Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 123 de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur le Parlement (LParl), d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des modifications \u00e0 la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens), sur la base des premi\u00e8res exp\u00e9riences faites. Il pr\u00e9sentera ses conclusions dans un rapport, qui r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes\u00a0:
1. La LRens donne-t-elle satisfaction\u00a0?
2. La s\u00e9curit\u00e9 publique de la Suisse requiert-elle d'apporter des modifications \u00e0 la loi\u00a0?
3. Le dispositif mis en place par le Service de renseignement pour \u00e9carter les menaces est-il suffisant en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":"La LRens est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2017. Normalement, on ne proc\u00e8de pas \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation d'une loi aussi t\u00f4t, mais dans le cas de la LRens il est urgent de le faire. Les risques d'attentats continuent en effet d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9s en Europe ; m\u00eame si la Suisse n'est pas une cible prioritaire, la menace reste pr\u00e9sente. Il est donc justifi\u00e9 de proc\u00e9der d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une premi\u00e8re \u00e9valuation afin de combler les failles le plus vite possible. Par ailleurs, les travaux l\u00e9gislatifs datent de pr\u00e8s de 10 ans\u00a0: depuis, l'appr\u00e9ciation de la menace n'est plus du tout la m\u00eame, ce qui justifie aussi de r\u00e9\u00e9valuer la situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e9j\u00e0 au printemps 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) de proc\u00e9der \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121). Selon ses indications, les points \u00e0 r\u00e9viser concernent notamment les t\u00e2ches des organes de contr\u00f4le dans le domaine des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation (MRSA, art. 26 ss LRens) ainsi que d'autres passages devant faire l'objet de corrections formelles. Les exigences exprim\u00e9es r\u00e9cemment par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) des Chambres f\u00e9d\u00e9rales concernant le traitement des donn\u00e9es par le SRC ainsi que les explications \u00e0 cet \u00e9gard contenues dans une expertise juridique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice seront int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9vision. Par ailleurs, via le postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de veiller \u00e0 l'introduction de nouveaux moyens de lutte contre l'extr\u00e9misme violent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi r\u00e9pondre comme suit aux questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire un bilan positif de la LRens, deux ans et demi apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. L'introduction des MRSA a fait notamment ses preuves. Elles permettent de reconna\u00eetre, d'\u00e9valuer et de pr\u00e9venir des menaces de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e. Des dommages pour la Suisse et pour d'autres pays ont ainsi pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Ayant compl\u00e9t\u00e9 les moyens de recherche d'informations par les MRSA, la Suisse dispose d\u00e9sormais d'instruments op\u00e9rationnels \u00e0 la hauteur de ceux employ\u00e9s par d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Enfin, l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de recherche d'informations relevant du renseignement a renforc\u00e9 davantage la capacit\u00e9 du SRC \u00e0 coop\u00e9rer sur le plan international.
2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la LRens ne pr\u00e9voit aucune MRSA pour combattre l'extr\u00e9misme violent. Selon l'avis pr\u00e9dominant lors de l'\u00e9laboration de la loi, la lutte contre l'extr\u00e9misme violent appelle en effet une certaine retenue, car ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche au plus pr\u00e8s \u00e0 des mouvements politico-id\u00e9ologiques. Aujourd'hui, l'extr\u00e9misme violent fait partie, avec le terrorisme et l'espionnage, des formes de menace les plus importantes, et l'on constate, du moins en partie, une recrudescence des actes de violence et de la propension \u00e0 la violence. On observe de m\u00eame, sur le plan international, une augmentation du nombre de r\u00e9seaux. De plus, les risques que la Suisse ne devienne un lieu de repli ou de rencontre pour les extr\u00e9mistes violents \u00e9trangers seraient consid\u00e9rables en cas de mesures pr\u00e9ventives lacunaires. Par cons\u00e9quent, l'extension des MRSA \u00e0 l'extr\u00e9misme violent sera \u00e9valu\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la LRens.
3. Le dispositif de d\u00e9fense du SRC est en principe appropri\u00e9 et assez efficace pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Suisse dans la situation de menace actuelle. Le domaine de l'extr\u00e9misme violent repr\u00e9sente certes une lacune \u00e0 ne pas sous-estimer, et celle-ci pourrait \u00eatre combl\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision en cours de la loi par le Parlement. Cependant, garantir la s\u00e9curit\u00e9 n'est pas une simple question d'arsenal juridique. En effet, pour remplir la t\u00e2che principale qui lui est confi\u00e9e, \u00e0 savoir proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de la menace ainsi que combattre et pr\u00e9venir des menaces dirig\u00e9es contre la Suisse, le SRC a \u00e9galement besoin de personnel et de moyens financiers suffisants. Ainsi, dans le cadre d'une \u00e9ventuelle extension des possibilit\u00e9s de recherche d'information dans le domaine de l'extr\u00e9misme violent, il faudrait aussi \u00e9valuer les ressources n\u00e9cessaires au renseignement.
Les questions pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat seront approfondies lors des travaux en cours de r\u00e9vision de la LRens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il sera ainsi tenu compte de l'objet du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1591056000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509469133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}