Suite \u00e0 la sortie du Royaume-Uni de l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de passer d'une strat\u00e9gie \"mind the gap\" \u00e0 une strat\u00e9gie \"build the bridge\" qui vise \u00e0 d\u00e9velopper avec ambition des relations encore plus intenses avec ce pays, notamment dans le domaine commercial. Il pr\u00e9voira de n\u00e9gocier, seul ou avec ses partenaires de l'AELE, un accord de libre-\u00e9change de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
","ReasonText":"L'importance commerciale du Royaume-Uni n'est plus \u00e0 souligner\u00a0: en 2018, il a \u00e9t\u00e9 le 6e march\u00e9 d'exportation de la Suisse et son 8e fournisseur et 160 vols relient chaque jour les deux pays.
La strat\u00e9gie \"mind the gap\" visait \u00e0 pr\u00e9server l'acquis quelle que soit l'option de sortie de l'UE. Elle a d\u00e9bouch\u00e9 sur la signature d'accords qui permettent de maintenir en grande partie les relations (statu quo).
Dans son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2019 (20.008), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"l'accord commercial pr\u00e9voit des entretiens exploratoires pour d\u00e9velopper les relations commerciales (...), l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une intensification de la collaboration avec le Royaume-Uni a gagn\u00e9 en importance (...)\". Il \u00e9voque aussi cette opportunit\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4570 Schneider-Schneiter. Il parle ailleurs du passage \u00e0 une strat\u00e9gie \"mind the gap Plus\".
Alors que le Royaume-Uni et l'UE n\u00e9gocient leur future relation et que les autres \u00c9tats de l'AELE veulent n\u00e9gocier ensemble la leur, la Suisse doit garder son avance. Il faut passer avec ambition \u00e0 l'\u00e9tape suivante de la strat\u00e9gie qui ne devrait pas \u00eatre une simple extension du statu quo (\"mind the gap Plus\") mais une volont\u00e9 marqu\u00e9e de d\u00e9velopper la relation.
Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre avec une strat\u00e9gie volontaire et de pr\u00e9parer, seul ou au sein de l'AELE, selon le meilleur int\u00e9r\u00eat de la Suisse, un accord de libre-\u00e9change de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration avec le Royaume-Uni pour d\u00e9velopper de nouvelles opportunit\u00e9s commerciales. On y d\u00e9finira la pertinence de d\u00e9velopper le commerce des services, l'\u00e9limination des obstacles techniques au commerce (domaines encore concern\u00e9s), la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la facilitation des investissements, la protection de l'environnement et d'autres domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisagera aussi une approche proactive dans d'autres domaines comme la recherche (cf. interpellation 19.4003 Groupe RL) ou la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les objectifs poursuivis par cette motion correspondent aux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de sa strat\u00e9gie Mind the gap. Celle-ci a toujours vis\u00e9 non seulement \u00e0 sauvegarder autant que possible les droits et obligations en place entre la Suisse et le Royaume-Uni en vertu des accords bilat\u00e9raux Suisse-UE, mais aussi \u00e0 les \u00e9tendre au-del\u00e0 de l'\u00e9tat actuel (\"Mind the gap-Plus\"). Des opportunit\u00e9s pourraient se pr\u00e9senter par exemple dans le domaine du commerce, des services financiers, de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou bien de la coop\u00e9ration polici\u00e8re, domaine dans lequel une d\u00e9claration d'intention entre la Suisse et le Royaume-Uni a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en juillet 2019.
En ce qui concerne les relations commerciales, les int\u00e9r\u00eats de la Suisse et du Royaume-Uni - \u00e0 savoir la conclusion d'un accord commercial moderne de large port\u00e9e - co\u00efncident. Les discussions d\u00e9pendent cependant d'autres processus en cours. D'une part, les n\u00e9gociations entre le Royaume-Uni et l'UE se poursuivent et, d'autre part, les ressources disponibles du c\u00f4t\u00e9 du Royaume-Uni sont limit\u00e9es. Pour ce qui est de la forme du futur accord, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas arr\u00eat\u00e9e \u00e0 ce stade.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1589328000000)\/","SubmittedBy":"Cottier Damien","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311129237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1583971200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5102,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}