Le 28 f\u00e9vrier 2020, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a communiqu\u00e9 que le BLS et sa filiale Busland ainsi que les CFF avaient per\u00e7u pendant plusieurs ann\u00e9es des subventions trop \u00e9lev\u00e9es. L'OFT pr\u00e9cise que les versements per\u00e7us en trop seront restitu\u00e9s aux collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es. Il s'agit de 43,6 millions pour le BLS et de 7.4 millions pour les CFF.
L'OFT a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le m\u00eame jour que les propri\u00e9taires de voies de raccordement destin\u00e9es au fret ferroviaire avaient \u00e9galement per\u00e7u des aides financi\u00e8res trop \u00e9lev\u00e9es pendant plusieurs ann\u00e9es. Cette situation semble r\u00e9sulter d'erreurs commises non pas par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides financi\u00e8res mais par l'OFT lui-m\u00eame lors de la saisie de certaines donn\u00e9es. Le montant du pr\u00e9judice s'\u00e9l\u00e8ve, d'apr\u00e8s une premi\u00e8re estimation, \u00e0 quelques millions.
Le 6 mai 2019, l'OFT a communiqu\u00e9 qu'il \" avait adapt\u00e9 son syst\u00e8me de surveillance des subventions dans les transports publics en vue de mieux garantir une utilisation correcte des subventions par les entreprises de transport \".
1. Comment expliquer l'encaissement de subventions indues par le BLS et les CFF pendant plusieurs ann\u00e9es\u00a0? Est-ce que ces deux entreprises ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des manipulations comptables syst\u00e9matiques comme CarPostal en vue d'obtenir davantage de subventions\u00a0? Ou y a-t-il d'autres facteurs explicatifs\u00a0?
2. Compte tenu de l'adaptation par l'OFT de son syst\u00e8me de surveillance des subventions dans les transports publics, est-ce que le BLS, les CFF ou d'autres entreprises de transport pourraient aujourd'hui encaisser des subventions indues pendant plusieurs ann\u00e9es sans que l'OFT s'en rende compte\u00a0?
3. Comment expliquer les erreurs commises par l'OFT pendant plusieurs ann\u00e9es lors de la saisie de donn\u00e9es concernant les propri\u00e9taires de voies de raccordement destin\u00e9es au fret ferroviaire\u00a0? Conna\u00eet-on \u00e0 pr\u00e9sent le montant pr\u00e9cis du pr\u00e9judice\u00a0? Quelles mesures l'OFT a-t-il pris pour que de telles erreurs ne se reproduisent pas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il incombe aux entreprises de transport de respecter la loi sur les subventions et les autres dispositions aff\u00e9rentes (loi sur le transport de voyageurs, loi sur les chemins de fer etc.). Les conseils d'administration et les directions desdites entreprises doivent veiller \u00e0 ce que les lois soient respect\u00e9es et \u00e0 ce que les \u00e9ventuelles fautes soient d\u00e9couvertes. Dans ce but, il y a lieu, entre autres, de faire appel \u00e0 des fonctions de compliance efficaces et \u00e0 une r\u00e9vision interne. De plus, les comptes annuels sont examin\u00e9s par un organe de r\u00e9vision externe.
Au besoin, le canton concern\u00e9 et la Conf\u00e9d\u00e9ration effectuent des contr\u00f4les compl\u00e9mentaires.
Dans son rapport sur l'affaire \" CarPostal \", la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats parvient \u00e0 la conclusion que la surveillance des transports publics doit se baser sur le principe de la confiance, associ\u00e9e \u00e0 des contr\u00f4les renforc\u00e9s. En 2019, suite \u00e0 l'affaire \" CarPostal \", l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter son concept de surveillance. Il tient ainsi compte du fait que les entreprises de transport se sont davantage orient\u00e9es vers les b\u00e9n\u00e9fices ces derni\u00e8res ann\u00e9es, que les structures des entreprises et les flux financiers deviennent de plus en plus complexes et que le volume de subventions a augment\u00e9.
Concernant les diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Rien ne laisse supposer que les CFF et le BLS se soient procur\u00e9s, sciemment et de mani\u00e8re cibl\u00e9e, des avantages financiers. Les erreurs s'expliquent bien plus par la complexit\u00e9 grandissante des d\u00e9comptes au sein des communaut\u00e9s tarifaires, sur lesquelles il devient parfois difficile d'avoir une vue d'ensemble.
2. Les cantons, l'OFT et les contr\u00f4les des finances effectuent les v\u00e9rifications en fonction des risques et par sondages. Or les ressources \u00e0 cet effet sont limit\u00e9es. Il ne peut donc pas \u00eatre exclu que des erreurs ou des manipulations volontaires restent dissimul\u00e9es ou ne soient d\u00e9couvertes qu'apr\u00e8s un certain temps.
3. Les travaux concernant le remboursement de subventions accord\u00e9es pour des voies de raccordement et les v\u00e9rifications du Minist\u00e8re Public de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les \u00e9ventuels aspects p\u00e9naux sont en cours. Une fois ces travaux termin\u00e9s, il faudra d\u00e9cider des le\u00e7ons \u00e0 en tirer. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne de l'OFT afin de mieux s\u00e9parer les fonctions et d'am\u00e9liorer les contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509428840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports"}}