Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de verser imm\u00e9diatement, \u00e0 hauteur de 30 millions de francs et \u00e0 des fins de mesures de soutien dict\u00e9es par la crise du coronavirus, les ressources provenant de la r\u00e9serve de fluctuation de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Le gouvernement associera le secteur concern\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration des dispositions d\u00e9taill\u00e9es. Il fournira suffisamment t\u00f4t, au besoin, les bases l\u00e9gales requises et les ressources financi\u00e8res.
","ReasonText":"En cette p\u00e9riode marqu\u00e9e par la crise du coronavirus, les stations de radio et de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la transmission des informations dans les r\u00e9gions, apportant ainsi une contribution d\u00e9mocratique essentielle \u00e0 la gestion de la crise.
Depuis que celle-ci a \u00e9clat\u00e9, les diffuseurs ont toutefois perdu entre 60\u00a0% et 95\u00a0% de leurs recettes publicitaires, ce qui correspond, pour 2020, \u00e0 un manque \u00e0 gagner d'environ 65 millions de francs environ. Or, les co\u00fbts des programmes pour les prestations de service public restent les m\u00eames, voire augmentent. Vu que les secteurs \u00e9conomiques sources de publicit\u00e9 pour les m\u00e9dias (la gastronomie, le tourisme, l'organisation d'\u00e9v\u00e8nements, etc.) ne pourront reprendre leur activit\u00e9 que dans un certain temps, ils reporteront aussi leurs d\u00e9penses publicitaires. Une grande partie de ces pertes ne seront pas compens\u00e9es.
Pour que les radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es puissent survivre et continuer de remplir leur mandat de prestations pendant la crise, elles ont besoin d'une aide financi\u00e8re d'urgence. Elles ne demandent pas au contribuable d'ouvrir le porte-monnaie\u00a0: l'aide d'urgence peut \u00eatre puis\u00e9e dans les r\u00e9serves de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision constitu\u00e9es pour parer le risque de fluctuation. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM), ces r\u00e9serves se montent actuellement \u00e0 pr\u00e8s de 60 millions de francs. Il serait choquant qu'un grand nombre de m\u00e9dias \u00e9lectroniques priv\u00e9s disparaissent \u00e0 cause de la crise du coronavirus, alors que d'importantes r\u00e9serves sont disponibles dans les caisses de la redevance. Il va de soi que les entreprises concern\u00e9es donnent leur accord \u00e0 ce que le versement soit li\u00e9 \u00e0 une obligation de remboursement au cas o\u00f9 elles obtiendraient un r\u00e9sultat annuel positif en 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des radios et t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es et de leurs services, surtout en cette p\u00e9riode de crise du COVID. Le 16 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une r\u00e9serve unique pour les \u00e9carts de planification. Cette r\u00e9serve a pour seul but d'absorber les \u00e9carts par rapport aux hypoth\u00e8ses de planification utilis\u00e9es pour le calcul des tarifs (\u00e9volution du nombre de m\u00e9nages et d'entreprises, perte des donn\u00e9es d'adresse, pertes sur d\u00e9biteurs) qui pourraient r\u00e9duire les revenus. Une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e n'est pas indiqu\u00e9e.
Lors de la fixation des tarifs \u00e0 partir de 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris en compte les exc\u00e9dents attendus de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision en 2019 et 2020 et r\u00e9duit en cons\u00e9quence les tarifs de la redevance des m\u00e9nages de 365 francs \u00e0 335 francs \u00e0 partir de 2021. La redevance des entreprises a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. Si la motion devait \u00eatre mise en oeuvre, l'on risquerait de devoir augmenter la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision lors de la prochaine r\u00e9vision des tarifs. Pour la r\u00e9partition du produit de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision pour les ann\u00e9es 2021 et 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 tenu compte de l'\u00e9volution attendue du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut, dans la mesure du possible, renoncer au droit d'urgence, surtout s'il est directement fond\u00e9 sur la Constitution. Il estime qu'il est important de revenir prudemment \u00e0 la normalit\u00e9. Pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 de nombreuses mesures imm\u00e9diates, qui sont \u00e9galement \u00e0 la disposition des m\u00e9dias, par exemple des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat ou \u00e0 faible taux garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela permettra d'assurer les liquidit\u00e9s \u00e0 court terme. Par ailleurs, l'OFCOM a d\u00e9j\u00e0 consenti des avances sur la quote-part de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. D'autres avances de paiement sont en cours de pr\u00e9paration.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 29 avril 2020 le message relatif au train de mesures en faveur des m\u00e9dias, qui pr\u00e9voit des mesures de soutien pour tous les types de m\u00e9dias.
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