Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer une \" taxe Covid 19 de solidarit\u00e9\" sur la fortune et le patrimoine d'une valeur de plus de 3 millions de francs et ceci afin de soutenir les salari\u00e9s, les familles, les artisans
et les petites entreprises.
","ReasonText":"La crise du covid-19 a submerg\u00e9 l'\u00e9conomie mondiale. Notre pays est face \u00e0 une urgence \u00e9conomique et sociale in\u00e9dite\u00a0: des milliers de travailleurs ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es et le m\u00eame sort attend probablement des dizaines de milliers d'autres salari\u00e9s, de nombreux propri\u00e9taires de petites entreprises, de travailleurs ind\u00e9pendants et d'agriculteurs risques la faillite, toujours plus de famille sont menac\u00e9es par la pr\u00e9carit\u00e9 et la pauvret\u00e9.
Un pr\u00e9l\u00e8vement unique de 2\u00a0% sur la fortune et le patrimoine d'une valeur de plus de 3 millions de francs permettrait de percevoir environ 17,5 milliards de francs pour soutenir directement les salari\u00e9s, les familles et les petites entreprises en d\u00e9tresse financi\u00e8re \u00e0 cause du covid 19.
Il est inacceptable que les co\u00fbts de la crise soient r\u00e9percut\u00e9s uniquement sur les classes populaires, la classe moyenne et les salari\u00e9s de notre pays.
Ceux qui ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des politiques n\u00e9olib\u00e9rales de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies doivent contribuer au bien commun et \u00e0 la relance de l'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce d'utiliser les sources de revenus existantes pour financer les mesures destin\u00e9es \u00e0 surmonter la crise du coronavirus. Gr\u00e2ce \u00e0 la politique budg\u00e9taire pr\u00e9voyante men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la marge de manoeuvre budg\u00e9taire est suffisante \u00e0 cet effet. L'annonce ou l'instauration d'un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire en plein fl\u00e9chissement \u00e9conomique provoqu\u00e9 par la crise sanitaire risquerait d'aggraver la r\u00e9cession et de retarder la reprise \u00e9conomique. En revanche, la d\u00e9cision de ne pas mettre en place de nouveaux imp\u00f4ts en r\u00e9ponse \u00e0 la crise renforcera la confiance des acteurs \u00e9conomiques dans la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridique et augmentera ainsi la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification.
Tout imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessite une base constitutionnelle explicite, que les recettes soient affect\u00e9es \u00e0 un but d\u00e9termin\u00e9 ou qu'elles alimentent la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme il n'existe aucune base de ce genre pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t sur la fortune, il faudrait, pour satisfaire \u00e0 l'exigence de l'auteur de la motion, modifier la Constitution et obtenir l'approbation du peuple et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108775380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}