Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu'une aide de transition soit accord\u00e9e aux m\u00e9dias suisses dans la situation actuelle, de sorte que les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de coronavirus ne causent pas de dommages irr\u00e9parables.
\u00c0 cette fin, il pr\u00e9voit notamment les mesures suivantes\u00a0:
1. Le train de mesures pr\u00e9vu pour renforcer les m\u00e9dias suisses, qui comprend une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision et de la loi sur la poste ainsi qu'une nouvelle loi consacr\u00e9e aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques, est soumis le plus rapidement possible aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour examen.
2. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles bases l\u00e9gales au plus tard, l'Agence t\u00e9l\u00e9graphique suisse (Keystone - ATS) re\u00e7oit des moyens financiers suppl\u00e9mentaires afin de pouvoir proposer gratuitement son service de base en trois langues aux m\u00e9dias suisses.
3. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles bases l\u00e9gales au plus tard, la Poste suisse distribue gratuitement les journaux locaux et r\u00e9gionaux afin d'assurer leur survie. La condition pr\u00e9alable pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et met \u00e0 disposition les moyens financiers (env. 25 millions de francs par an) en temps utile.
4. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des nouvelles bases l\u00e9gales au plus tard, la Poste suisse distribue les autres quotidiens et hebdomadaires en abonnement (titres nationaux avec un tirage \u00e0 plus de 40 000 exemplaires) \u00e0 un tarif avantageux s'appuyant sur le rabais sur la distribution en vigueur. La condition pr\u00e9alable pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage est de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et met \u00e0 disposition les moyens financiers (env. 10 millions de francs par an) en temps utile.
5. Pour le soutien \u00e0 la distribution matinale, une solution est trouv\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Les travaux en cours doivent \u00eatre achev\u00e9s le plus rapidement possible.
","ReasonText":"La crise actuelle montre le r\u00f4le essentiel jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans notre soci\u00e9t\u00e9. Ces derniers non seulement sont des vecteurs de l'information, mais ils expliquent et commentent, \u00e0 l'intention de la population, les \u00e9v\u00e8nements qui surviennent dans le monde ainsi que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s. Ils travaillent pour toutes les cat\u00e9gories d'\u00e2ge, sans distinction de niveau de formation, dans toutes les r\u00e9gions du pays. La demande de ces prestations majoritairement fournies par des priv\u00e9s est ininterrompue. Paradoxalement, le financement de cette offre conna\u00eet de plus en plus de difficult\u00e9s. Les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent - notamment le ch\u00f4mage partiel - ne sont pas toujours utiles ou judicieuses pour les m\u00e9dias, vu que leurs prestations sont plus que jamais demand\u00e9es.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les conditions changeantes ont \u00e9branl\u00e9 durablement les fondements du soutien des m\u00e9dias au niveau f\u00e9d\u00e9ral. De nombreux journaux, m\u00eame parmi les plus importants, luttent depuis des ann\u00e9es pour leur survie \u00e9conomique. Les CTT ont d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures, donnant suite \u00e0 l'initiative parlementaire 18.479 \" Soutenir la transformation num\u00e9rique de la presse \", d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Stefan Engler. En ao\u00fbt dernier, estimant lui aussi qu'il y avait lieu de s'attaquer \u00e0 ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un train de mesures visant \u00e0 soutenir les m\u00e9dias. Il s'agit d'achever rapidement les travaux concern\u00e9s et de les soumettre au Parlement. En pr\u00e9voyant un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'ATS au titre de solution de transition, on permettrait aux m\u00e9dias suisses de b\u00e9n\u00e9ficier d'une certaine marge de manoeuvre \u00e9conomique. L'objectif est et restera celui de trouver rapidement une solution durable pour qu'ils r\u00e9ussissent leur transformation num\u00e9rique. En fonction de la dur\u00e9e de la crise, le secteur craint des pertes publicitaires de l'ordre de 400 millions de francs en 2020 pour les imprim\u00e9s. Sans une aide de transition, c'est l'existence de nombreux titres qui est en jeu.
En ce temps de crise, les stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif pour l'information r\u00e9gionale, apportant ainsi une contribution d\u00e9mocratique essentielle \u00e0 la gestion de la crise. Depuis que celle-ci a \u00e9clat\u00e9, les diffuseurs ont toutefois perdu entre 60\u00a0% et 95\u00a0% de leurs recettes publicitaires. Aucune am\u00e9lioration ne se profile \u00e0 l'horizon, car les secteurs \u00e9conomiques sources de publicit\u00e9 pour les m\u00e9dias mettront du temps \u00e0 se relever.
Pour que les radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es puissent survivre et continuer de remplir leur mandat de prestations pendant la crise, elles ont besoin d'une aide financi\u00e8re d'urgence. Elles ne demandent pas au contribuable d'ouvrir le porte-monnaie\u00a0: l'aide d'urgence peut \u00eatre puis\u00e9e dans les r\u00e9serves de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision constitu\u00e9es pour parer le risque de fluctuation. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), ces r\u00e9serves se montent actuellement \u00e0 pr\u00e8s de 60 millions de francs. Il serait choquant qu'un grand nombre de m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s disparaissent \u00e0 cause de la crise du coronavirus, alors que d'importantes r\u00e9serves sont disponibles dans les caisses de la redevance. Le versement pourrait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une obligation de remboursement au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire concern\u00e9 obtiendrait un r\u00e9sultat annuel positif en 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance des m\u00e9dias, mais aussi de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Le 29 avril 2020, il a adopt\u00e9 le message relatif au train de mesures en faveur des m\u00e9dias. Le chiffre 1 est ainsi rempli. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement des mesures de soutien pour toutes les cat\u00e9gories de m\u00e9dias (presse, radio et t\u00e9l\u00e9vision, m\u00e9dias en ligne). Ces mesures visent une am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 long terme. Elles constituent une r\u00e9ponse \u00e0 la crise structurelle des m\u00e9dias et sont plus cibl\u00e9es et durables que des mesures imm\u00e9diates.
Apr\u00e8s l'adoption du message par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accordera une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'\u00e9diction des dispositions d'ex\u00e9cution. Une entr\u00e9e en vigueur \u00e9chelonn\u00e9e est aussi envisageable, de sorte \u00e0 pouvoir mettre en place le plus rapidement possible, notamment, l'extension de l'aide indirecte \u00e0 la presse (suppression de la limite sup\u00e9rieure du tirage et du crit\u00e8re des t\u00eati\u00e8res).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fond\u00e9 sur la Constitution. Il consid\u00e8re qu'il est important de revenir lentement \u00e0 la normalit\u00e9. Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 plusieurs mesures imm\u00e9diates auxquelles les m\u00e9dias peuvent aussi recourir, par exemple des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiels garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une telle mesure permet d'assurer les liquidit\u00e9s \u00e0 court terme.
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