Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lorsqu'il soumet un projet de loi aux conseils, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille-t-il \u00e0 ce que les aspects technologiques inh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9glementation propos\u00e9e correspondent bien \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique\u00a0?
2. En ce qui concerne les interdictions de publicit\u00e9 pr\u00e9vues afin de prot\u00e9ger la jeunesse, dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il examin\u00e9 les possibilit\u00e9s offertes par la technologie pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge d'un consommateur de m\u00e9dias expos\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle la nouvelle loi sur les produits du tabac sera vite d\u00e9pass\u00e9e si l'\u00e9volution technologique permet de garantir que seules des personnes majeures sont expos\u00e9es aux publicit\u00e9s en ligne pour les produits du tabac\u00a0?
","ReasonText":"Les lois doivent suivre le rythme des \u00e9volutions technologiques. Le progr\u00e8s technique devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 le plus en amont possible dans le processus d'\u00e9laboration des lois, aussi dans le but d'encourager l'innovation et non de la freiner. Cette n\u00e9cessit\u00e9 est apparue clairement lors du processus de r\u00e9vision des conditions cadres juridiques relatives aux technologies blockchain et \u00e0 celles du registre des interm\u00e9diaires dans le secteur financier. La m\u00eame logique s'applique \u00e0 Internet, aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques et \u00e0 la publicit\u00e9 en ligne. Compte tenu des changements dans le paysage m\u00e9diatique, les maisons d'\u00e9dition et les entreprises m\u00e9diatiques suisses sont de plus en plus actives sur les plateformes d'information en ligne payantes, dont l'acc\u00e8s requiert une inscription des abonn\u00e9s.
Comme les nouveaux moyens technologiques leur permettent de mieux cerner le profil de leurs utilisateurs, les \u00e9diteurs peuvent proposer des services cibl\u00e9s, adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge ou aux int\u00e9r\u00eats des utilisateurs, tant au niveau du contenu que pour la publicit\u00e9. Or le crit\u00e8re de l'\u00e2ge est particuli\u00e8rement important pour les publicit\u00e9s destin\u00e9es exclusivement aux consommateurs adultes, comme c'est le cas pour le tabac ou les autres produits qui contiennent de la nicotine.
Lors des d\u00e9bats traitant du projet de loi sur les produits du tabac, le Conseil des \u00c9tats, qui \u00e9tait la premi\u00e8re chambre charg\u00e9e de l'examiner, a voulu renforcer la protection des mineurs en interdisant toute publicit\u00e9 sur Internet pour ce type de produits. Il a cependant ignor\u00e9 les possibilit\u00e9s techniques, actuelles et \u00e0 venir, qui permettraient de d\u00e9terminer si un internaute expos\u00e9 \u00e0 la publicit\u00e9 en ligne est majeur ou non.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour les projets de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toujours compte de l'\u00e9tat des progr\u00e8s technologiques. Lorsqu'une nouvelle loi est \u00e9labor\u00e9e ou qu'une loi en vigueur est r\u00e9vis\u00e9e, les derniers d\u00e9veloppements de la technologie sont analys\u00e9s et les \u00e9ventuels standards internationaux sont pris en compte.
2. L'auteur de l'interpellation \u00e9voque les possibilit\u00e9s offertes par la technologie pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge d'un consommateur de m\u00e9dias. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces possibilit\u00e9s technologiques, qui permettraient d'offrir des services cibl\u00e9s, peuvent avoir des avantages et des inconv\u00e9nients. Elles peuvent servir \u00e0 contr\u00f4ler la publicit\u00e9 en fonction de l'\u00e2ge et donc contribuer \u00e0 la protection de l'enfance et de la jeunesse. Mais elles peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9es pour adresser aux enfants et aux jeunes de la publicit\u00e9 pour des produits ou des services qui ne sont peut-\u00eatre pas adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge. De plus, lorsqu'une personne s'abonne \u00e0 un tel service, par exemple une plateforme d'information en ligne, il arrive souvent que d'autres membres de la famille l'utilisent \u00e9galement. \u00c0 l'heure actuelle, dans les faits, il n'est donc pas possible de contr\u00f4ler l'\u00e2ge des utilisateurs. Si cela devait s'av\u00e9rer possible \u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manquera pas d'examiner la possibilit\u00e9 d'une interdiction en fonction de l'\u00e2ge de l'utilisateur.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que le projet de loi sur les produits du tabac est actuellement en traitement au Conseil national. Premi\u00e8re chambre \u00e0 d\u00e9battre, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 en 2019 de respecter les standards minimaux de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control, FCTC). Il s'agit notamment des mises en garde sur la publicit\u00e9 encore autoris\u00e9e et des restrictions relatives \u00e0 la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias imprim\u00e9s et sur Internet. Le Conseil des \u00c9tats a concr\u00e9tis\u00e9 les recommandations de l'OMS par une interdiction de la publicit\u00e9 dans la presse et sur Internet. Des exceptions sont pr\u00e9vues pour les produits de la presse \u00e9trang\u00e8re qui ne visent pas sp\u00e9cifiquement le march\u00e9 suisse et pour les publications de la branche du tabac. Il incombe maintenant \u00e0 la commission pr\u00e9paratoire du Conseil national d'introduire cet aspect dans le traitement du projet. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des interdictions de publicit\u00e9 suppl\u00e9mentaires en fonction de l'\u00e2ge ne seraient pas utiles.
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