Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie visant \u00e0 \u00e9quiper, dans un d\u00e9lai de cinq \u00e0 dix ans, toutes les toitures des b\u00e2timents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les autres surfaces qui s'y pr\u00eatent avec un maximum d'installation photovolta\u00efques. Il indiquera en particulier comment ces surfaces peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans le cas o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les entreprises qui lui sont li\u00e9es ne voudraient ou ne pourraient pas les utiliser, en totalit\u00e9 ou en partie, pour quelque raison que ce soit.
","ReasonText":"La Suisse doit fournir des efforts plus importants pour mettre en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et pour atteindre ses objectifs de protection du climat. Pour y parvenir, l'installation de syst\u00e8mes de production d'\u00e9nergies renouvelables, en particulier d'installations photovolta\u00efques, est une d\u00e9marche incontournable.
Le 3 juillet 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 un train de mesures sur le climat et s'est propos\u00e9 comme objectif d'utiliser les toitures et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour la production d'\u00e9nergie. Les motions 19.3784 (Jauslin) et 19.3750 (Fran\u00e7ais) vont elles aussi dans ce sens. Ces r\u00e9flexions et ces interventions visent en premier lieu \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration am\u00e9nage elle-m\u00eame des installations.
Lors de l'\u00e9quipement des b\u00e2timents, la construction d'installations photovolta\u00efques par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les entreprises qui lui sont li\u00e9es peut s'av\u00e9rer difficile pour diverses raisons\u00a0: questions juridiques soulev\u00e9es par l'injection de l'\u00e9nergie solaire dans le r\u00e9seau public, faible rentabilit\u00e9 (calcul\u00e9e selon les crit\u00e8res stricts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et en fonction du taux d'int\u00e9r\u00eat utilis\u00e9), ou contraintes li\u00e9es aux capacit\u00e9s \u00e0 effectuer ces travaux. En pareil cas, il conviendra donc d'examiner d'autres possibilit\u00e9s de financement et de r\u00e9alisation.
Le mouvement climatique a fortement attis\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat du public pour les installations photovolta\u00efques. Les fournisseurs priv\u00e9s d'\u00e9nergie solaire et les coop\u00e9ratives citoyennes souhaitent eux aussi contribuer au tournant \u00e9nerg\u00e9tique. Il y a quelques ann\u00e9es encore, les toitures et les autres surfaces susceptibles d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'installations ne manquaient pas. Entre-temps, la situation a beaucoup \u00e9volu\u00e9\u00a0: de nombreuses coop\u00e9ratives citoyennes peinent \u00e0 trouver des toitures disponibles pour pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 la demande. La Conf\u00e9d\u00e9ration donc s'efforcer de mettre \u00e0 la disposition des tiers int\u00e9ress\u00e9s les surfaces qu'elle ne peut ou ne veut pas \u00e9quiper elle-m\u00eame. Ces efforts pourraient se combiner avec des regroupements dans le cadre de la consommation propre ou au contracting \u00e9nerg\u00e9tique.
Pour proposer les surfaces disponibles sur ses b\u00e2timents, la Conf\u00e9d\u00e9ration est appel\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 en ligne, sur lequel les cantons, dans l'id\u00e9al, pourront \u00e9galement propos
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant le \"train de mesures sur le climat pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale\" le 3 juillet 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9laborer un concept pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur. Ce concept doit d\u00e9montrer comment toutes les toitures et les fa\u00e7ades qui s'y pr\u00eatent peuvent \u00eatre exploit\u00e9es pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables. La strat\u00e9gie demand\u00e9e par l'auteur de la motion est ainsi d\u00e9j\u00e0 en place.
Or la Conf\u00e9d\u00e9ration a besoin de davantage d'\u00e9nergie que celle qu'elle pourrait produire en \u00e9quipant toutes les toitures d'installations photovolta\u00efques. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire, m\u00eame pour des raisons \u00e9conomiques, de mettre des surfaces \u00e0 la disposition de tiers. Le concept de production d'\u00e9lectricit\u00e9 et de chaleur pr\u00e9voit d'ailleurs que les installations soient am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si cela ne devait pas \u00eatre possible, il conviendrait d'examiner d'autres moyens de financement et d'exploitation.
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