Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 9, al. 2, let. f, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) comme suit\u00a0: \" ... le taux d'int\u00e9r\u00eat correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des d\u00e9biteurs suisses autres que les collectivit\u00e9s publiques, auquel s'ajoute une prime de risque calcul\u00e9e aux conditions du march\u00e9 \".
","ReasonText":"L'art. 9, al. 2, let. f, LAVS fixe la m\u00e9thode de calcul du montant de l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre investi qui est d\u00e9duit du revenu pour le calcul de la cotisation AVS. Cette m\u00e9thode est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'art. 18, al. 2, du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et la d\u00e9duction fix\u00e9e chaque ann\u00e9e dans un bulletin de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Pour l'ann\u00e9e 2019, l'OFAS a fix\u00e9 un taux de 0\u00a0% pour la d\u00e9duction de cet int\u00e9r\u00eat.
Ce taux est de toute \u00e9vidence irr\u00e9aliste. Aucune entreprise n'a un taux de refinancement interne de 0\u00a0%. D'un point de vue \u00e9conomique, un tel int\u00e9r\u00eat sur le capital propre signifierait que les entreprises consid\u00e8rent leur capital propre comme sans risque, alors que ce capital supporte tous les risques entrepreneuriaux. Ce taux est \u00e9galement irr\u00e9aliste parce qu'il ne correspond pas aux conditions du march\u00e9 dans lesquelles op\u00e8rent les entreprises, et m\u00eame plus de 99\u00a0% des PME suisses.
Le caract\u00e8re irr\u00e9aliste du taux d'int\u00e9r\u00eat tient \u00e0 la m\u00e9thode de calcul fix\u00e9e dans la loi, qui d\u00e9termine la d\u00e9duction de l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre uniquement en fonction des emprunts cot\u00e9s. Il est cependant \u00e9tabli, dans la doctrine comme dans la pratique \u00e9conomiques, que l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre doit \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que l'int\u00e9r\u00eat sur les capitaux \u00e9trangers, le capital propre \u00e9tant en d\u00e9finitive plus expos\u00e9 au risque que le capital \u00e9tranger. Ind\u00e9pendamment du taux d'int\u00e9r\u00eat actuel, le r\u00e9sultat de la m\u00e9thode de calcul fix\u00e9e dans la loi est donc tr\u00e8s contestable.
La pratique fix\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans d'autres lois tient compte de cette diff\u00e9rence. Dans le domaine relevant de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), par exemple, les Explications relatives au calcul du taux d'int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl) pour l'ann\u00e9e tarifaire 2020 indiquent que l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre se compose \u00e0 la fois d'un taux d'int\u00e9r\u00eat sans risque et d'une prime de risque de march\u00e9 \u00e9tablie en fonction du capital. En appliquant les valeurs \u00e0 prendre en compte pour les diff\u00e9rents param\u00e8tres, on obtient un co\u00fbt des fonds propres de 6,96\u00a0%. Les co\u00fbts globaux du capital publi\u00e9s par exemple par Swisscom ou par la Poste sugg\u00e8rent eux aussi que l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre est de plus de 5\u00a0%.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe d'adapter la formule de calcul fix\u00e9e par la loi pour la d\u00e9termination de la d\u00e9duction de l'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre, de fa\u00e7on \u00e0 appliquer un suppl\u00e9ment adapt\u00e9 au risque sur les int\u00e9r\u00eats des emprunts cot\u00e9s. L'application de cette prime de risque permettra d'\u00e9valuer le co\u00fbt du capital propre correctement, c'est-\u00e0-dire en ad\u00e9quation avec le risque et selon une m\u00e9thode coh\u00e9rente avec celle appliqu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans d'autres domaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le revenu tir\u00e9 d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante est appel\u00e9 revenu mixte, car il r\u00e9sulte du travail, mais aussi du capital. L'AVS ne disposant d'aucun instrument de taxation propre, le revenu AVS est \u00e9tabli par les autorit\u00e9s fiscales cantonales. Le revenu tir\u00e9 d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante correspond au gain r\u00e9alis\u00e9 sur l'\u00e9tat de la fortune. Ce gain correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant du capital propre investi dans l'activit\u00e9 \u00e0 la fin de l'exercice en cours et celui \u00e0 la fin de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Les montants du capital propre devant \u00eatre compar\u00e9s sont \u00e9tablis selon les r\u00e8gles de l'imp\u00f4t sur le revenu, qui ne pr\u00e9voient aucune augmentation du capital-risque.
Le r\u00f4le de l'AVS est de remplacer le revenu du travail qui dispara\u00eet du fait de l'\u00e2ge ou du d\u00e9c\u00e8s. Les rentes doivent \u00eatre calcul\u00e9es compte tenu de cet objectif. Pour ce faire, sur le revenu des ind\u00e9pendants, l'AVS ne comptabilise que le revenu du travail et non pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rendement du capital. La d\u00e9duction de l'int\u00e9r\u00eat du capital propre investi dans l'entreprise permet de d\u00e9terminer le revenu de la fortune qui, contrairement au revenu de l'activit\u00e9 lucrative, n'est pas soumis \u00e0 cotisations. Dans ce cas, l'int\u00e9r\u00eat du capital propre ne refl\u00e8te pas les co\u00fbts de refinancement d'un ind\u00e9pendant, mais le rendement de ce capital sur le march\u00e9. En cons\u00e9quence, le taux d'int\u00e9r\u00eat est calcul\u00e9 en fonction des rendements usuels moyens que les investisseurs peuvent atteindre sur le march\u00e9 des capitaux. Ainsi, le revenu du capital est \u00e9galement pris en compte dans le revenu \u00e9tabli par les autorit\u00e9s fiscales et les caisses de compensation AVS.
Une augmentation du taux d'int\u00e9r\u00eat au moyen d'un suppl\u00e9ment-risque aurait pour cons\u00e9quence que non seulement le revenu du capital, mais aussi une partie du revenu du travail, serait exempt du paiement de cotisations. Cela impliquerait une r\u00e9duction simultan\u00e9e de l'assiette des cotisations. Comme le calcul des rentes est bas\u00e9 sur les revenus de l'activit\u00e9 lucrative, ce ne serait pas \u00e0 l'avantage des cotisants. Pour les ind\u00e9pendants disposant d'un capital propre cons\u00e9quent, des taux d'int\u00e9r\u00eat trop \u00e9lev\u00e9s sur le capital propre auraient pour effet une diminution de leurs expectatives de prestations et ne leur permettraient pas de se constituer un deuxi\u00e8me pilier (assurance facultative) ad\u00e9quat puisque ce dernier d\u00e9pend du revenu assur\u00e9 \u00e0 l'AVS.
L'application d'un taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 risque dans le cadre du droit sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 a, au contraire, une tout autre fonction. Sur le march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, la prise en compte du risque vise \u00e0 garantir \u00e0 l'exploitant du r\u00e9seau un b\u00e9n\u00e9fice d'exploitation appropri\u00e9. Conf\u00e9rer une telle fonction \u00e0 l'AVS ne serait pas judicieux.
Du reste, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne prend pas non plus en compte un suppl\u00e9ment-risque pour calculer le taux d'int\u00e9r\u00eat sur le capital propre. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 25abis, al 4 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID ; RS 642.14), le taux d'int\u00e9r\u00eat pour la d\u00e9duction du financement du capital propre correspond au rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans et se monte actuellement, selon la circulaire du 13 janvier 2020, \u00e0 0\u00a0%.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663113600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750799926600)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583712000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}