Le 28 f\u00e9vrier 2020, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la Banque nationale suisse (BNS) ont sign\u00e9 une convention additionnelle en compl\u00e9ment \u00e0 la convention du 9 novembre 2016 concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS.
La convention du 9 novembre 2016 fixe \u00e0 1 milliard le montant distribu\u00e9 annuellement par la BNS et pr\u00e9voit de le relever \u00e0 2 milliards si le solde de la r\u00e9serve pour distributions futures d\u00e9passe 20 milliards apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice. Cette derni\u00e8re condition \u00e9tant remplie, le DFF et la BNS ont convenu d'une distribution additionnelle de 1 milliard.
La convention du 28 f\u00e9vrier 2020 d\u00e9finit deux nouveaux seuils\u00a0:
- si le solde de la r\u00e9serve pour distributions futures exc\u00e8de 30 milliards apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la BNS distribue un montant additionnel de 1 milliard \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons ;
- si le solde de la r\u00e9serve pour distributions futures exc\u00e8de 40 milliards de francs apr\u00e8s affectation du b\u00e9n\u00e9fice, la BNS distribue un nouveau montant additionnel de 1 milliard \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
Ces deux conditions sont remplies pour 2019.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons recevront donc 4 milliards au total pour l'exercice 2019, 2 milliards en vertu de la convention du 9 novembre 2016, 2 milliards en vertu de la convention du 28 f\u00e9vrier 2020.
Le montant additionnel que la Conf\u00e9d\u00e9ration recevra pour l'ann\u00e9e 2019 en vertu de la convention du 28 f\u00e9vrier 2020 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un tiers du montant total, soit 666 millions. Il s'agit d'une contribution ayant un caract\u00e8re \" conjoncturel \".
La propagation du Coronavirus produit et continuera de produire des effets sanitaires, \u00e9conomiques et sociaux importants dans notre pays. Il s'agit d'une situation grave mais ayant elle aussi un caract\u00e8re \" conjoncturel \" (du moins on l'esp\u00e8re). Cette \u00e9pid\u00e9mie engendre et continuera d'engendrer des d\u00e9penses exceptionnelles pour les collectivit\u00e9s publiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager d'affecter tout ou partie des 666 millions \u00e0 la couverture des d\u00e9penses provoqu\u00e9es par la Coronavirus afin de ne pas charger le budget ordinaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Quels dispositifs juridiques ou comptables devraient \u00eatre mis en place pour affecter tout ou partie des 666 millions \u00e0 l'objectif pr\u00e9cit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. N'\u00e9tant pas affect\u00e9e \u00e0 un usage d\u00e9fini, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s par la BNS est en principe vers\u00e9e dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat (en tant que revenus des patentes et concessions). Cette pratique vaut aussi bien pour les distributions ordinaires annuelles que pour les \u00e9ventuelles distributions additionnelles. Par cons\u00e9quent, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux distributions additionnelles de la BNS pour l'ann\u00e9e 2019, qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 666 millions, alimente le budget g\u00e9n\u00e9ral de l'exercice en cours 2020.
La proposition de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle le montant additionnel qui revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'att\u00e9nuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques n\u00e9gatives de la pand\u00e9mie de coronavirus, aurait pu constituer une option envisageable si le train de mesures d\u00e9cid\u00e9 regroupait des mesures d'une port\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e. Or il appara\u00eet clairement que les mesures contraignantes que la propagation du coronavirus a n\u00e9cessit\u00e9 de prendre pour des questions de sant\u00e9 publique (fermeture des commerces, etc.) ont des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur le plan \u00e9conomique. C'est pourquoi, depuis le milieu du mois de mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris de vastes mesures, qui s'\u00e9talent sur plusieurs \u00e9tapes et visent \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie de coronavirus. Ces mesures ont notamment pour objectif de pr\u00e9venir les licenciements de masse, d'assurer les revenus et d'emp\u00eacher les faillites r\u00e9sultant de probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la crise du coronavirus. Au total, 60 milliards seront d\u00e9bloqu\u00e9s, dont la majeure partie (40 milliards) sera utilis\u00e9e \u00e0 titre de cautionnement pour les cr\u00e9dits de transition (cr\u00e9dits Covid-19). Au vu des montants \u00e9lev\u00e9s d\u00e9bloqu\u00e9s pour faire face \u00e0 la pand\u00e9mie, l'utilit\u00e9 de l'affectation des 666 millions provenant de la distribution additionnelle para\u00eet n\u00e9gligeable. \u00c0 la lumi\u00e8re des derniers d\u00e9veloppements, cette option n'a plus gu\u00e8re de sens.
2. Affecter la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait aucune r\u00e9percussion sur la part revenant aux cantons (deux tiers). C'est pourquoi une telle mesure n'impliquerait aucune modification de la Constitution et de la loi sur la Banque nationale. Une affectation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessiterait toutefois la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 53 LFC\u00a0; RS 611.0).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589932800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509054827)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}