Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'ordonnance sur l'att\u00e9nuation des effets du coronavirus en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer et de bail \u00e0 ferme (ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme) comme suit\u00a0:
Art. 1 Prolongation du d\u00e9lai en cas de demeure du locataire
Si le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, \u00e9chus entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, en raison des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 257d, al. 1, CO, un d\u00e9lai d'au moins 90 jours pour l'acquittement des montants dus.
Art. 2 D\u00e9lai de cong\u00e9 pour les chambres meubl\u00e9es et les places de stationnement
En d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 266e CO, le d\u00e9lai de cong\u00e9 pour la r\u00e9siliation du bail d'une chambre meubl\u00e9e, d'une place de stationnement ou d'une autre installation analogue lou\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment est de 30 jours.
Art. 3 Prolongation du d\u00e9lai en cas de demeure du fermier
Si le fermier a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, \u00e9chus entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, en raison des mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en d\u00e9rogation \u00e0 l'art. 282, al. 1, CO, un d\u00e9lai d'au moins 120 jours pour l'acquittement des montants dus.
Art. 4 Entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9
1 La pr\u00e9sente ordonnance entre en vigueur le 31 mai 2020 \u00e0 0 h 00.
2 Elle a effet jusqu'au 13 septembre 2020.
Une minorit\u00e9 de la commission (L\u00fcscher, Bella\u00efche, Eymann, Flach, Geissb\u00fchler, Markwalder, Nidegger, Reimann Lukas, Schneeberger, Schwander, Steinemann, Tuena, Vogt) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme du 27 mars 2020 (RS 221.213.4), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 de 30 \u00e0 90 jours le d\u00e9lai imparti aux locataires, et de 60 \u00e0 120 jours le d\u00e9lai imparti aux fermiers pour s'acquitter d'un terme \u00e9chu. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux loyers et fermages \u00e9chus entre le 13 mars et le 31 mai 2020 et lorsqu'il y a un lien av\u00e9r\u00e9 entre le retard du paiement et les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre le coronavirus. En principe, cette prolongation s'applique aux loyers et fermages des mois d'avril, de mai et de juin. Par d\u00e9cision du 8 avril 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par contre d\u00e9cid\u00e9 de ne pas intervenir davantage dans les relations contractuelles entre particuliers par le biais de mesures fond\u00e9es sur le droit de n\u00e9cessit\u00e9. En lieu et place, il a exhort\u00e9 les bailleurs et les locataires \u00e0 trouver ensemble des solutions amiables pragmatiques.
La pr\u00e9sente motion demande que la prolongation des d\u00e9lais en cas de demeure soit maintenue jusqu'au 13 septembre 2020, soit trois mois et demi de plus. Les locataires et les fermiers concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient ainsi d'un r\u00e9pit suppl\u00e9mentaire, sans qu'il y ait besoin de l\u00e9gif\u00e9rer sur l'exigibilit\u00e9 et, le cas \u00e9chant, le montant des loyers ou fermages dus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588291200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1588723200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2841|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690554434077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Sant\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}