Dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a entrepris un vaste programme de r\u00e9novation des b\u00e2timents qui lui appartiennent ou dont elle a l'usage. Sachant que la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents est un des principaux facteurs en lien direct avec le r\u00e9chauffement climatique, l'atteinte des objectifs de la Politique \u00e9nerg\u00e9tique 2035 passe notamment par une mue rapide de l'enveloppe des b\u00e2timents et du choix du mode de chauffage. Le choix des normes applicables est aussi d'une grande importance (Minergie, Minergie+, HPE, etc.). La pr\u00e9sente interpellation a pour but de connaitre les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 r\u00e9cemment un rapport tr\u00e8s int\u00e9ressant sur l'\u00e9volution de 2006 \u00e0 2016 de sa propre politique d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (RUMBA). On peut constater une r\u00e9elle prise de conscience de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et une volont\u00e9 de bien faire en la mati\u00e8re. Mais \u00e0 l'heure o\u00f9 l'urgence climatique est d\u00e9cid\u00e9e un peu partout, il serait judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral acc\u00e9l\u00e8re ses actions et augmente ses ambitions. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le calendrier de r\u00e9alisation de ce processus pour l'ensemble des b\u00e2timents utilis\u00e9s par l'administration f\u00e9d\u00e9rale et est-il dispos\u00e9 \u00e0 l'acc\u00e9lere en y consacrant des moyens financiers suppl\u00e9mentaires (par exemple les deux versements suppl\u00e9mentaires de la BNS, env. 1,3 miard pour 2020 et 2021)?
2. La norme HPE d\u00e9velopp\u00e9e dans les standarts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 2000Watt serait-elle applicable notamment pour les nouvelles constructions, en lieu et place de la norme Minergie+? Sinon pourquoi\u00a0?
3. Les cantons, les communes et les particuliers peuvent-ils \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 en faire de m\u00eame par un soutien accru de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment au travers du Programme B\u00e2timent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Lors de sa s\u00e9ance du 3 juillet 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, assignant \u00e0 cette derni\u00e8re des objectifs ambitieux de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre jusqu'\u00e0 2030. Ces objectifs visent une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre encore plus marqu\u00e9e par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2006 \u00e0 2016. Entre autres mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise une acc\u00e9l\u00e9ration de l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration en Suisse. Les services de la construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SCI) doivent \u00e9tablir, d'ici au milieu de l'ann\u00e9e 2020, une planification de ces travaux. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral statuera sur le calendrier et le financement exacts.
Question 2\u00a0:
Les SCI sont en principe libres d'appliquer les standards de construction les mieux adapt\u00e9s pour atteindre les objectifs de durabilit\u00e9. En ce qui concerne les aspects \u00e9nerg\u00e9tiques, tous les standards qui r\u00e9pondent aux objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 sont applicables.
En janvier 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a publi\u00e9 un document intitul\u00e9 \"Parc immobilier 2050, vision de l'OFEN\", dans lequel il d\u00e9finit la famille de labels CECB, Minergie, SNBS et Site 2000 watts. Ces quatre standards suisses ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration et sont soutenus par eux. Les standards CECB et Minergie reposent sur les lois cantonales sur l'\u00e9nergie et les normes SIA suisses, SNBS et Site 2000 watts sur les normes SIA suisses et la culture architecturale suisse.
Aucun autre standard ou label ne doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9, introduit ou soutenu. Les ressources sont donc g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9conome.
Les standards Minergie figurent par ailleurs dans le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons, qui fonde le soutien financier par le biais du Programme B\u00e2timents. La norme HPE (haute performance \u00e9nerg\u00e9tique) ne peut donc remplacer - et ne remplacera pas - la norme Minergie-P.
Question 3\u00a0:
Gr\u00e2ce aux mesures \"M-16\u00a0: Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P\" et \"M-12\u00a0: R\u00e9novation compl\u00e8te avec certificat Minergie\" figurant dans le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons, ces derniers peuvent d\u00e9j\u00e0, dans le cadre du Programme B\u00e2timents, accorder des incitations en faveur de la construction de b\u00e2timents r\u00e9pondant aux normes Minergie-P et Minergie-A. Les b\u00e2timents d'habitation appartenant \u00e0 des particuliers, \u00e0 des entreprises et \u00e0 des communes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions. Ne peuvent en revanche pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une aide les b\u00e2timents et les installations publics appartenant aux cantons. En octroyant des cr\u00e9dits (par ex., des cr\u00e9dits d'investissement), les conseils d'\u00c9tat ou les parlements cantonaux peuvent en effet exercer une influence directe sur ces b\u00e2timents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591228800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508965593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583798400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}