Les mesures d\u00e9cid\u00e9es par la conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons en lien avec le COVID-19 affectent fortement la r\u00e9colte de signatures pour les initiatives et r\u00e9f\u00e9rendums en cours et risquent aussi de d\u00e9courager des citoyen.ne.s qui pourraient, au vu des difficult\u00e9s \u00e0 rassembler les signatures dans les d\u00e9lais, renoncer \u00e0 faire usage de leurs droits d\u00e9mocratiques. Non seulement l'interdiction de rassemblements rend difficile la collecte de signatures mais les mesures prises par certains cantons pourraient affecter jusqu'\u00e0 leur capacit\u00e9, et celle des communes, \u00e0 assumer leur r\u00f4le dans ce processus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il s'assurer de la capacit\u00e9 de toutes les instances cantonales et communales \u00e0 pouvoir assumer dans les d\u00e9lais leurs t\u00e2ches dans ces processus\u00a0?
Par ailleurs, au vu des incertitudes li\u00e9es au COVID-19, pourrait-il \u00e9valuer l'impact de ces mesures sur l'usage des droits d\u00e9mocratiques par les citoyennes et citoyens\u00a0?
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il \u00e9tudier toutes les options qui permettraient de r\u00e9duire les impacts n\u00e9gatifs des mesures prises en lien avec le COVID-19 sur les droits d\u00e9mocratiques, comme par exemple en d\u00e9cr\u00e9tant des suspensions ou interruptions de d\u00e9lais pour les initiatives et r\u00e9f\u00e9rendums pendant la dur\u00e9e des mesures de quarantaine (restrictions libert\u00e9 d'association, fermeture d'institutions publiques, ...)?
Si les efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques de notre pays, malgr\u00e9 les mesures exceptionnelles mises en place face au COVID-19, sont \u00e0 saluer. Il est l\u00e9gitime \u00e9galement de s'int\u00e9resser de pr\u00e8s \u00e0 l'\u00e9chelon le plus important de notre d\u00e9mocratie participative, soit le niveau du citoyen. Nous attendons d\u00e8s lors du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il s'assure que les droits d\u00e9mocratiques des citoyen.ne.s suisses sont en tout temps assur\u00e9s et qu'il prenne en ce sens toutes les mesures n\u00e9cessaires que notre constitution lui permet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, \u00e0 savoir que les mesures prises par les autorit\u00e9s afin d'endiguer la propagation du COVID-19 ont \u00e9galement des cons\u00e9quences sur les droits politiques. En particulier depuis le passage \u00e0 la \" situation extraordinaire \", le 16 mars 2020, l'exercice de certains droits politiques a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 au point qu'il a fallu requ\u00e9rir des mesures afin de prot\u00e9ger les institutions de la d\u00e9mocratie directe. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de ses comp\u00e9tences l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l'organisation des votations populaires, de renoncer \u00e0 la tenue de la votation populaire f\u00e9d\u00e9rale du 17 mai 2020 (FF 2020 2381). En ce qui concerne les droits d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que la sauvegarde de ces droits politiques f\u00e9d\u00e9raux tels qu'ils sont r\u00e9gis par le cadre l\u00e9gal actuel n\u00e9cessitait de prendre des mesures. S'il n'avait pas agi afin de tenir compte des cons\u00e9quences des mesures prises par les autorit\u00e9s en lien avec la propagation du COVID-19, ces droits politiques auraient \u00e9t\u00e9 vid\u00e9s de leur substance, ce qui aurait mis en danger l'ordre public.
En s'appuyant sur la comp\u00e9tence fournie par l'art. 185, al. 3, de la Constitution (RS 101) et l'art. 91, al. 1, de la loi sur les droits politiques (RS 161.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 le 20 mars 2020 l'ordonnance sur la suspension des d\u00e9lais applicables aux initiatives populaires f\u00e9d\u00e9rales et aux demandes de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral (RS 161.16). En principe, cette suspension signifie d'une part que les d\u00e9lais de r\u00e9colte de signatures ont cess\u00e9 de courir lorsque l'ordonnance est entr\u00e9e en vigueur. D'autre part, elle implique qu'aucune r\u00e9colte de signatures pour des objets f\u00e9d\u00e9raux ne peut avoir lieu pendant la dur\u00e9e de la mesure et que, pour les objets f\u00e9d\u00e9raux, les services charg\u00e9s de l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur n'acceptent plus les listes de signatures, conservent en lieu s\u00fbr les listes d\u00e9j\u00e0 en leur possession et ne d\u00e9livrent plus d'attestation pendant cette p\u00e9riode.
Le 29 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la suspension des d\u00e9lais aurait effet jusqu'au 31 mai 2020, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu lors de la promulgation de l'ordonnance. Les d\u00e9lais recommenceront \u00e0 courir le 1er juin 2020 et les signatures pourront \u00e0 nouveau \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es d\u00e8s cette date. Gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure temporaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pu pr\u00e9server le sens et le but du droit d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum sans prolonger les d\u00e9lais de r\u00e9colte pr\u00e9vus par la Constitution. La plupart des cantons ont adopt\u00e9 une solution similaire \u00e0 celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, le 29 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'ordonner l'organisation d'un scrutin pour le 27 septembre 2020 et a d\u00e9termin\u00e9 les objets soumis au vote.
M\u00eame si la r\u00e9colte de signatures dans l'espace public demeurera difficile en raison des r\u00e8gles de comportement et d'hygi\u00e8ne en vigueur, un nouvel ajournement du droit d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum ne se justifie pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que la crise actuelle a modifi\u00e9 les r\u00e8gles d'utilisation de l'espace public. Les comit\u00e9s devront en tenir compte en adaptant, du moins provisoirement, leur mani\u00e8re de r\u00e9colter les signatures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures cibl\u00e9es pour que cette activit\u00e9 reste possible. L'ordonnance 2 COVID-19 autorise explicitement la r\u00e9colte de signatures et pr\u00e9cise qu'elle n'est pas touch\u00e9e par l'interdiction des manifestations. Des informations seront envoy\u00e9es aux cantons et aux communes et un plan de protection mis \u00e0 la disposition des comit\u00e9s.