Face \u00e0 des co\u00fbts de la sant\u00e9 qui augmentent r\u00e9guli\u00e8rement, les primes des caisses maladies augmentent exponentiellement, \u00e9tranglant le budget des assur\u00e9-e-s et notamment des familles. Si le probl\u00e8me est infiniment complexe, certaines solutions simples permettent de larges \u00e9conomies, par exemple la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations fournies par les pharmaciens m\u00eame sans remise de m\u00e9dicaments. \u00c0 cet \u00e9gard, le mod\u00e8le fribourgeois de gestion des m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux a fait ses preuves (co\u00fbt journalier moyen en m\u00e9dicaments d'une-e r\u00e9sident-e en EMS, en 2016\u00a0: Fribourg CHF 4,80 ; moyenne suisse CHF 8,55). Il devrait non seulement \u00eatre r\u00e9introduit dans le canton de Fribourg, mais aussi g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'ensemble de la Suisse.
Diff\u00e9rentes interventions parlementaires (notamment les motions Ettlin 18.4079 et CSSS 18.3387, interpellation Vonlanthen 18.3542) vont dans ce sens mais n'ont \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 suivies d'effet.
Le m\u00e9canisme de compensation des risques dans l'assurance-maladie est un frein souvent \u00e9voqu\u00e9\u00a0: en effet, le tr\u00e8s rationnel mod\u00e8le fribourgeois d'assistance pharmaceutique ne permet pas de livrer aux assureurs les donn\u00e9es individuelles pour le nouveau mode de calcul de compensation des risques. C'est toutefois un faux probl\u00e8me qui pourrait \u00eatre simplement corrig\u00e9 en deux temps.
D'une part, en modifiant ainsi l'art. 25 al. 2 let. h de la LAMal\u00a0:
h. les prestations des pharmaciens lors de la remise des m\u00e9dicaments prescrits conform\u00e9ment \u00e0 la let. b
devient
h. les prestations des pharmaciens en relation avec des m\u00e9dicaments prescrits conform\u00e9ment \u00e0 la let. b
D'autre part, en compl\u00e9tant cette modification l\u00e9gislative par un ajout au cahier des charges du pharmacien concern\u00e9\u00a0: ce dernier devra fournir aux assureurs les donn\u00e9es de m\u00e9dication pertinentes relatives \u00e0 chaque patient, donn\u00e9es dont l'institution commune a besoin pour le calcul de la compensation des risques. Cette prestation devra simplement \u00eatre prise en compte dans le tarif de r\u00e9mun\u00e9ration qui sera conclu entre les assureurs et pharmaciens.
Quand et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il imposer les changements simples qui permettent la mise en oeuvre de ce mod\u00e8le rationnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son projet de deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, soumis \u00e0 consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu d'adapter la loi pour habiliter les pharmaciens et d'autres professionnels de la sant\u00e9 \u00e0 fournir, \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, des prestations \u00e9tendues dans le cadre de programmes structur\u00e9s et soumis \u00e0 des contr\u00f4les qualit\u00e9 dans les domaines du d\u00e9pistage, de la pr\u00e9vention et du suivi de patients atteints de maladies chroniques. Actuellement, les prestations de ce type ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es lorsqu'elles sont dispens\u00e9es isol\u00e9ment au cours d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il r\u00e9pond ainsi aux demandes formul\u00e9es dans les motions CSSS-N 18.3387 \" LAMal. Permettre des programmes judicieux de gestion des patients \", Humbel 18.3977 \" LAMal. Tenir compte des prestations fournies par les pharmaciens visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \" et Ettlin 18.4079 \" Pharmaciens. Autoriser les prestations qui r\u00e9duisent les co\u00fbts \".
Cette \u00e9tape constitue une premi\u00e8re avanc\u00e9e dans un domaine contr\u00f4l\u00e9, qui pr\u00e9sente un potentiel d'\u00e9conomies et dans lequel la gestion des volumes et des co\u00fbts semble assur\u00e9e. Les prestations \u00e9largies pouvant \u00eatre dispens\u00e9es par les pharmaciens doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9es car, dans certains cas, le risque existe de g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires injustifi\u00e9s.
2. L'auteur de l'interpellation mentionne, en outre, que le mod\u00e8le fribourgeois ne devrait pas \u00eatre un frein \u00e0 la compensation des risques. Elle propose de compl\u00e9ter la modification l\u00e9gislative en ajoutant l'obligation pour les pharmaciens de fournir aux assureurs les donn\u00e9es de m\u00e9dication pertinentes relatives \u00e0 chaque patient, afin que l'institution commune puisse calculer la compensation des risques. Le 14 septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait donn\u00e9 son avis quant au mod\u00e8le fribourgeois et aux exigences relatives aux donn\u00e9es \u00e0 transmettre \u00e0 l'institution commune pour le calcul de la compensation des risques (18.3542 Ip Vonlanthen \" Faire baisser les co\u00fbts de la sant\u00e9 en poursuivant ou en g\u00e9n\u00e9ralisant \u00e0 l'ensemble de la Suisse le mod\u00e8le fribourgeois de d\u00e9compte forfaitaire des co\u00fbts des m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux \"). Il consid\u00e8re que la base l\u00e9gale actuelle permet d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire des m\u00e9dicaments dans les EMS d\u00e8s lors que ces derniers communiquent aux assureurs les donn\u00e9es sur les m\u00e9dicaments remis \u00e0 leurs r\u00e9sidents. Il regrette qu'aucune solution consensuelle n'ait pu \u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 ce jour et rappelle que cette question reste du ressort des partenaires tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition de compl\u00e9ter le cahier des charges du pharmacien concern\u00e9 afin qu'il soit tenu de livrer les donn\u00e9es correspondantes aux assureurs peut \u00eatre une piste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588896000000)\/","SubmittedBy":"Roth Pasquier Marie-France","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508770097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}