Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre l'octroi de permis G et B au Tessin, afin de faciliter le placement des ch\u00f4meurs r\u00e9sidents dont le nombre ne peut qu'augmenter dramatiquement en raison de la crise du coronavirus.
","ReasonText":"De toute \u00e9vidence, la crise sanitaire due au coronavirus d\u00e9bouchera sur une crise \u00e9conomique et sociale.
Le Tessin est une des r\u00e9gions les plus touch\u00e9es au monde proportionnellement au nombre de ses habitants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a refus\u00e9 de fermer en temps utile la fronti\u00e8re avec l'Italie, avec des arguments grotesques du genre \" le virus ne s'arr\u00eate pas aux fronti\u00e8res \", porte une lourde responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Il a immol\u00e9 le Tessin.
Le nombre de contagions et de d\u00e9c\u00e8s dans le canton, un multiple de la moyenne suisse, a ensuite n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures plus strictes que dans le reste du pays (cf. les \" fen\u00eatres de crise \" dont on a beaucoup parl\u00e9). En cons\u00e9quence, les dommages en termes \u00e9conomiques et d'emploi y seront plus importants. Il est donc intol\u00e9rable, dans ce contexte, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse pression pour que la libre circulation des personnes et l'octroi de nouveaux permis G et B soient int\u00e9gralement r\u00e9tablis alors qu'on sait que la crise \u00e9conomique due au coronavirus fera exploser le nombre de ch\u00f4meurs au Tessin.
Aujourd'hui plus que jamais, la libre circulation des personnes et l'arriv\u00e9e de travailleurs \u00e9trangers qui \u00e9vincent les r\u00e9sidents est ind\u00e9fendable.
Il faut au contraire ouvrir une nouvelle \" fen\u00eatre de crise \" bien plus importante que ce qui a \u00e9t\u00e9 fait auparavant. Le Tessin doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 refuser les nouvelles demandes de permis G et B et \u00e0 appliquer avec la plus grande rigueur la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne, telle que voulue par le peuple et non pas le simulacre vot\u00e9 par le Chambres f\u00e9d\u00e9rales, afin de soutenir le placement des ch\u00f4meurs tessinois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le Tessin figure parmi les cantons suisses les plus touch\u00e9s par le COVID-19 en raison de sa proximit\u00e9 avec la Lombardie.
Comme dans le reste de la Suisse, les entreprises du canton du Tessin ont r\u00e9agi en recourant avant tout aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel, \u00e9vitant ainsi de nombreux licenciements. Elles en ont demand\u00e9 pour 56\u00a0% de leurs employ\u00e9s. Cet instrument essentiel a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre plus t\u00f4t et dans une plus large mesure au Tessin que dans les autres cantons. L'assurance-ch\u00f4mage joue ainsi un r\u00f4le de stabilisateur conjoncturel qui tient \u00e9galement compte des diff\u00e9rences r\u00e9gionales.
L'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'assouplir de fa\u00e7on progressive les restrictions li\u00e9es au coronavirus en vue d'un retour \u00e0 la normale. Chaque \u00e9tape fait suite \u00e0 une analyse des risques et tient compte \u00e0 la fois de la situation sanitaire, de la situation \u00e9conomique et de la situation sur le march\u00e9 du travail. S\u00e9curiser les emplois est essentiel pour am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les inqui\u00e9tudes de l'auteur de la motion, mais il est convaincu que le maintien de la libre circulation des personnes fait partie des conditions n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de notre \u00e9conomie, puisqu'elle permet d'assurer la survie des entreprises et donc celle des emplois, non seulement pour les frontaliers, mais aussi pour les r\u00e9sidents.
La pand\u00e9mie a montr\u00e9 que, malgr\u00e9 les restrictions qui s'imposaient, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) avait permis d'assurer la disponibilit\u00e9 constante du personnel requis, en particulier dans le secteur des soins de sant\u00e9, et surtout dans le canton du Tessin. En effet, la Suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue n\u00e9anmoins de veiller \u00e0 ce que les mesures d'accompagnement relatives \u00e0 la libre circulation des personnes soient rigoureusement mises en oeuvre. \u00c0 cet \u00e9gard, il est primordial que les employeurs en Suisse exploitent syst\u00e9matiquement le potentiel offert par la main-d'oeuvre pr\u00e9sente dans le pays. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il r\u00e9activ\u00e9 l'obligation d'annoncer les postes vacants \u00e0 partir du 8 juin 2020.
Parall\u00e8lement \u00e0 cet objectif strat\u00e9gique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle les obligations contractuelles de la Suisse. L'art. 5 de l'annexe I de l'ALCP permet \u00e0 l'\u00c9tat d'accueil de limiter les droits octroy\u00e9s par cet accord par des mesures justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de sant\u00e9 publique. La Suisse a fait usage de cette possibilit\u00e9 en imposant d\u00e8s le 13 mars 2020 des mesures urgentes dans le cadre de l'entr\u00e9e sur le territoire suisse. En revanche, cette disposition ne permet pas de limiter ces droits pour des raisons \u00e9conomiques. L'introduction d'un moratoire sur la d\u00e9livrance des permis G et B au Tessin au moment o\u00f9 la situation sanitaire s'am\u00e9liore serait par cons\u00e9quent contraire \u00e0 l'ALCP et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif strat\u00e9gique poursuivi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508332300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}