Dans un article publi\u00e9 dans la NZZ du 16 avril 2020, le Professeur Alexander Niggli a consid\u00e9r\u00e9 qu'une simple ordonnance ne constituait pas une base l\u00e9gale suffisante pour \u00e9dicter des dispositions p\u00e9nales telles que celles que pr\u00e9voit l'art. 10f de l'ordonnance 2 COVID-19.
Que r\u00e9pond le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par ce sp\u00e9cialiste du droit p\u00e9nal et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quel sort faudra-t-il r\u00e9server \u00e0 toutes les amendes prononc\u00e9es pour violations de cette ordonnance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 10f de l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24), adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par modification du 16 mars 2020 (RO 2020 783), est entr\u00e9 en vigueur le 17 mars 2020 et a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 7 juin 2020. Il pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 de prononcer des peines p\u00e9cuniaires et des peines privatives de libert\u00e9 de trois ans au plus. L'al. 1 (peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou peine p\u00e9cuniaire) ne s'appliquait qu'aux cas graves. Les al. 2 et 3 (amende) r\u00e9gissaient les cas de moindre gravit\u00e9. Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'al. 3 pouvaient faire l'objet de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relative aux amendes d'ordre.
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 124 IV 23, 25), les peines privatives de libert\u00e9 constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux et doivent de ce fait se fonder sur une loi formelle, comme l'\u00e9nonce l'art. 36, al. 1, 2e phrase, de la Constitution (Cst. ; RS 101). C'est ce que pr\u00e9voit aussi, explicitement, l'art. 31, al. 1, Cst. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une base l\u00e9gale formelle lorsque l'art. 185, al. 3, Cst. est invoqu\u00e9\u00a0: cette disposition autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9dicter des ordonnances dites de n\u00e9cessit\u00e9 \" en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \". Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a retenu - en relation avec la disposition de l'ancienne Constitution correspondant \u00e0 l'art. 185, al. 3, Cst. et sur la base de la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit p\u00e9nal en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, qui pr\u00e9voyait une dur\u00e9e maximale de trois ans pour les peines d'emprisonnement - que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pouvait, en \u00e9dictant ces ordonnances destin\u00e9es \u00e0 remplacer (provisoirement) des lois formelles, fixer des peines, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement des peines d'emprisonnement, adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes contrevenant aux injonctions et interdictions prononc\u00e9es (ATF 123 IV 29, 38, concernant l'ordonnance du 18 d\u00e9cembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes \u00e0 feu par des ressortissants yougoslaves). L'art. 185, al. 3, Cst. peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme l'expression de la clause g\u00e9n\u00e9rale de police, qui autorise des restrictions graves d'un droit fondamental \u00e9galement sans base l\u00e9gale si elles sont n\u00e9cessaires pour \u00e9carter un danger et qu'elles restent proportionn\u00e9es au but vis\u00e9.
L'ordonnance 2 COVID-19 se fondait sur l'art. 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101). Cette disposition donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'ordonner \" les mesures n\u00e9cessaires \" pour tout ou partie du pays \" si une situation extraordinaire l'exige \". Selon le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la LEp, il s'agit d'une disposition \" de nature d\u00e9claratoire r\u00e9it\u00e9rant, au niveau l\u00e9gal, la comp\u00e9tence constitutionnelle que conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst. au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter, en cas de situation extraordinaire, des ordonnances d'urgence qui ne se fondent pas sur une loi f\u00e9d\u00e9rale \" (FF 2011 291, 346). Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte une ordonnance en se fondant sur l'art. 7 LEp, il est investi - s'agissant de la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies - des m\u00eames comp\u00e9tences que celles que lui conf\u00e8re l'art. 185, al. 3, Cst. et qui lui permettent aussi d'\u00e9dicter les dispositions p\u00e9nales en question.
Les dispositions p\u00e9nales de l'ordonnance 2 COVID-19 respectaient \u00e9galement le principe de droit international \" pas de peine sans loi \" (art. 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme CEDH, RS 0.101 ; art. 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte II de l'ONU, RS 0.103.2). Selon la jurisprudence pertinente, ni l'art. 7 de la CEDH ni l'art. 15 du Pacte II de l'ONU n'exigent une loi au sens formel. Le facteur d\u00e9cisif est plut\u00f4t que les personnes concern\u00e9es puissent pr\u00e9voir les cons\u00e9quences p\u00e9nales de leur comportement avec suffisamment de pr\u00e9cision.
Les peines prononc\u00e9es en vertu de l'art. 10f de l'ordonnance 2 COVID-19 peuvent \u00eatre contest\u00e9es par les voies de droit ordinaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508312377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}