Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi pour que la publicit\u00e9 tout-m\u00e9nage soit soumise \u00e0 un syst\u00e8me non plus de retrait mais d'adh\u00e9sion. La publicit\u00e9 ne devrait \u00eatre envoy\u00e9e qu'aux personnes qui en font express\u00e9ment la demande. Les distributions tout-m\u00e9nage ne seraient donc plus possibles, sauf si un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs (notamment pour les publications des autorit\u00e9s et des partis politiques).
","ReasonText":"La Suisse devrait interdire les tout-m\u00e9nage au profit d'un syst\u00e8me d'adh\u00e9sion. Ce changement de pratique permettrait d'\u00e9viter des montagnes de papier inutiles. L'\u00e9cologie commence aussi dans la bo\u00eete aux lettres de chacun. De plus, il est beaucoup plus lib\u00e9ral de demander aux personnes ce qu'elles veulent plut\u00f4t que ce qu'elles ne veulent pas.
En principe, la publicit\u00e9 tout-m\u00e9nage ne devrait pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les bo\u00eetes aux lettres munies d'un autocollant \" pas de publicit\u00e9 \", \u00e0 l'exception des publications pour lesquelles il existe un accord entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs. Il s'agit notamment des publications des autorit\u00e9s et des partis politiques.
Pourtant, qu'il n'y ait pas d'autocollant ou que celui-ci ne soit pas respect\u00e9, beaucoup trop de tout-m\u00e9nage non d\u00e9sir\u00e9s atterrissent dans les bo\u00eetes aux lettres et, par cons\u00e9quent, directement aux ordures.
Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que la majorit\u00e9 des gens (53\u00a0%) ne lisent que partiellement (28\u00a0%) voire pas du tout (25\u00a0%) la publicit\u00e9 qu'ils re\u00e7oivent. Le changement de syst\u00e8me propos\u00e9 permettrait d'\u00e9viter ce gaspillage.
A Amsterdam, les autocollants pour bo\u00eetes aux lettres ne pr\u00e9cisent pas \" pas de publicit\u00e9 \", mais \" publicit\u00e9 bienvenue \". Gr\u00e2ce \u00e0 ce changement de syst\u00e8me, la capitale n\u00e9erlandaise a pu r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et \u00e9conomise \u00e0 pr\u00e9sent, selon les informations officielles, 6000 tonnes d'ordures par ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 \u00e9viter la distribution d'envois publicitaires non d\u00e9sir\u00e9s. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le probl\u00e8me est principalement d\u00fb \u00e0 la production, par les entreprises, d'envois publicitaires non adress\u00e9s, et non \u00e0 la gestion de la distribution. Le plus efficace est que les entreprises reconnaissent la valeur d'une politique publicitaire durable et accordent davantage d'attention aux aspects \u00e9cologiques lors de l'envoi. Tant la num\u00e9risation que le canal de distribution physique offrent aux entreprises un large \u00e9ventail de possibilit\u00e9s pour rendre leur publicit\u00e9 plus efficace et ainsi r\u00e9duire le gaspillage.
La solution propos\u00e9e dans la motion vise \u00e0 modifier le droit des destinataires \u00e0 exprimer leur volont\u00e9. Aujourd'hui, ceux-ci exercent leur droit de refus en apposant un autocollant \"Pas de publicit\u00e9\" sur leur bo\u00eete aux lettres. Il s'agit d'une mesure simple et efficace pour r\u00e9duire le courrier publicitaire non d\u00e9sir\u00e9. Cet autocollant ou tout dispositif similaire doit \u00eatre respect\u00e9e par la Poste suisse et par les organisations de distribution priv\u00e9es. L'association Schweizer Dialogmarketing Verband (SDV), \u00e0 laquelle sont affili\u00e9s de nombreux livreurs priv\u00e9s, a \u00e9galement un code de d\u00e9ontologie, qui \u00e9tablit que la distribution n'est possible que dans les bo\u00eetes aux lettres ne portant pas l'autocollant \"Pas de publicit\u00e9\". Les plaintes contre le non-respect des autocollants peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Commission Suisse pour la Loyaut\u00e9.
Le principe actuel de retrait, en place depuis plusieurs d\u00e9cennies, est bien connu de la population. De nombreuses bo\u00eetes aux lettres portent des autocollants \"Pas de publicit\u00e9\". L'utilit\u00e9 d'un changement de syst\u00e8me est discutable et ne pr\u00e9sente pas de rapport raisonnable avec les co\u00fbts impliqu\u00e9s. Il ne faut notamment pas s'attendre \u00e0 ce que ceux qui ne tiennent aujourd'hui pas compte de la volont\u00e9 du destinataire proc\u00e8dent diff\u00e9remment avec le nouveau syst\u00e8me.
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