Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de telle sorte que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse une aide financi\u00e8re unique non remboursable aux personnes et aux m\u00e9nages dont les revenus se situent \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur au montant donnant droit aux prestations compl\u00e9mentaires. Cette aide unique se montera \u00e0 1000 francs au moins par personne. Les autres aides d'urgence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment l'aide d'urgence destin\u00e9e aux acteurs culturels, seront d\u00e9duites du montant en question.
","ReasonText":"La crise du coronavirus frappe tr\u00e8s durement les personnes, les familles et les m\u00e9nages en situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, qui ont souvent vu s'\u00e9vanouir des parties substantielles de leurs revenus alors que leurs d\u00e9penses ont augment\u00e9 (d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour les mesures d'hygi\u00e8ne, pour la sant\u00e9 et pour l'enseignement \u00e0 domicile, et augmentation du prix des achats). Ces m\u00e9nages ne disposent pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de r\u00e9serves financi\u00e8res. Ils ont besoin d'une aide rapide, sans tracasseries administratives. Caritas \u00e9value \u00e0 environ un million le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une mesure de ce type, ce qui repr\u00e9senterait un montant total d'un milliard de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des mesures d'urgence cibl\u00e9es visant \u00e0 att\u00e9nuer les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie sur les personnes et les m\u00e9nages. Il a notamment simplifi\u00e9 et \u00e9tendu l'acc\u00e8s aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail. Afin d'\u00e9viter les situations de fin de droit, il a accord\u00e9 120 indemnit\u00e9s journali\u00e8res suppl\u00e9mentaires au maximum \u00e0 toutes les personnes ayant droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement introduit des allocations pour perte de gain sp\u00e9cifiques. D\u00e9but juillet 2020, il a \u00e9tendu de 12 \u00e0 18 mois la dur\u00e9e maximale d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail et prolong\u00e9 les allocations pour perte de gain COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020. De plus, il a octroy\u00e9 des aides d'urgence aux acteurs culturels qui en auraient besoin. Une large part des m\u00e9nages suisses a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce soutien. Fin juillet 2020, quelque 1,9 million de demandeurs d'emploi avaient re\u00e7u des indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail, et quelque 172 000 allocations pour perte de gain COVID-19 avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.
Les prestations sociales des cantons et des communes prennent le relais lorsque ces mesures ne permettent pas de couvrir le minimum vital. En effet, elles sont sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es aux personnes dont les revenus sont limit\u00e9s. L'aide sociale en fait partie. Cette approche est conforme \u00e0 la r\u00e9partition f\u00e9d\u00e9rale des t\u00e2ches en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, r\u00e9partition qui continue de s'appliquer dans le contexte actuel.
Allouer directement une aide financi\u00e8re unique et forfaitaire aux personnes et m\u00e9nages en situation pr\u00e9caire serait non seulement contraire \u00e0 ce mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9raliste, mais \u00e9galement peu efficace. En effet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires la percevraient ind\u00e9pendamment du fait que leur pr\u00e9carit\u00e9 financi\u00e8re soit due \u00e0 la pand\u00e9mie, qu'ils aient d\u00e9j\u00e0 recours aux prestations sociales et sans tenir compte de leur besoin financier effectif. Enfin, le versement serait tr\u00e8s difficile \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune donn\u00e9e actuelle sur la situation \u00e9conomique de chacun des m\u00e9nages suisses et ne serait donc pas en mesure de fixer la liste des ayant droit en temps utile.
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