Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financi\u00e8res en raison de la crise du coronavirus. Les cantons doivent \u00eatre indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 33\u00a0% au moins de leurs charges li\u00e9es \u00e0 la compensation des pertes de recettes. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit r\u00e9gler dans une ordonnance les conditions devant \u00eatre remplies \u00e0 cet \u00e9gard. Les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre r\u00e9parties entre les cantons et les communes en fonction de la r\u00e9partition cantonale des t\u00e2ches.
","ReasonText":"Dans le contexte de la crise du coronavirus, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9cid\u00e9 que les institutions d'accueil extrafamilial pour enfants resteraient g\u00e9n\u00e9ralement ouvertes. Parall\u00e8lement, les parents ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'occuper eux-m\u00eames de leurs enfants, dans la mesure du possible. En cons\u00e9quence, les exploitants des institutions font face \u00e0 des co\u00fbts non couverts et \u00e0 des pertes de recettes. Cette situation menace l'existence m\u00eame des cr\u00e8ches, des structures d'accueil extrascolaire, des parents de jour et des groupes de jeu. La crise du coronavirus ne doit pas mener \u00e0 la disparition d'une partie de l'offre dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants. Sur le plan \u00e9conomique, les institutions concern\u00e9es sont un important instrument de la conciliation entre vie familiale et activit\u00e9 professionnelle.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les cantons et les communes qui sont responsables de l'accueil extrafamilial pour enfants. Par cons\u00e9quent, les institutions doivent faire valoir leurs pertes de recettes d\u00e9coulant de la crise du coronavirus aupr\u00e8s des cantons. Ces derniers sont libres de r\u00e9gler les d\u00e9tails avec les communes (r\u00e9partition interne des t\u00e2ches).
Dans le cadre des d\u00e9cisions qu'elle a prises pour lutter contre la crise, la Conf\u00e9d\u00e9ration a exerc\u00e9 une influence consid\u00e9rable sur l'offre d'accueil extrafamilial pour enfants. Il appara\u00eet donc justifi\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux efforts des cantons en leur accordant une contribution consid\u00e9rable.
De nombreux cantons, villes et communes ont pris en main le probl\u00e8me. Toutefois, une importante ins\u00e9curit\u00e9 subsiste concernant la fa\u00e7on de proc\u00e9der, les comp\u00e9tences et le financement. C'est pourquoi il y a lieu d'impliquer tous les niveaux de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants, en particulier pour le redressement \u00e9conomique apr\u00e8s la crise li\u00e9e au coronavirus. Cependant, l'accueil extrafamilial des enfants rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. C'est \u00e0 ces collectivit\u00e9s qu'il incombe de prendre des mesures propres \u00e0 r\u00e9duire les dommages caus\u00e9s par la crise du coronavirus afin de soutenir les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants. Quant \u00e0 la question de savoir si les contributions des parents sont dues, cela d\u00e9pend non seulement des dispositions du contrat conclu entre l'institution et les parents, mais aussi des d\u00e9cisions du canton ou de la commune.
Les groupes de jeux rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, mais ne comptent pas au rang des offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Ils visent en effet l'int\u00e9gration sociale des enfants et des parents, et non la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Les institutions actives dans l'accueil extrafamilial pour enfants peuvent bien \u00e9videmment recourir elles aussi, comme les autres petites et moyennes entreprises, aux instruments mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour att\u00e9nuer les effets de la crise du coronavirus. Il s'agit notamment des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (pour les institutions publiques et priv\u00e9es) et de la possibilit\u00e9 de demander une garantie de liquidit\u00e9 au moyen de cr\u00e9dits transitoires cautionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration (pour les institutions priv\u00e9es). Il n'est donc pas indiqu\u00e9 de mettre en place des mesures suppl\u00e9mentaires pour soutenir financi\u00e8rement ces institutions en raison des pertes de recettes r\u00e9sultant des dispositions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le coronavirus.
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