Ainsi que la radio SRF s'en est faite r\u00e9cemment l'\u00e9cho, la perception de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision continue de semer la pagaille. La soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement Serafe ferait ainsi l'objet d'un feu roulant de critiques\u00a0: factures entach\u00e9es d'erreurs ou envoy\u00e9es plusieurs fois, service client difficilement atteignable, assujettis livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames, tels sont les reproches r\u00e9currents faits \u00e0 l'entreprise. Serafe admet de son c\u00f4t\u00e9 qu'elle en est encore \u00e0 traiter la montagne de dossiers en suspens qui lui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e.
Pour des raisons \u00e9videntes, le courroux s'adresse souvent non seulement \u00e0 Serafe, mais aussi aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, qui pour restituer la TVA per\u00e7ue \u00e0 tort sur la redevance Billag ont mis en place des proc\u00e9dures incompr\u00e9hensibles.
Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises, c'est encore pire\u00a0: il y a non seulement le probl\u00e8me de leur taxation, qui s'ajoute \u00e0 celle des particuliers, mais aussi la taxation des co-entreprises, pratiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales mais non pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur. Selon les renseignements pris il y a un an aupr\u00e8s de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), ce ne sont pas moins de 10\u00a0% des entreprises assujetties qui se sont plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0: celles-ci ont ainsi enregistr\u00e9 proportionnellement davantage de plaintes de la part des entreprises que de la part des m\u00e9nages.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de plaintes adress\u00e9es \u00e0 Serafe \u00e9taient-elles encore pendantes au 1er trimestre 2019, et combien au 1er trimestre 2020\u00a0?
2. Qu'a-t-il \u00e9t\u00e9 entrepris pour am\u00e9liorer la joignabilit\u00e9 du service clients\u00a0?
3. Jusqu'\u00e0 quel point Serafe a-t-elle r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9duire le nombre des factures adress\u00e9es au mauvais destinataire ou envoy\u00e9es en double\u00a0?
4. Comment a \u00e9volu\u00e9 le nombre des plaintes adress\u00e9es par les entreprises \u00e0 l'AFC\u00a0? Combien y a-t-il eu de plaintes au 1er trimestre 2019, combien au 1er trimestre 2020\u00a0?
5. Lorsqu'une co-entreprise se plaint parce qu'elle estime avoir \u00e9t\u00e9 tax\u00e9e \u00e0 tort\u00a0: quelle r\u00e9ponse re\u00e7oit-elle de la part de l'AFC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Le 20 mars 2019, Serafe comptait 47'676 entr\u00e9es. Il s'agissait en grande partie de questions relatives \u00e0 la composition des m\u00e9nages. La composition des m\u00e9nages est d\u00e9termin\u00e9e par Serafe sur la base des donn\u00e9es livr\u00e9es par les services des habitants.
Le 20 mars 2020, 33'296 demandes concernant la composition des m\u00e9nages \u00e9taient en suspens aupr\u00e8s de Serafe.
Depuis octobre 2019, elles sont trait\u00e9es en collaboration avec les communes dans le cadre d'une proc\u00e9dure de feed-back. Entretemps, une tr\u00e8s grande partie a \u00e9t\u00e9 faite par les communes et celles-ci ont pu transmettre les donn\u00e9es corrig\u00e9es \u00e0 Serafe.
Par ailleurs, le 20 mars 2019, environ 30'000 autres demandes \u00e9taient en suspens sur des sujets tels que le changement du rythme d'encaissement ou de la m\u00e9thode de paiement, les r\u00e9clamations sur le type de m\u00e9nage, sur les pr\u00e9noms usuels ou sur le choix du d\u00e9biteur, les actes de d\u00e9faut de biens de l'organisation ant\u00e9rieure, les plaintes relatives aux d\u00e9cisions refusant l'Opting-out, les remboursements, etc. Le 20 mars 2020, leur nombre s'\u00e9levait \u00e0 environ 40'000.
En 2019, Serafe a trait\u00e9 418'268 demandes \u00e9crites et donn\u00e9 849'569 renseignements par t\u00e9l\u00e9phone. En raison de ces chiffres et des valeurs empiriques, elle estime qu'il y aura toujours un socle d'environ 35'000 demandes en suspens.
Question 2\u00a0:
Serafe a pris des mesures pour satisfaire aux demandes des clients. L'effectif a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 et la formation des collaborateurs du Call-Center approfondie. Les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques sont ouvertes sans interruption de 8h \u00e0 18h. Les jours de pic apr\u00e8s l'envoi des factures, du personnel suppl\u00e9mentaire est employ\u00e9. Le syst\u00e8me informatique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 aux exigences accrues.
Question 3\u00a0:
L'adressage correct d\u00e9pend de l'exactitude des donn\u00e9es transmises par les communes. En ce qui concerne les erreurs d'adressage des factures, le probl\u00e8me principal est d\u00fb aux identificateurs de b\u00e2timent et de logement erron\u00e9s (identificateurs f\u00e9d\u00e9raux de b\u00e2timent et de logement, EGID/EWID). Ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 en d\u00e9tail par Serafe afin de pouvoir donner aux contr\u00f4les des habitants des indications les plus pr\u00e9cises possibles sur la source d'erreur.
Il est essentiel pour Serafe que les communes lui envoient des donn\u00e9es correctes et actuelles chaque mois car l'entreprise en a besoin pour travailler. L'une des principales diff\u00e9rences entre l'ancien et le nouveau syst\u00e8me de redevance est que les donn\u00e9es des assujettis sont livr\u00e9es par les communes et non plus par le biais d'une autod\u00e9claration des assujettis. Avec le nouveau syst\u00e8me, les citoyennes et citoyens ne doivent plus s'annoncer aupr\u00e8s de l'organe de perception, et les communes sont tenues de livrer \u00e0 l'organe de perception les donn\u00e9es des m\u00e9nages dont l'exactitude conditionne une facturation correcte. Depuis l'introduction du nouveau syst\u00e8me, la collaboration entre les communes et Serafe a \u00e9t\u00e9 nettement am\u00e9lior\u00e9e. Cette derni\u00e8re estime que le taux d'erreur pour les factures envoy\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est inf\u00e9rieur \u00e0 2\u00a0%. On observe une tendance \u00e0 la baisse du nombre de r\u00e9clamations \u00e0 moins de 1,5\u00a0% ou environ 5'000 par mois.
Question 4\u00a0:
La premi\u00e8re ann\u00e9e (2019), toutes les factures ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es \u00e0 environ 132'000 entreprises assujetties au cours du premier trimestre. A peu pr\u00e8s de 10\u00a0% des entreprises assujetties ont pris contact avec l'AFC pour poser des questions ou parce qu'elles n'\u00e9taient pas d'accord avec la facture. En tout, 235 entreprises assujetties ont contest\u00e9 la facture re\u00e7ue aupr\u00e8s de l'AFC (dont 76 au premier trimestre). Depuis 2020, la facturation s'effectue en neuf tranches. La premi\u00e8re facturation, qui concernait environ 14'000 entreprises assujetties, a eu lieu le 15 f\u00e9vrier 2020. A mi-mars 2020, une seule contestation est parvenue \u00e0 l'AFC.
Question 5\u00a0:
S'agissant de la redevance des entreprises, la qualit\u00e9 d'entrepreneur est li\u00e9e \u00e0 l'inscription dans le registre des assujettis \u00e0 la TVA aupr\u00e8s de l'AFC. Une communaut\u00e9 de travail (CT) constitue un sujet fiscal autonome (soci\u00e9t\u00e9 simple) au sens de la loi sur la TVA. L'obligation fiscale d'une CT existe ind\u00e9pendamment du fait que les associ\u00e9s individuels sont inscrits au registre de la TVA en tant qu'assujettis. Cela signifie qu'une CT inscrite au registre de la TVA et ses associ\u00e9es \u00e9galement inscrits au registre de la TVA constituent des entreprises s\u00e9par\u00e9es selon l'art. 70, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) et sont donc assujettis s\u00e9par\u00e9ment, pour autant qu'ils aient chacun atteint un chiffre d'affaires annuel d'au moins 500'000 francs.
En r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire Wicki (19.413), \"LRTV. Pas de double imposition des communaut\u00e9s de travail\", une adaptation de l'art. 70 LRTV est actuellement examin\u00e9e par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT). Le 15 mai 2020, la CTT du Conseil des \u00c9tats a entam\u00e9 les discussions sur le projet. Une mise en oeuvre rapide est souhait\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509317050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Fiscalit\u00e9"}}