Texte d\u00e9pos\u00e9
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 de telle sorte que la dur\u00e9e d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.
Une minorit\u00e9 de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.
","Proceedings":"Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national du 22.04.2020
Cautionnemens solidaires
La commission a adopt\u00e9 deux autres motions, qui concernent l'ordonnance sur les cautionnements solidaires\u00a0: d'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 prolonger la dur\u00e9e des cautionnements solidaires \u00e0 8 ans au plus (20.3137 ; motion adopt\u00e9e par 15 voix contre 10) ; d'autre part, il est charg\u00e9 de garantir, pour les cr\u00e9dits de moins de 500 000 francs octroy\u00e9s aux entreprises touch\u00e9es par la crise, un taux d'int\u00e9r\u00eat de 0,0\u00a0% m\u00eame apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e (20.3138 ; motion adopt\u00e9e par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Les deux motions ont \u00e9t\u00e9 combattues par une minorit\u00e9, qui consid\u00e8re qu'une adaptation de la disposition en question n'est pas n\u00e9cessaire.
Renseignements
Katrin Marti, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 94 72,
Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l'art. 5 de l'Ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 de telle sorte que la dur\u00e9e d'un cautionnement solidaire est de 8 ans au maximum.
Une minorit\u00e9 de la commission (Amaudruz, Aeschi Thomas, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le remboursement des cr\u00e9dits octroy\u00e9s en vertu de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 (ordonnance) est un compromis\u00a0: l'ordonnance pr\u00e9voit un d\u00e9lai qui, \u00e0 la fois, laisse suffisamment de temps aux entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cr\u00e9dit et tient compte des risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une dur\u00e9e trop courte entra\u00eenerait une charge excessive pour les preneurs de cr\u00e9dit, accroissant ainsi leur risque de d\u00e9faillance et les risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais une dur\u00e9e trop longue provoquerait \u00e9galement une augmentation des risques pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Selon l'art. 5 de l'ordonnance, la dur\u00e9e des cr\u00e9dits cautionn\u00e9s est de cinq ans au maximum. En vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance, la banque participante peut prolonger ce d\u00e9lai de deux ans, avec l'accord de l'organisation de cautionnement, si l'amortissement dans le d\u00e9lai imparti a des cons\u00e9quences tr\u00e8s dures pour le preneur de cr\u00e9dit. La condition des \"cons\u00e9quences tr\u00e8s dures\" est tir\u00e9e du droit fiscal en vigueur (voir l'art. 166 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, RS 642.11, qui porte sur les facilit\u00e9s de paiement en cas de cr\u00e9ances fiscales).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce compromis est \u00e9quilibr\u00e9. La possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai offre en outre une certaine souplesse, qui devrait permettre de trouver des solutions ad\u00e9quates au cas par cas.
De plus, un cr\u00e9dit COVID-19 s'\u00e9levant en moyenne \u00e0 150 000 francs (\u00e9tat le 20 avril 2020), un remboursement sur cinq ans correspond \u00e0 30 000 francs par ann\u00e9e (ou, en cas de prolongation du d\u00e9lai, \u00e0 quelque 22 000 francs par ann\u00e9e en moyenne), ce qui repr\u00e9sente une charge \u00e9conomiquement supportable pour une entreprise viable \u00e0 moyen terme. Lors de l'octroi des cr\u00e9dits, toutes les parties, y compris notamment les preneurs de cr\u00e9dit, avaient conscience du d\u00e9lai d'amortissement, car ce dernier est clairement mentionn\u00e9 aux art. 5 et 13 de l'ordonnance ainsi que dans le commentaire de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas l'intention de modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19. La modification propos\u00e9e causerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique inutile dans un syst\u00e8me jusqu'ici tr\u00e8s performant de cautionnement de cr\u00e9dits qui vise \u00e0 garantir les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux entreprises touch\u00e9es par la pand\u00e9mie.
Il est en revanche dispos\u00e9 \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir, dans le cadre du transfert de l'ordonnance dans le droit ordinaire, des mesures destin\u00e9es \u00e0 des cas particuliers, notamment d'\u00e9ventuelles prolongations de d\u00e9lais.
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