Afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs et des travailleuses et de r\u00e9duire les risques sanitaires li\u00e9s au travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ratifier au plus vite la Convention no. 187 de l'OIT sur le cadre promotionnel pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail et de la soumettre \u00e0 l'approbation du parlement.
","ReasonText":"Dans notre pays, la pand\u00e9mie de covid-19 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un besoin urgent de mieux prot\u00e9ger la sant\u00e9 sur le lieu de travail. Personnel de soins, de vente, de transports ou de nettoyage, ouvriers du b\u00e2timents ou d'usine\u00a0:
beaucoup de travailleurs et travailleuses en Suisse ne peuvent tout simplement pas faire de t\u00e9l\u00e9travail et sont confront\u00e9s depuis plusieurs semaines au risque de contagion sur leur lieu d'activit\u00e9.
En th\u00e9orie, l'employeur est responsable du respect des recommandations de l'OFSP sur les lieux de travail. Dans la pratique, le nombre restreint de contr\u00f4les poussent certains employeurs \u00e0 n\u00e9gliger ces mesures de s\u00e9curit\u00e9, au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des employ\u00e9s. Des enqu\u00eates ont en effet montr\u00e9 de graves lacunes dans l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: personnel de la vente mis en danger en raison du non-respect des distances et de protections insuffisantes aux caisses, ouvriers de chantier transport\u00e9s dans des bus surcharg\u00e9s ou surfaces insuffisantes dans des baraquements, manque de mat\u00e9riel de protection pour le personnel des EMS etc.
Ces exemples montrent \u00e0 quel point il est urgent que notre pays se dote d'un cadre pour am\u00e9liorer la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9-e-s. La Convention no. 187 de l'Organisation International du Travail \u00e0
d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 49 pays dont l'Allemagne, l'Autriche ou encore la Belgique. Elle pr\u00e9voit une obligation de promouvoir un milieu de travail s\u00fbr et salubre et une obligation de mettre en place un programme national pour \u00e9liminer ou r\u00e9duire au minimum les dangers et les risques li\u00e9s au travail.
Ratifier cette Convention serait un pas dans la bonne direction pour remercier celles et ceux qui sont au front tous les jours face \u00e0 cette pand\u00e9mie et surtout anticiper d'\u00e9ventuelles futures crises sanitaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport sur les instruments adopt\u00e9s lors des 94e, 95e et 96e sessions de la Conf\u00e9rence internationale du Travail du 30 mai 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les raisons pour lesquelles une ratification de la convention no 187 de l'OIT n'est pas envisag\u00e9e. La Suisse soutient le but vis\u00e9 par la convention no 187, qui est largement r\u00e9alis\u00e9 dans notre l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail (SST). Toutefois, notre pays n'a pas ratifi\u00e9 l'ensemble des instruments mentionn\u00e9s dans le cadre de la convention no 187 et de la recommandation no 197 qui la compl\u00e8te ; nous n'entendons pas non plus r\u00e9former en profondeur, voire centraliser notre syst\u00e8me de coordination en mati\u00e8re de SST pour le mettre en conformit\u00e9 avec ces instruments.
Les organes d'ex\u00e9cution des deux lois f\u00e9d\u00e9rales principales en mati\u00e8re de SST sont diff\u00e9rents (LTr\u00a0: inspections du travail\u00a0; LAA\u00a0: SUVA). Vu la diversit\u00e9 de notre l\u00e9gislation et des organes de contr\u00f4le en charge de leur mise en oeuvre, nous ne disposons pas d'un syst\u00e8me national poursuivant des objectifs communs de SST, tel qu'il est demand\u00e9 par la convention. Nous ne disposons pas, en Suisse, de programme national int\u00e9grant de mani\u00e8re horizontale tous les objectifs de SST tels qu'ils sont fix\u00e9s par la convention. Cette convention impliquerait une r\u00e9forme compl\u00e8te de notre syst\u00e8me de protection des travailleurs et de la sant\u00e9 publique en g\u00e9n\u00e9ral et la ratification de treize conventions existantes de l'OIT en mati\u00e8re de SST.
Dans la D\u00e9claration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence internationale du travail en juin 2019, il est pr\u00e9cis\u00e9 que des conditions de travail s\u00fbres et salubres sont fondamentales au travail d\u00e9cent. \u00c0 cet effet, la Conf\u00e9rence a pr\u00e9vu que le Conseil d'administration de l'OIT examine des propositions visant \u00e0 inclure la question des conditions de travail s\u00fbres et salubres dans le cadre de l'OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail. \u00c9tant donn\u00e9 la multitude d'instruments de l'OIT dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail, les travaux ont d\u00e9but\u00e9 en novembre 2019 afin d'identifier quels instruments de l'OIT sont les plus pertinents et de voir si une consolidation peut avoir lieu. La Suisse soutient l'approche int\u00e9gr\u00e9e en mati\u00e8re de politique normative \u00e0 l'OIT\u00a0: cette approche permet de regrouper et de consolider les instruments techniques de l'organisation, pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re d'oeuvrer plus efficacement \u00e0 la r\u00e9alisation de son mandat. Il convient d'attendre la fin de ces travaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1598400000000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110325323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}