Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, un projet relatif aux co\u00fbts non couverts, notamment aux pertes de recettes, support\u00e9s par les transports publics en raison de la crise du coronavirus. Ce projet fournira une vue d'ensemble des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 cette crise (en particulier en ce qui concerne les liquidit\u00e9s, le ch\u00f4mage partiel, les pertes de recettes) et des mesures (de financement) \u00e0 prendre dans tous les domaines (trafic voyageurs tous secteurs confondus, trafic marchandises, infrastructures) pour y faire face.
Il s'agit de tendre vers une solution \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9e aux termes de laquelle non seulement la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi les entreprises de transport (en partie au moyen de la dissolution de r\u00e9serves) et les cantons doivent assumer une part des pertes.
Une minorit\u00e9 de la commission (Umbricht Pieren, Bourgeois, Giezendanner, Hurter Thomas, Quadri, Rutz Gregor, Sollberger, Wasserfallen Christian, Wobmann) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Sur un point essentiel, les cons\u00e9quences de la crise du coronavirus pour le secteur des transports publics ne sont pas comparables \u00e0 celles auxquelles doivent faire face d'autres branches \u00e9conomiques. D'une part, sur l'ordre des mandants (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons), les entreprises de transports publics doivent, \u00e0 juste titre, continuer de proposer une vaste offre de base, afin d'assurer la desserte de base. Sur certaines lignes, l'offre est rest\u00e9e plus ou moins inchang\u00e9e (cadence horaire). Dans le secteur du trafic local, l'offre sur certaines lignes desservant des h\u00f4pitaux a m\u00eame d\u00fb \u00eatre renforc\u00e9e en raison des r\u00e8gles de distance sociale. Ainsi, les co\u00fbts support\u00e9s par les entreprises demeurent globalement inchang\u00e9s.
D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande \u00e0 tous d'\u00e9viter autant que possible d'emprunter les transports publics. Il en r\u00e9sulte pour les entreprises concern\u00e9es une perte de client\u00e8le de l'ordre de 80 \u00e0 90\u00a0% par rapport aux conditions normales. On note un \u00e9cart substantiel entre les charges, qui restent pratiquement constantes, et les recettes, qui, elles, diminuent. Cette situation engendre d'importants d\u00e9ficits financiers pour les entreprises de transports publics, qui se chiffrent \u00e0 des centaines de millions de francs par mois dans le secteur du trafic voyageurs. En temps normal, les recettes provenant directement des clients s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 quelque 500 millions de francs par mois.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une grande partie des collaborateurs du secteur des transports publics sont n\u00e9cessaires afin que les entreprises puissent continuer d'assurer la desserte de base et de remplir leur obligation l\u00e9gale de transporter, l'instrument du ch\u00f4mage partiel ne permet pas de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique de base.
Malgr\u00e9 leurs efforts consid\u00e9rables pour maintenir les co\u00fbts \u00e0 un faible niveau, de nombreuses d'entreprises de transport ne seront pas en mesure d'assumer seules les importants d\u00e9ficits financiers dus aux pertes de recettes qui sont escompt\u00e9s en raison de la crise du coronavirus. Afin d'\u00e9viter que les entreprises de transport, qui sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, un canton ou une commune, ne doivent se surendetter, une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e sous la forme d'un soutien financier. La Conf\u00e9d\u00e9ration a le devoir d'aider ces entreprises \u00e0 combler le manque \u00e0 gagner, car d'une part elle exige de celles-ci qu'elles continuent de proposer une vaste offre de base et, d'autre part, elle demande \u00e0 toutes les personnes vivant en Suisse d'\u00e9viter de circuler en transports publics. Les mesures \u00e0 prendre peuvent diff\u00e9rer selon les domaines et les secteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison des recommandations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9viter les transports publics et cependant, de maintenir une desserte de base, le secteur a \u00e9t\u00e9 gravement touch\u00e9 par la pand\u00e9mie de COVID-19. Il manque 80 \u00e0 90\u00a0% des recettes, ce qui va entra\u00eener des d\u00e9ficits importants en 2020. Les entreprises de transport peuvent recourir aux mesures g\u00e9n\u00e9rales d'att\u00e9nuation d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par exemple, elles peuvent souscrire des pr\u00eats bancaires garantis par un cautionnement f\u00e9d\u00e9ral pour combler les lacunes de solvabilit\u00e9. En outre, elles ont droit \u00e0 des prestations en cas de ch\u00f4mage partiel conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'assurance ch\u00f4mage en vigueur, \u00e0 condition que les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 soient r\u00e9unies. Cependant, puisqu'elles ne peuvent pas, de par la loi, r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices, elles ne pourront gu\u00e8re compenser le manque \u00e0 gagner ni rembourser les pr\u00eats bancaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend donc la situation financi\u00e8re difficile de nombreuses entreprises de transport. Il analysera les co\u00fbts non couverts en 2020 en raison de la perte de recettes et en dressera une vue d'ensemble en collaboration avec les entreprises concern\u00e9es et les cantons. Sur cette base, il \u00e9laborera des propositions de solutions, en d\u00e9crira la forme et pr\u00e9sentera une \u00e9ventuelle cl\u00e9 de r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les entreprises de transport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588291200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599696000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808225800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1587945600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports|Sant\u00e9"}}