Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises en vertu de la loi sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201) afin de s'attaquer de front au blocage \u00e0 l'\u00e9tranger de marchandises destin\u00e9es \u00e0 la Suisse. Il devra \u00e9galement d\u00e9terminer si d'autres modifications l\u00e9gislatives s'imposent au vu des mesures de plus en plus protectionnistes prises \u00e0 l'\u00e9tranger qui entravent la libre circulation des marchandises.
","ReasonText":"En raison de l'\u00e9pid\u00e9mie provoqu\u00e9e par le coronavirus, plusieurs pays voisins se sont mis \u00e0 confisquer en mars 2020 des cargaisons de mat\u00e9riel de protection m\u00e9dicale destin\u00e9es \u00e0 la Suisse. Ces blocus contrecarrent la lutte contre le virus \u00e0 l'\u00e9chelon du continent ainsi que l'activit\u00e9 du personnel m\u00e9dical (qui, soit dit en passant, est souvent originaire de ces pays), mettant ainsi en danger la vie d'innombrables personnes. Il y a de cela deux ans, des pays voisins avaient confisqu\u00e9 du fourrage pendant une vague de s\u00e9cheresse, obligeant de nombreux paysans \u00e0 abattre leurs b\u00eates alors que les producteurs europ\u00e9ens se retrouvaient avec leur fourrage sur les bras.
La loi sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201) pr\u00e9voit que la Suisse peut se prot\u00e9ger contre les effets de mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger ou de conditions extraordinaires r\u00e9gnant \u00e0 l'\u00e9tranger. La question est de savoir si cette loi permet \u00e0 la Suisse de contrer efficacement les effets de r\u00e8glements protectionnistes \u00e9trangers. Si cela ne devait pas \u00eatre le cas, il faut se demander s'il ne conviendrait pas de modifier la l\u00e9gislation dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de politique commerciale sont \u00e9dict\u00e9es sur la base des r\u00e8gles d\u00e9terminantes contenues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201) et dans la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10). L'art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures - disposition sur laquelle se fonde l'introduction de mesures de protection sous forme de contingentement - habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 limiter l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ainsi que le trafic des services si des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger ou si des conditions extraordinaires r\u00e9gnant \u00e0 l'\u00e9tranger ont, sur le trafic des marchandises, des services ou des paiements de la Suisse avec l'\u00e9tranger, des effets tels que des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques suisses essentiels s'en trouvent affect\u00e9s.
Quant \u00e0 l'art. 7 LTaD, il permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les taux entrant en ligne de compte et de frapper de droits les marchandises qui en sont exemptes si des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger ou les conditions extraordinaires qui y r\u00e8gnent influent sur le commerce ext\u00e9rieur de la Suisse au point que des int\u00e9r\u00eats majeurs de l'\u00e9conomie suisse sont compromis.
Le droit suisse permet en outre de restreindre les \u00e9changes commerciaux de certains biens. Ainsi, la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (art. 50 al. 1 ; RS 812.21), la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (art. 44, al. 1, let. c ; RS 818.101) et la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 31 ; RS 531) habilitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9voir des restrictions ou des interdictions d'importation et d'exportation. La d\u00e9cision prise par le gouvernement le 25 mars 2020 de soumettre \u00e0 autorisation l'exportation de mat\u00e9riel m\u00e9dical de protection se fonde sur l'article 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies.
Le 21 mars, les discussions entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission europ\u00e9enne et les gouvernements des pays voisins ont abouti, dans le cas de la Suisse, \u00e0 la lev\u00e9e du r\u00e9gime d'autorisation introduit par l'Union europ\u00e9enne le 15 mars pour les exportations de mat\u00e9riel de protection m\u00e9dicale. Ainsi, il est \u00e0 nouveau possible d'importer librement du mat\u00e9riel de ce genre en provenance de l'UE et des \u00c9tats de l'AELE. Afin de garantir l'approvisionnement du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 25 mars, de soumettre \u00e0 autorisation toute exportation de mat\u00e9riel de protection m\u00e9dicale, mesure \u00e9tendue le 3 avril \u00e0 certains m\u00e9dicaments importants. Les pays de l'UE et de l'AELE sont exclus de ce r\u00e9gime, pour autant que la r\u00e9ciprocit\u00e9 soit garantie. En tentant compte de l'am\u00e9lioration de la situation d'approvisionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 8 mai 2020 d'assouplir le contr\u00f4le des exportations.
Il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats afin de d\u00e9terminer si des blocages exerc\u00e9s par l'\u00e9tranger ou des restrictions de livraison vers la Suisse appellent des mesures de restriction fond\u00e9es sur les bases l\u00e9gales susmentionn\u00e9es. Ce faisant, il faut tenir compte non seulement de la situation particuli\u00e8re des secteurs \u00e9conomiques suisses touch\u00e9s par les mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger ou par les conditions qui y r\u00e8gnent, mais aussi des int\u00e9r\u00eats potentiellement divergents des producteurs et des exportateurs, d'une part, et des consommateurs et des importateurs, d'autre part. En outre, la Suisse doit respecter ses engagements de droit international public (accords de l'OMC et accords de libre-\u00e9change, notamment).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les bases l\u00e9gales existantes permettent de r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 une situation extraordinaire tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1590537600000)\/","SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1717604321000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1717604340280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}