Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage en vertu du droit de n\u00e9cessit\u00e9, notamment la r\u00e9duction de l'horaire de travail, sont d\u00e9cisives pour lutter contre la crise \u00e9conomique. Elles prot\u00e8gent les capacit\u00e9s de production et les places de travail. Cependant, les demandes de r\u00e9duction de l'horaire de travail r\u00e9sultant de la crise actuelle d\u00e9passent toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes exp\u00e9riences en la mati\u00e8re. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent - 6 milliards de francs - sera bient\u00f4t \u00e9puis\u00e9e.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'\u00e9volution du ch\u00f4mage et de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la pand\u00e9mie ne devraient pas \u00eatre prises en charge par les cotisants et par l'\u00e9conomie (ce qui ferait empirer la crise), mais par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Par quel moyen le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il mettre sur rail le financement suppl\u00e9mentaire par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2020, la crise du COVID-19 a provoqu\u00e9 une augmentation in\u00e9dite des co\u00fbts pour l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT). Depuis la mi-mars 2020, les pr\u00e9avis de RHT ont fait un v\u00e9ritable bond. Jusqu'\u00e0 ce jour, les entreprises ont mis au ch\u00f4mage partiel 1,5 million d'employ\u00e9s en mars et 1,9 million en avril. Pour le mois d'avril, il faut s'attendre \u00e0 des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT d'environ 5 \u00e0 7 milliards de francs. Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour mars se montent \u00e0 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de ce chiffre.
Depuis mi-mars, le nombre de ch\u00f4meurs inscrits a, quant \u00e0 lui, progress\u00e9 de 35 750 pour atteindre env. 153 300, celui des demandeurs d'emplois de 42 200 pour atteindre env. 229 620. Les taux de ch\u00f4mage et de demandeurs d'emploi ont ainsi augment\u00e9 respectivement de pr\u00e8s de 0,8 et de 0,9 points de pourcentage et se situent actuellement \u00e0 3,3 et \u00e0 5,0\u00a0%. En avril, cette augmentation a connu un ralentissement par rapport \u00e0 la seconde moiti\u00e9 du mois de mars.
Afin d'\u00e9viter les arriv\u00e9es en fin de droits pendant le confinement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 un maximum de 120 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour toute la dur\u00e9e de la crise du COVID-19.
Selon les estimations du groupe d'experts des pr\u00e9visions conjoncturelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 23 avril 2020, il faut tabler sur un taux de ch\u00f4mage de 3,9\u00a0% en moyenne pour 2020. Pour 2021, on pr\u00e9voit un taux de 4,1\u00a0%. Par cons\u00e9quent, il faut s'attendre \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires sensibles pour l'assurance-ch\u00f4mage (AC) \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'AC devra faire face \u00e0 des d\u00e9penses extraordinairement importantes en raison de la crise du COVID-19. En m\u00eame temps, il tient \u00e0 ce que l'AC dispose d'une marge de manoeuvre financi\u00e8re suffisamment grande et qu'elle reste pr\u00eate \u00e0 agir en tout temps. Il veut \u00e9viter un surendettement du Fonds de l'AC au sens de l'art. 90c LACI \u00e0 cause de la crise du COVID-19, aussi parce que cela aurait pour effet une augmentation du taux de cotisation et une r\u00e9vision de la LACI.
3. Le 20 mars 2020, dans le cadre d'un suppl\u00e9ment au budget 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder un financement suppl\u00e9mentaire de 6 milliards de francs \u00e0 l'AC. Il examine continuellement le d\u00e9veloppement des finances du Fonds de l'AC et, si n\u00e9cessaire, il prendra d'autres mesures. Il est en contact \u00e9troit avec les partenaires sociaux et les cantons.
En principe, l'AC peut avoir recours aux pr\u00eats accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00eame au-del\u00e0 du plafond d'endettement. Aussi les liquidit\u00e9s de l'AC restent-t-elles en tout temps garanties.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1588291200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1588550400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554404113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588118400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}