Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures garantissant l'\u00e9change de donn\u00e9es entre autorit\u00e9s dans le cadre d'enqu\u00eates de police relevant du domaine du droit p\u00e9nal, du commerce et des \u00e9trangers.
","ReasonText":"En Suisse, les enqu\u00eates de police relevant du domaine du droit p\u00e9nal, du commerce et des \u00e9trangers, ainsi que celles concernant des pratiques ill\u00e9gales causant des dommages de plusieurs millions aux PME, aux employ\u00e9s et \u00e0 l'\u00c9tat, sont souvent g\u00ean\u00e9es voire compl\u00e8tement bloqu\u00e9es, car l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s des diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat (poursuite p\u00e9nale, migrations, affaires sociales) ne fonctionne pas. Ce probl\u00e8me est connu et est d'ailleurs utilis\u00e9 sans scrupule pour commettre des infractions.
Les clans familiaux \u00e9trangers dont les pratiques ill\u00e9gales nuisent aux entreprises suisses sont un exemple classique. Les clans fondent des entreprises dans diff\u00e9rentes branches (coiffure, restauration, \u00e9chafaudages, onglerie, etc.), accumulent des dettes, ne paient ni salaires ni imp\u00f4ts et ne comptabilisent ni cotisations sociales ni TVA. Avant que leurs agissements ne deviennent impossibles \u00e0 dissimuler, ils font faillite et se d\u00e9p\u00eachent de fonder de nouvelles entreprises pour dissimuler l'affaire. Les employ\u00e9s qui tentent de faire valoir leurs droits font l'objet de menaces et d'intimidations. Ce genre de structures nuit en premier lieu aux PME suisses, qui respectent les r\u00e8gles, et aux contribuables.
Le droit en vigueur g\u00eane passablement, voire bloque compl\u00e8tement, les enqu\u00eates contre ces clans. Pour les appr\u00e9hender, il est indispensable de permettre un \u00e9change de donn\u00e9es rapide, facile et sans entraves entre les autorit\u00e9s des diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat (police, migrations, ORP, affaires sociales, etc.). Comme ces clans sont souvent actifs dans plusieurs cantons, il incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir et de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires.
\u00c9mission de la SRF sur le sujet (15.01.2020) :
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'il a accept\u00e9 la motion 18.3592 Eichenberger (\u00c9change de donn\u00e9es de police au niveau national), le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er une banque de donn\u00e9es de police nationale et centralis\u00e9e ou une plate-forme reliant les banques de donn\u00e9es de police cantonales entre elles. Cet outil doit permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration de pouvoir acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es de police relatives aux personnes et \u00e0 leurs agissements partout en Suisse. fedpol est en train de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales ad hoc dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d'information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP\u00a0; RS 361), r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la pr\u00e9occupation fondamentale exprim\u00e9e dans la motion Guggisberg portant sur un meilleur \u00e9change d'informations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre dispos\u00e9 \u00e0 examiner, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Eichenberger, si d'autres modifications l\u00e9gales doivent \u00eatre envisag\u00e9es pour am\u00e9liorer l'\u00e9change d'informations de police dans le sens o\u00f9 l'entend la motion Guggisberg.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi en ce qui concerne les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Les autorit\u00e9s p\u00e9nales (par exemple en cas de soup\u00e7on d'infraction en lien avec la faillite ou la poursuite pour dettes) ne manquent pas de possibilit\u00e9s pour obtenir les informations dont elles ont besoin\u00a0: elles peuvent notamment requ\u00e9rir les dossiers d'autres proc\u00e9dures (art. 194 code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP\u00a0; RS 312.0]) ou demander des renseignements et des rapports (art. 195 CPP). Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale astreint les autorit\u00e9s p\u00e9nales \u00e0 fournir des informations sur des proc\u00e9dures \u00e0 d'autres autorit\u00e9s dans certains cas (art. 75, al. 4, CPP). En outre, les cantons peuvent pr\u00e9voir d'autres obligations ou droits de communication pour les autorit\u00e9s p\u00e9nales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1590537600000)\/","SubmittedBy":"Guggisberg Lars","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1630886400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106449590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}