Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 analyser dans un rapport les mesures de limitation de l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit immobilier pour les particuliers, notamment sous l'angle de leur efficacit\u00e9, de leur co\u00fbt pour les citoyens et de leur ad\u00e9quation au regard de l'\u00e9volution des conditions du march\u00e9. Il est aussi pri\u00e9 d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 de supprimer ces mesures, de les r\u00e9duire ou de les remplacer par des mesures moins p\u00e9nalisantes.
","ReasonText":"Selon l'article 108 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de prendre des mesures pour encourager l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les particuliers.
Or, depuis une dizaine d'ann\u00e9es, les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers ont impos\u00e9 un certain nombre de mesures restreignant l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit immobilier et donc \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Si un certain nombre d'entre elles peuvent ou ont pu s'expliquer par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter des hausses de prix incontr\u00f4l\u00e9es sur le march\u00e9, voire des bulles, il n'appara\u00eet pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire de toutes les maintenir d\u00e9finitivement.
On pensera par exemple \u00e0 l'exigence d'apporter au moins dix pour-cents de fonds propres exclus du deuxi\u00e8me pilier ou les r\u00e8gles de solvabilit\u00e9 qui se fondent sur des taux hypoth\u00e9caires (5\u00a0%) jamais atteints depuis que le taux de r\u00e9f\u00e9rence est calcul\u00e9.
Si un principe de prudence impose de maintenir des exigences \u00e9lev\u00e9es pour l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, celles-ci ne doivent pas non plus devenir un frein insurmontable pour les personnes, en particulier les jeunes actifs, qui pourraient objectivement devenir propri\u00e9taires \u00e0 moindre risque et qui se trouvent aujourd'hui frein\u00e9s dans leur r\u00eave immobilier par des contraintes parfois d\u00e9connect\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 l'inverse, ces m\u00eames personnes sont aujourd'hui forc\u00e9es de louer des biens immobiliers pour un prix largement sup\u00e9rieur \u00e0 ce que co\u00fbterait la propri\u00e9t\u00e9, en faveur de leur propre caisse de pension...
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier dans un rapport les effets des mesures adopt\u00e9es et les adaptations souhaitables qui permettraient d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour les citoyens suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le niveau historiquement bas des taux d'int\u00e9r\u00eat a entra\u00een\u00e9 des d\u00e9s\u00e9quilibres sur le march\u00e9 hypoth\u00e9caire et immobilier suisse. La hausse des prix des logements en propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus forte que celle des revenus. L'exp\u00e9rience montre que les crises du march\u00e9 immobilier ont de graves cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es et pour l'\u00e9conomie. Afin de r\u00e9duire ces risques et de garantir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, des mesures ax\u00e9es sur l'offre et sur la demande ont \u00e9t\u00e9 prises depuis 2012. Ces mesures tenaient compte du mandat constitutionnel visant \u00e0 encourager l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
En ce qui concerne les mesures ax\u00e9es sur la demande, l'Association suisse des banquiers a renforc\u00e9 en 2012 et en 2014 les directives en mati\u00e8re d'octroi de cr\u00e9dits reconnues comme norme minimale par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers. Les fonds propres minimaux exig\u00e9s des emprunteurs, l'une des mesures \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur du postulat, jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard. Ils garantissent qu'une certaine baisse de valeur du bien immobilier pourra \u00eatre absorb\u00e9e sans que l'emprunteur doive apporter des fonds suppl\u00e9mentaires.
Les crit\u00e8res de capacit\u00e9 financi\u00e8re, quant \u00e0 eux, garantissent que l'emprunteur sera en mesure d'honorer ses engagements, y compris \u00e0 long terme et en cas de hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat ou des d\u00e9penses. Le taux d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique sur lequel se fonde l'\u00e9valuation de la capacit\u00e9 financi\u00e8re refl\u00e8te un taux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9termin\u00e9 sur la base du principe de prudence et permettant \u00e0 l'emprunteur de supporter sa dette, y compris \u00e0 long terme. La d\u00e9finition du taux d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des banques, et non pas de celle de l'\u00c9tat. Le taux est fix\u00e9 individuellement par chaque banque. Malgr\u00e9 les mesures prises, les risques li\u00e9s \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re se sont accrus au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, comme le montre une enqu\u00eate de la Banque nationale suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation sur le march\u00e9 immobilier et pr\u00e9coniserait un assouplissement de ces mesures en vue d'encourager la propri\u00e9t\u00e9 du logement si cela \u00e9tait opportun. Dans le sillage de la crise du COVID-19, le volant anticyclique de fonds propres, qui exigeait des banques des fonds propres suppl\u00e9mentaires pour les cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant convaincu que, dans le contexte macro\u00e9conomique actuel, les autres mesures prises sont opportunes et n\u00e9cessaires pour att\u00e9nuer les risques sur le march\u00e9 immobilier et financier.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un rapport concernant ces mesures et l'acc\u00e8s aux cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires n'apporterait aucune plus-value.
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