Alors que la Suisse risque elle aussi de se retrouver dans une situation de crise en raison de la propagation du coronavirus, je prie le Bureau de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le bon fonctionnement des institutions peut-il \u00eatre garanti en p\u00e9riode de crise\u00a0?
2. Le Parlement aurait-il la possibilit\u00e9 \u00e0 l'heure actuelle de prendre des d\u00e9cisions dans une situation de crise sans avoir \u00e0 se r\u00e9unir physiquement\u00a0?
3. Dans la n\u00e9gative, quelles bases l\u00e9gales ou constitutionnelles faudrait-il cr\u00e9er pour que le travail parlementaire puisse avoir lieu en situation de crise sans que le Parlement ait \u00e0 se r\u00e9unir physiquement\u00a0?
4. Quelles mesures techniques y aurait-il lieu de prendre (identit\u00e9s \u00e9lectroniques, logiciels permettant de conduire de bout en bout les processus politiques, etc.) pour que le travail parlementaire puisse \u00eatre effectu\u00e9 en ligne avec toute l'efficacit\u00e9 et toute la s\u00e9curit\u00e9 requises\u00a0?
","ReasonText":"Les d\u00e9fis que les parlementaires de milice doivent relever dans leur quotidien parlementaire sont d\u00e9j\u00e0 nombreux. Mais dans des situations de crise telles que celle qui s'annonce avec l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, il est encore plus difficile de garantir le bon d\u00e9roulement du travail parlementaire sur les plans formel et mat\u00e9riel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. S'agissant de la gestion de la pand\u00e9mie de coronavirus, le Bureau du Conseil national peut fournir les informations suivantes\u00a0:
Pendant la session de printemps 2020, la situation sanitaire n'a cess\u00e9 de s'aggraver. Le vendredi 13 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer les mesures existantes destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population, interdisant par exemple les manifestations de plus de 100 personnes. Durant le week-end, la propagation du virus au sein de notre pays a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Le dimanche 15 mars 2020, les bureaux des deux conseils ont par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 d'annuler la derni\u00e8re semaine de la session de printemps et de suspendre jusqu'\u00e0 nouvel ordre toutes les s\u00e9ances de commission pr\u00e9vues. Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 la situation en Suisse de \" situation extraordinaire \". Les pr\u00e9sidents des conseils, la D\u00e9l\u00e9gation administrative ainsi que les bureaux des conseils ont poursuivi leurs travaux et leur planification. L'\u00e9change d'informations avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, pour sa part, \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par l'interm\u00e9diaire des pr\u00e9sidents des conseils. Les mesures n\u00e9cessaires ont imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 prises afin que les conseils et les commissions puissent reprendre leurs travaux sur les objets en suspens les plus importants, tout en garantissant les mesures de protection et les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne prescrites. Ainsi, les bureaux ont tout mis en oeuvre pour que les commissions puissent si\u00e9ger dans des salles de s\u00e9ance plus grandes. Ils ont par ailleurs charg\u00e9 les Services du Parlement de mettre en place un syst\u00e8me de vid\u00e9oconf\u00e9rence ou de conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique pour les s\u00e9ances des organes parlementaires, allant jusqu'au niveau de confidentialit\u00e9 \" INTERNE \". Sur mandat de la Conf\u00e9rence de coordination du 26 mars 2020, ils ont en outre examin\u00e9 dans quelles conditions l\u00e9gales et techniques ces s\u00e9ances pouvaient se d\u00e9rouler. Les 22 et 23 mars 2020, la D\u00e9l\u00e9gation des finances a d\u00e9j\u00e0 pu si\u00e9ger. Le 26 mars 2020, les bureaux ont annonc\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s et \u00e0 la population qu'une session extraordinaire se tiendrait dans les locaux de Bernexpo. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les pr\u00e9sidents des commissions, les bureaux ont en outre d\u00e9termin\u00e9 quelles commissions (CER, CSEC et CSSS) auront la possibilit\u00e9 d'adresser aux Commissions des finances un co-rapport sur les cr\u00e9dits urgents. Le 6 avril 2020, les premi\u00e8res commissions ont pu reprendre leur travail. Le m\u00eame jour, les bureaux ont pr\u00e9sent\u00e9 une planification des s\u00e9ances de commission allant jusqu'\u00e0 la session extraordinaire ; en outre, pour chaque commission, une journ\u00e9e de s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e avant la session d'\u00e9t\u00e9. Les bureaux ont \u00e9galement autoris\u00e9 des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires sous la forme de vid\u00e9oconf\u00e9rences. Ils ont ainsi fait en sorte que l'activit\u00e9 parlementaire ne soit pas interrompue. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que tout a d\u00fb \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 en peu de temps, tout ne s'est certainement pas d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re optimale. N\u00e9anmoins, le Bureau du Conseil national estime que, m\u00eame dans ces conditions difficiles, la capacit\u00e9 d'action de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a pu \u00eatre globalement garantie. \u00c0 l'avenir, de pr\u00e9cieux enseignements sur le fonctionnement de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en situation de crise pourront certainement \u00eatre tir\u00e9s de ces exp\u00e9riences (voir aussi \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse \u00e0 la 4e question).
2. et 3. Les exigences l\u00e9gales du d\u00e9roulement des s\u00e9ances de commission ne sont pas aussi \u00e9lev\u00e9es que celles des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des conseils. C'est pourquoi le bureau a d\u00e9cid\u00e9 de laisser aux commissions la possibilit\u00e9 de si\u00e9ger \u00e9galement par vid\u00e9oconf\u00e9rence. Aussi bien les bureaux que les commissions ont eu et continuent d'avoir recours \u00e0 cette possibilit\u00e9. En revanche, la pr\u00e9sence physique des parlementaires est indispensable pour les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res des conseils. Celle-ci est en effet inscrite \u00e0 l'art. 159, al. 1 de la Constitution\u00a0: \" Les conseils ne peuvent d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si la majorit\u00e9 de leurs membres est pr\u00e9sente. \". Une d\u00e9rogation \u00e0 cette disposition n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution.
4. L'organisation de s\u00e9ances virtuelles des conseils pr\u00e9suppose des exigences techniques \u00e9lev\u00e9es. Il faut notamment pouvoir garantir non seulement l'identit\u00e9 des membres des conseils, mais aussi leurs droits de parole, de proposition et de vote, en excluant tout risque de falsification. Outre les aspects techniques et les questions de proc\u00e9dure, il faut \u00e9galement r\u00e9gler certaines questions centrales sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que d'autres importantes questions d'ordre institutionnel et d\u00e9mocratique. Le bureau serait donc heureux si, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les commissions th\u00e9matiques comp\u00e9tentes r\u00e9examineraient la r\u00e9glementation actuelle, elles se penchaient aussi sur la question de savoir quels seraient les effets de s\u00e9ances virtuelles des conseils, par exemple sur le principe de la transparence, sur la fonction repr\u00e9sentative du Parlement, sur les m\u00e9dias ou encore sur les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
R\u00e9ponse du Bureau","FederalCouncilProposal":22,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse du Bureau","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588291200000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1716303577690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583884800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement|Sant\u00e9"}}