1. Pense-t-il que le groupe de travail \" Reporting sur les risques \" du Parlement offre un instrument suffisant pour assurer une gestion des risques digne de ce nom\u00a0?
2. Comment explique-t-il la p\u00e9nurie actuelle de masques de protection et de moyens de d\u00e9sinfection, mais aussi de mat\u00e9riel m\u00e9dical, alors que le pays est frapp\u00e9 par la crise du coronavirus\u00a0?
3. Y a-t-il eu un contr\u00f4le suffisant de l'attribution du mat\u00e9riel aux h\u00f4pitaux apr\u00e8s la distribution de ce mat\u00e9riel\u00a0?
4. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il examin\u00e9 quelles productions essentielles pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 il faudrait imp\u00e9rativement maintenir en Suisse, au moins partiellement, pour pouvoir assurer une gestion des risques ad\u00e9quate\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que l'approche ax\u00e9e sur la seule infection au coronavirus (sauver des vies/prot\u00e9ger la vie co\u00fbte que co\u00fbte) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e lors de cette crise pourrait \u00eatre excessivement r\u00e9ductrice\u00a0?
6. Dans quelle mesure a-t-il pris en compte et int\u00e9gr\u00e9 dans sa r\u00e9flexion la dimension plus g\u00e9n\u00e9rale des cons\u00e9quences soci\u00e9tales, sociales, sanitaires et \u00e9conomiques de la crise\u00a0?
7. S'est-il pos\u00e9 la question de savoir, selon une d\u00e9marche globale et syst\u00e9mique, combien d'ann\u00e9es de vie les mesures qu'il a prises permettaient de sauver et combien d'ann\u00e9es de vie \u00e9taient perdues \u00e0 court, moyen ou long terme en lien direct ou indirect avec le confinement\u00a0?
8. A-t-il men\u00e9 une analyse approfondie pour d\u00e9terminer quelles entreprises priv\u00e9es, quelles entreprises du service public et quelles t\u00e2ches de l'\u00c9tat devaient r\u00e9ellement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant une dimension syst\u00e9mique, et comment il fallait les prot\u00e9ger\u00a0?
9. Dans sa derni\u00e8re prise de position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s vague sur sa strat\u00e9gie de sortie de crise. Faut-il en d\u00e9duire qu'il a ordonn\u00e9 le \" lockdown \" sans s'\u00eatre interrog\u00e9 sur l'impact que pouvait avoir cette strat\u00e9gie, et donc sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse \u00e9quilibr\u00e9e des inconv\u00e9nients et des avantages qu'elle pr\u00e9sentait\u00a0?
10. Quelles garanties concr\u00e8tes a-t-on que la taskforce est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de sp\u00e9cialistes issus de disciplines et d'\u00e9coles de pens\u00e9es diff\u00e9rentes (\u00e9conomistes, experts financiers, biologistes, m\u00e9decins, statisticiens, etc,) ?
","ReasonText":"Je consid\u00e8re depuis de nombreuses ann\u00e9es que la qualit\u00e9 du reporting sur les risques dans notre pays est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Mais je d\u00e9plore \u00e9galement depuis de nombreuses ann\u00e9es que ce reporting ne prenne pas la forme d'un instrument de gestion interd\u00e9partemental, comme on pourrait logiquement s'y attendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ne faut pas confondre gestion des risques et gestion des crises. Alors que la gestion des risques sert \u00e0 se pr\u00e9parer en pr\u00e9vision d'une crise, par exemple en \u00e9laborant un plan de pand\u00e9mie, la gestion des crises permet de g\u00e9rer \u00e0 court terme l'apparition d'une situation extraordinaire. Les Commissions de gestion ont d\u00e9cid\u00e9 de leur propre chef de confier \u00e0 un groupe de travail la surveillance parlementaire de la gestion des risques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, instrument qui porte sur le long terme.
2. Au d\u00e9but de la crise, la Conf\u00e9d\u00e9ration disposait d'un stock de 13 millions de masques d'hygi\u00e8ne et de contrats de stockage obligatoire concernant plus de 168 400 masques FFP, qui ont pu \u00eatre livr\u00e9s directement aux cantons. \u00c0 partir de l'apparition de la crise, elle a continu\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir des articles qui ont pu \u00eatre fournis au domaine de la sant\u00e9. Il n'est pas possible de stocker de mani\u00e8re centralis\u00e9e plusieurs centaines de millions de masques pour la population. Ces masques devraient \u00eatre d\u00e9truits et remplac\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. La p\u00e9nurie de moyens de d\u00e9sinfection \u00e9tait due \u00e0 une augmentation consid\u00e9rable de la demande. Des r\u00e9serves d'autre mat\u00e9riel m\u00e9dical n'\u00e9taient pas pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de revoir le plan de pand\u00e9mie et l'organisation de la gestion des stocks en se fondant sur les enseignements tir\u00e9s de la crise du coronavirus. Dans la perspective d'une pand\u00e9mie, il faut aussi examiner si d'autres mesures que le stockage obligatoire doivent \u00eatre prises en mati\u00e8re d'approvisionnement.
3. Les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es en mati\u00e8re de stockage ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la Conf\u00e9d\u00e9ration en \u00e9troite collaboration avec les fournisseurs de prestations et elles ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es d'un commun accord en tant que recommandations dans le plan suisse de pand\u00e9mie 2018. Ce plan sert de base \u00e0 la pr\u00e9paration des cantons en cas de pand\u00e9mie. Les diff\u00e9rentes institutions sont responsables de la mise en oeuvre des recommandations\u00a0; aucun contr\u00f4le par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait pr\u00e9vu.
4. L'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement passe principalement par 1) le contr\u00f4le du stock, 2) la garantie de la fourniture des marchandises au moyen de contrats entre \u00c9tats et 3) la collaboration inter\u00e9tatique (coordination des capacit\u00e9s de production, interdiction des restrictions \u00e0 l'exportation, etc.). Il faut tenir compte des le\u00e7ons tir\u00e9es de la crise du COVID-19. En ce qui concerne les m\u00e9dicaments et les vaccins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 un rapport dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 20.3166. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une diversification g\u00e9ographique des cha\u00eenes d'approvisionnement sert \u00e9galement l'int\u00e9r\u00eat des acteurs \u00e9conomiques.
5 \u00e0 7. Au d\u00e9but de la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a suivi la strat\u00e9gie visant \u00e0 maintenir la courbe \u00e9pid\u00e9miologique aussi plate que possible, strat\u00e9gie qui se fondait sur les connaissances existantes. Il s'agissait de gagner du temps pour apprendre \u00e0 mieux conna\u00eetre le mod\u00e8le d'infection et les m\u00e9canismes de propagation du virus et pour mettre en place les tests. En outre, il fallait que la population int\u00e8gre les r\u00e8gles de comportement telles que l'hygi\u00e8ne des mains et la distance. L'objectif \u00e9tait d'\u00e9viter une surcharge des h\u00f4pitaux. La dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de la crise ne pouvaient pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il fallait sans cesse trouver le bon \u00e9quilibre entre la protection de la sant\u00e9 et les cons\u00e9quences pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie de chaque mesure visant \u00e0 contenir la propagation du virus. Il est encore trop t\u00f4t pour chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment le nombre d'ann\u00e9es de vie qui ont \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9es ou perdues en fonction des mesures.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9resse r\u00e9guli\u00e8rement au sujet de l'importance syst\u00e9mique, comme c'est le cas dans le rapport \"Investissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements\". La notion d'\"importance syst\u00e9mique\" n'est utilis\u00e9e que pour des entreprises du secteur financier, qui sont de ce fait soumises \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique. En ce qui concerne les infrastructures critiques dans un sens plus large, 17 mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement sont mises en oeuvre dans le cadre de la \"Strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques 2018 - 2022\".
9. Vu le ralentissement de la propagation du nouveau coronavirus en Suisse et l'application syst\u00e9matique des mesures par la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pu assouplir bon nombre de mesures de protection. Les mesures d'assouplissement se fondent sur une analyse des risques (influence sur les personnes \u00e0 risque, cons\u00e9quences sur le nombre de contacts entre personnes et les flux de personnes, aspects \u00e9conomiques et socio-\u00e9conomiques).
10. La Swiss National COVID-19 Science Task Force est actuellement constitu\u00e9e de dix groupes d'experts issus de diff\u00e9rents domaines scientifiques et disciplines. Les sciences naturelles et la m\u00e9decine, mais \u00e9galement l'\u00e9thique, la sociologie et l'\u00e9conomie y sont repr\u00e9sent\u00e9es. En fonction des questions, il est possible de solliciter d'autres experts. Il ne s'agit donc pas d'un groupe d'experts permanent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608249600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508147940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}