les avantages, il faudrait quantifier aussi bien les frais que l'utilit\u00e9 des mesures. De pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les co\u00fbts d\u00e9pendaient d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rablement des conditions d'exploitation, mais aussi des conditions naturelles (Huber et al., 2016). Il n'est donc pas raisonnablement possible de d\u00e9duire des valeurs moyennes pour les co\u00fbts. Les m\u00e9thodes permettant de recenser les avantages, comme l'estimation du consentement \u00e0 payer (\u00e9valuation contingente), sont tr\u00e8s controvers\u00e9es au sein des \u00e9conomistes et n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es en lien avec les SPB. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une analyse co\u00fbt-avantage n'est pas appropri\u00e9e.
2. Le niveau de qualit\u00e9 I vise \u00e0 garantir quantitativement la surface totale exploit\u00e9e de mani\u00e8re extensive ou peu intensive qui est n\u00e9cessaire selon les objectifs environnementaux pour l'agriculture. Comme les \u00e9valuations l'ont toutefois montr\u00e9, les SPB du niveau de qualit\u00e9 I, surtout celles des prairies qui repr\u00e9sentent la majeure partie des SPB, ne contribuent jusqu'ici pas de mani\u00e8re suffisante \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la promotion de la biodiversit\u00e9. Il s'agit de terres qui ne sont pas valoris\u00e9es en tant que surfaces du niveau de qualit\u00e9 II ou dont le potentiel de valorisation floristique est trop faible. C'est pourquoi la PA22+ pr\u00e9voit de relever les exigences de base valables pour les SPB des surfaces herbag\u00e8res. D'autres possibilit\u00e9s de valorisation de surfaces QI sont actuellement d\u00e9battues. Les propositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 et seront encore discut\u00e9es avec les diff\u00e9rents partenaires concern\u00e9s (ex\u00e9cution, branche, recherches, organisations non-gouvernementales, etc.).
3. Il a \u00e9t\u00e9 scientifiquement d\u00e9montr\u00e9 que la non-utilisation de faucheuses-conditionneuses et l'am\u00e9nagement de bandes refuge avaient un effet positif sur la biodiversit\u00e9. Raison pour laquelle il est pr\u00e9vu de reprendre ces mesures en tant qu'exigences de base dans la PA22+.
4. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, les surfaces du niveau de qualit\u00e9 I sont importantes pour garantir des habitats naturels en vue de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces en termes de quantit\u00e9. Il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer \u00e0 l'avenir les effets sur ces surfaces en adaptant les exigences de base et en proc\u00e9dant \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres valorisations. En outre, la PA22+ a pour objectif de renforcer l'efficience des programmes, notamment l'impact des contributions pour la mise en r\u00e9seau, aux interfaces entre les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et les contributions pour une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc aucune raison d'exclure ces surfaces de la promotion de la biodiversit\u00e9.
5. Depuis 2014, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es conform\u00e9ment au projet de simplification administrative, mais une obligation d'entretenir les arbres jusqu'\u00e0 la 10e ann\u00e9e suivant leur plantation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduite. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ensemble de ces adaptations n'est pas un retour en arri\u00e8re. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ex\u00e9cution ont cependant montr\u00e9 que les dispositions sur les densit\u00e9s et les espacements des arbres fruitiers haute-tige \u00e9taient difficiles \u00e0 appliquer. C'est pour cette raison qu'il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er un groupe de travail pour \u00e9tudier cette question.
6. Il n'est pas exact que des paiements ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en double. Dans le cas des arbres fruitiers haute-tige, les crit\u00e8res relatifs aux structures et \u00e0 la surface corr\u00e9l\u00e9e peuvent \u00eatre remplis conjointement par plusieurs exploitations. Les cantons r\u00e8glent la proc\u00e9dure, et une m\u00eame surface corr\u00e9l\u00e9e ne peut \u00eatre valable que pour un seul arbre.
7. Non (voir \u00e9galement les r\u00e9ponses aux questions 1 et 2).
8. Le message sur la PA22+ propose une s\u00e9rie de mesures destin\u00e9es \u00e0 mieux promouvoir les structures pr\u00e9cieuses pour la biodiversit\u00e9. Il est notamment pr\u00e9vu de relever uniform\u00e9ment \u00e0 20\u00a0% la limitation pour toutes les SPB.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509514400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}