Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport \u00e0 l'intention du Parlement sur les participations \u00e9trang\u00e8res dans les entreprises suisses et sur la question de l'ayant droit \u00e9conomique en cas d'investissements \u00e9trangers dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales suisses.
","ReasonText":"Il y a une d\u00e9cennie environ, la Conf\u00e9d\u00e9ration a sauv\u00e9 de la faillite une grande banque suisse \u00e0 coup de dizaines de milliards de francs pris dans les poches du contribuable, assumant ainsi un risque consid\u00e9rable pris par le monde financier. Depuis, on a davantage conscience de la probl\u00e9matique du too big to fail et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a durci les prescriptions en mati\u00e8re de capital propre \u00e0 l'adresse des banques.
Le registre du commerce recense la plupart des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, y compris de nombreuses informations \u00e0 leur sujet. Il ne permet cependant pas de constater qui contr\u00f4le effectivement une entreprise. Aussi n'est-il pas possible de d\u00e9tecter les risques relatifs aux ayants droit \u00e9conomiques en cas de participations majoritaires reposant sur des avoirs dont l'origine n'a pas \u00e9t\u00e9 (suffisamment) clarifi\u00e9e. Il n'est donc pas possible d'exclure que ces avoirs proviennent de sources douteuses, voire criminelles.
Faute d'avoir acc\u00e8s \u00e0 ces informations, des montants exorbitants de potentats, comme les familles Duvalier en Ha\u00efti, Marcos aux Philippines ou Mobutu Sese Seko au Za\u00efre, pourraient ainsi avoir \u00e9t\u00e9 cach\u00e9s en Suisse. Une affaire d'actualit\u00e9 est celle de la fille du pr\u00e9sident angolais, Isabel dos Santos. Autre exemple actuel, celui de la soci\u00e9t\u00e9 Crypto SA, \u00e0 Steinhausen (ZG) : le registre du commerce ne faisait pas mention du propri\u00e9taire de cette soci\u00e9t\u00e9 anonyme suisse. Il n'\u00e9tait pas possible de voir que les ayants droit se trouvaient aupr\u00e8s d'une fondation au Liechtenstein, de la CIA et du service de renseignement allemand.
Une premi\u00e8re \u00e9tape pour limiter de tels risques consisterait \u00e0 enregistrer les ayants droit \u00e9conomiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait ainsi savoir quelles entreprises suisses sont d\u00e9pendantes des participations de grands investisseurs proc\u00e9dant \u00e0 des op\u00e9rations volatiles ou risqu\u00e9es.
Comme de nombreux emplois en Suisse pourraient \u00eatre tributaires de ces risques, il serait plus que n\u00e9gligent de ne pas rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), les interm\u00e9diaires financiers sont tenus de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 du contractant et d'identifier les ayants droit \u00e9conomiques. Ils doivent en outre respecter des obligations de diligence accrues pour les personnes politiquement expos\u00e9es. Les actionnaires d'une soci\u00e9t\u00e9 sont tenus d'annoncer les ayants droit \u00e9conomiques \u00e0 cette derni\u00e8re (art. 697j et 790a du code des obligations [CO] ; RS 220). De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 doit tenir une liste des ayants droit \u00e9conomiques, \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes doivent pouvoir acc\u00e9der en tout temps (art. 697l CO).
Les investisseurs qui acqui\u00e8rent ou ali\u00e8nent les actions d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse et ayant son si\u00e8ge en Suisse et qui, \u00e0 la suite de cette op\u00e9ration, atteignent ou franchissent, vers le haut ou vers le bas, des seuils de droits de vote sp\u00e9cifiques (3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2,3\u00a0%) doivent le d\u00e9clarer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et aux bourses aupr\u00e8s desquelles les titres de participation sont cot\u00e9s (art. 120 de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers [LIMF] ; RS 958.1). L'obligation de d\u00e9clarer sert en premi\u00e8re ligne \u00e0 garantir la transparence de la structure de l'actionnariat des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse et \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 temps les intentions d'acquisition. S'agissant des actions cot\u00e9es sur SIX Swiss Exchange, ces informations peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur www.ser-ag.com/fr/home.html Bases Communications d'acteurs march\u00e9 Principaux actionnaires.
Sur la base de ces informations, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a command\u00e9 une \u00e9tude en 2019 sur la structure de l'actionnariat d'entreprises suisses cot\u00e9es en bourse (www.seco.admin.ch Services et publications Publications Changement structurel et Croissance Analyse des branches Besitzverh\u00e4ltnisse an b\u00f6rsenkotierten schweizerischen Unternehmungen - Eine Analyse des \" SMI expanded \" Aktienuniversums [en allemand uniquement]). Le 15 septembre 2018, jour de r\u00e9f\u00e9rence choisi par l'\u00e9tude, les investisseurs suisses d\u00e9tenaient 68\u00a0% des droits de vote connus et les investisseurs \u00e9trangers, 29\u00a0%, 3\u00a0% n'ayant pas pu \u00eatre attribu\u00e9s avec certitude (part moyenne pond\u00e9r\u00e9e en fonction de la capitalisation boursi\u00e8re). Si l'on consid\u00e8re la moyenne non pond\u00e9r\u00e9e, les investisseurs suisses d\u00e9tenaient 40\u00a0% des droits de vote connus et les investisseurs \u00e9trangers, 52\u00a0% (part non attribuable\u00a0: 8\u00a0%). Les actionnaires et les groupes d'actionnaires sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe de l'\u00e9tude. Bien entendu, de telles analyses n'offrent que l'instantan\u00e9 d'un jour de r\u00e9f\u00e9rence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les bases juridiques en vigueur et les informations accessibles au public sont suffisantes pour garantir la transparence concernant les participations dans les entreprises suisses et les ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales et des constructions juridiques. Il estime qu'il n'y a pas lieu de r\u00e9diger un rapport \u00e0 ce sujet, d'autant plus que le SECO a r\u00e9cemment fait compiler dans l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e les informations accessibles au public relatives aux entreprises cot\u00e9es en bourse.
Pour ce qui est des entreprises non cot\u00e9es en bourse, les informations actuellement accessibles au public ne permettent pas d'\u00e9laborer un rapport sur les ayants droit \u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647388800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509213507)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}