Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 13, al. 4, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 de sorte que le taux d\u00e9fini \u00e0 l'al. 3, let. a, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,0\u00a0%. Si une entreprise n'est pas en mesure de rembourser le cr\u00e9dit conform\u00e9ment \u00e0 l'al. 3, let. a, dans un d\u00e9lai de cinq ans, le DFF adapte, pour les deux ann\u00e9es suivantes jusqu'au remboursement, le taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9.
Une minorit\u00e9 de la commission (Dettling, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les taux d'int\u00e9r\u00eat fix\u00e9s \u00e0 l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19 permettent aux preneurs de cr\u00e9dit de b\u00e9n\u00e9ficier actuellement de conditions de cr\u00e9dit tr\u00e8s attrayantes. Ils tiennent \u00e9galement compte du fait que, selon les circonstances, le niveau des taux peut fortement varier pendant la dur\u00e9e des cr\u00e9dits COVID-19, qui est de cinq \u00e0 sept ans.
La r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances adapte le taux d'int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 \u00e0 l'art. 13, al. 3, let. a, de l'ordonnance \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, il ne semble pas du tout improbable que ce taux reste \u00e0 0,0\u00a0%. Tant que l'\u00e9conomie suisse sera en situation de r\u00e9cession en raison des cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie, il est peu probable que le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat change beaucoup. Une hausse du niveau des taux serait \u00e0 pr\u00e9voir plut\u00f4t en cas de forte croissance de l'\u00e9conomie nationale. Dans un tel cas, il serait \u00e9conomiquement possible, et souhaitable du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un cr\u00e9dit remboursent les cr\u00e9dits cautionn\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue.
Si le taux d'int\u00e9r\u00eat de 0,0\u00a0% \u00e9tait fix\u00e9 sans possibilit\u00e9 d'adaptation, les banques cr\u00e9anci\u00e8res pourraient, en cas d'\u00e9volution du niveau des taux, se trouver dans l'obligation d'accro\u00eetre la pression sur les preneurs de cr\u00e9dit pour que ces derniers amortissent leurs cr\u00e9dits ou de r\u00e9silier les cr\u00e9dits avant leur \u00e9ch\u00e9ance. Une telle situation ne serait favorable ni aux entreprises ni \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la r\u00e9glementation en vigueur est un compromis entre les int\u00e9r\u00eats des preneurs de cr\u00e9dit, l'incertitude qui entoure l'\u00e9volution future de la situation \u00e9conomique et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des contribuables. Par cons\u00e9quent, il n'a pas l'intention de modifier l'ordonnance sur les cautionnements solidaires li\u00e9s au COVID-19. En outre, les preneurs de cr\u00e9dit et les banques cr\u00e9anci\u00e8res se sont adapt\u00e9s au syst\u00e8me actuel. La modification propos\u00e9e causerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique inutile dans un syst\u00e8me jusqu'ici tr\u00e8s performant de cautionnement de cr\u00e9dits qui vise \u00e0 garantir les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires aux entreprises touch\u00e9es par la pand\u00e9mie.
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