Le for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique (ou gene drive en anglais) est un m\u00e9canisme de copie biologique qui permet de transmettre des modifications g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 l'ensemble de la descendance d'un organisme. Cette technique permet de transformer ou d'exterminer des populations enti\u00e8res. Une fois ces g\u00e8nes modifi\u00e9s diss\u00e9min\u00e9s dans l'environnement, il n'est plus possible de revenir en arri\u00e8re. Au vu des interactions complexes entre les \u00e9cosyst\u00e8mes naturels, la diss\u00e9mination involontaire d'organismes ayant subi un for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique engendre des risques consid\u00e9rables.
En novembre 2018, la 14e Conf\u00e9rence des parties (COP 14) \u00e0 la Convention sur la diversit\u00e9 biologique a d\u00e9cid\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'encadrer l'utilisation d'organismes ayant subi un for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique par des normes de s\u00e9curit\u00e9 extr\u00eamement rigoureuses et que cette utilisation devait \u00eatre soumise \u00e0 une \u00e9valuation des risques d\u00e9taill\u00e9e. La Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) recommande, elle aussi, le renforcement du principe de pr\u00e9caution, une r\u00e9glementation internationale stricte ainsi que la d\u00e9finition de crit\u00e8res de d\u00e9cision pour les situations d'exception.
Les Pays-Bas ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 leur r\u00e9glementation sur les OGM en 2016. L'Allemagne a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d'instaurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 pour les exp\u00e9riences de laboratoire en 2019. Ces mesures garantissent la s\u00e9curit\u00e9 sans entraver l'innovation.
La Suisse a manqu\u00e9 l'occasion de r\u00e9glementer l'utilisation du for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique lors de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e et, partant, de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement. Les dangers d'une diss\u00e9mination incontr\u00f4l\u00e9e d'organismes ayant subi un for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique ne peuvent \u00eatre pr\u00e9venus que si le for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique est soumis \u00e0 une obligation d'autorisation et non \u00e0 une simple obligation de d\u00e9claration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu des risques associ\u00e9s au for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique, une application stricte du principe de pr\u00e9caution ne serait-elle pas appropri\u00e9e\u00a0?
2. Pourquoi la Suisse n'applique-t-elle pas la d\u00e9cision de la COP 14 visant \u00e0 renforcer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales, comme l'ont d\u00e9j\u00e0 fait certains pays membres de l'UE\u00a0?
3. Est-il pr\u00e9vu d'instaurer une obligation d'autorisation soumise \u00e0 une \u00e9valuation des risques d\u00e9taill\u00e9e et d'adapter l'ordonnance sur l'utilisation confin\u00e9e ainsi que l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement\u00a0?
4. Des recherches sur le for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique financ\u00e9es par des moyens publics sont-elles d\u00e9j\u00e0 en cours en Suisse\u00a0? Quelles institutions y participent\u00a0?
5. La CENH recommande la mise en place d'un service international qui centraliserait toutes les informations sur les risques et qui permettrait ainsi de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales rassemblent-elles et \u00e9changent-elles des informations sur les projets de recherche ou de diss\u00e9mination en cours dans les pays voisins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. & 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'utilisation de technologies de for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique (gene drive) sur des organismes destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans leur environnement pour s'y propager, comporte des risques difficiles \u00e0 appr\u00e9hender. La nature ces utilisations n\u00e9cessite l'application du principe de pr\u00e9caution sur lequel se base la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (LGG ; RS 814.91). Au sens de l'art. 5, al. 2 LGG, tout organisme dont le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle et ceux issus des technologies actuelles de for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique sont des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM).
La LGG soumet \u00e0 autorisation ou \u00e0 notification l'utilisation d'OGM, selon le danger pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement. Des proc\u00e9dures exigeantes visent \u00e0 examiner au cas par cas et de mani\u00e8re approfondie les risques et \u00e0 fixer des mesures appropri\u00e9es, afin que les organismes ne mettent pas en danger la sant\u00e9 humaine et animale ainsi que la diversit\u00e9 biologique. S'il existe un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 la nature ou \u00e0 l'importance des dommages, le droit pr\u00e9voit la restriction, la suspension, le retrait ou la r\u00e9cusation de la demande d'autorisation.
En milieu confin\u00e9 (ex\u00a0: recherche en laboratoire, serres), un syst\u00e8me d\u00e9taill\u00e9 d'analyse des risques est pratiqu\u00e9 depuis plus de vingt ans. Il permet de classer les activit\u00e9s relativement \u00e0 la nature de l'organisme avant et apr\u00e8s la transformation et \u00e0 l'activit\u00e9 effectu\u00e9e, y compris pour les organismes issus du for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique. L'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confin\u00e9 (OUC ; RS 814.912) fixe le mode et les \u00e9tapes de l'\u00e9tude et de l'analyse des risques. Sur cette base, elle prescrit des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifiques dans le but d'emp\u00eacher l'\u00e9chappement d'organismes dangereux dans l'environnement. La plupart des pays europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 un tel syst\u00e8me dans leur l\u00e9gislation depuis lors.
2. Comme le droit suisse sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique remplit les exigences de la Convention sur la Diversit\u00e9 Biologique (CDB ; RS 0.451.43), le Protocole de Cartagena (RS 0.451.431) et le Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilit\u00e9 et la r\u00e9paration (RS 0.451.431.1), il n'est pas n\u00e9cessaire de renforcer ses mesures de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales. D'ailleurs le droit suisse va largement au-del\u00e0 des obligations internationales, de la d\u00e9cision de la COP14 et du droit de l'UE en mati\u00e8re de protection de la biodiversit\u00e9, de droit de recours, de responsabilit\u00e9 civile, de respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des organismes et du libre choix des consommateurs. La Suisse s'est engag\u00e9e pour l'application du principe de pr\u00e9caution, conform\u00e9ment au mandat de n\u00e9gociation de la COP14 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
4. En Suisse, aucune demande de diss\u00e9mination dans l'environnement d'organismes modifi\u00e9s par for\u00e7age g\u00e9n\u00e9tique n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour. Les informations sur la recherche en milieu confin\u00e9 et les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales sont publiques et consultables sous forme digitale et dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale.
5. Un tel service existe d\u00e9j\u00e0. Les parties \u00e0 la CDB et au Protocole de Cartagena ont mis en place des centres d'\u00e9change d'information (Clearing-House Mechanism CHM et Biosafety clearing house BCH) afin de promouvoir et faciliter la coop\u00e9ration scientifique et technique, le partage des connaissances et l'\u00e9change d'information. En outre, le Protocole de Cartagena contraint ses parties \u00e0 rendre public leurs d\u00e9cisions et \u00e9valuations des risques pour l'environnement sur la BCH.
La Suisse entretient de nombreuses collaborations sous l'\u00e9gide de l'Agence Europ\u00e9enne pour l'Environnement sur le th\u00e8me des risques li\u00e9s aux r\u00e9cents d\u00e9veloppements du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et participe \u00e0 un programme d'\u00e9change d'expertise entre autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 biologique au niveau europ\u00e9en.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509550500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche"}}