Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une feuille de route pour l'ouverture par \u00e9tapes des fronti\u00e8res nationales, afin que les familles puissent \u00eatre rapidement r\u00e9unies et la libre circulation des personnes, r\u00e9tablie.
","ReasonText":"La fermeture des fronti\u00e8res nationales en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus entra\u00eene des restrictions massives, en particulier pour les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Les frontaliers font actuellement face \u00e0 des temps d'attente nettement plus longs aux postes fronti\u00e8res, m\u00eame s'ils travaillent dans des institutions ou des entreprises \" critiques pour la gestion de la crise \", par ex. dans des \u00e9tablissements hospitaliers suisses ou des entreprises de l'industrie alimentaire.
Par analogie avec la feuille de route en trois \u00e9tapes pour l'assouplissement des mesures de protection en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit \u00e9galement une feuille de route pour la r\u00e9ouverture par \u00e9tapes des fronti\u00e8res nationales (quels postes fronti\u00e8res et quand). Certains couples non mari\u00e9s ne se sont plus vus depuis des semaines et rendre visite \u00e0 des parents vivant \u00e0 l'\u00e9tranger n'est possible qu'\u00e0 certaines conditions, par ex. si ces derniers sont atteints d'une grave maladie (\" clause pour les cas de rigueur \" dans l'ordonnance 2 COVID-19).
L'objectif doit \u00eatre de r\u00e9tablir la libre circulation des personnes aussi vite que le permet la situation \u00e9pid\u00e9miologique et de donner une perspective au secteur du tourisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur d'une gestion coordonn\u00e9e de la pand\u00e9mie dans l'espace Schengen avec les \u00c9tats membres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la motion, \u00e0 savoir la r\u00e9union rapide des familles et le r\u00e9tablissement de la libre circulation des personnes. Dans le cadre de la modification du 17 avril 2020 de l'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24), des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux directives qui en d\u00e9coulent, afin de mieux tenir compte des cas de rigueur, notamment ceux qui concernent des visites familiales. Ces dispositions respectent le droit \u00e0 la vie familiale, qui est garanti aussi bien au niveau de la Constitution que du droit international.
Les mesures d'assouplissement progressif aux fronti\u00e8res doivent \u00eatre conformes \u00e0 la strat\u00e9gie ad hoc du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9pendent, entre autres, de facteurs \u00e9pid\u00e9miologiques et \u00e9conomiques. Qui plus est, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend autant que possible coordonner les mesures d'assouplissement avec l'UE et les \u00c9tats Schengen et souhaite que les mesures pr\u00e9vues fassent l'objet d'un \u00e9change mutuel et rapide d'informations. Dans ce cadre, il a notamment renforc\u00e9 les \u00e9changes bilat\u00e9raux avec les pays voisins. La Suisse participe \u00e9galement \u00e0 diff\u00e9rents niveaux aux vid\u00e9oconf\u00e9rences pertinentes de la Commission de l'UE pour faire face \u00e0 la crise du coronavirus.
Le 29 avril 2020, tenant compte de l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique et de la situation sur le march\u00e9 de l'emploi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini une feuille de route visant \u00e0 assouplir par \u00e9tapes les mesures prises concernant l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour en Suisse et l'acc\u00e8s des personnes \u00e9trang\u00e8res au march\u00e9 suisse du travail. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 partir du 11 mai, il est pr\u00e9vu de traiter les demandes d\u00e9pos\u00e9es avant le 25 mars par des travailleurs en provenance de l'UE ou de l'AELE et des \u00c9tats tiers. Egalement \u00e0 partir du 11 mai, le regroupement familial en Suisse sera de nouveau possible pour les Suisses et les citoyens des pays de l'UE. Dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, \u00e0 partir du 8 juin 2020, si la situation \u00e9pid\u00e9miologique le permet, toutes les demandes de ressortissants d'\u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE qui exercent une activit\u00e9 lucrative et sont effectivement \u00e0 m\u00eame de l'exercer en Suisse pourront \u00e0 nouveau \u00eatre trait\u00e9es. Cette deuxi\u00e8me \u00e9tape d'ouverture se d\u00e9roulera en concertation avec les cantons et les partenaires sociaux, et s'accompagnera de la r\u00e9activation de l'obligation d'annoncer les postes vacants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588291200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810205783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1587340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}