Le probl\u00e8me du recul de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments n'est pas apparu avec la pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus. Il s'explique en partie par le fait que de nombreux m\u00e9dicaments ne sont plus produits en Suisse. Apparemment, presque tous les m\u00e9dicaments dont de larges pans de la population ont besoin, tels que les antihypertenseurs, les antidouleurs et les antibiotiques, viennent d\u00e9sormais d'Extr\u00eame-Orient. Il serait certes int\u00e9ressant de d\u00e9terminer pourquoi nous en sommes arriv\u00e9s l\u00e0, mais il est plus urgent de trouver le moyen de g\u00e9rer cette situation. Manifestement, le march\u00e9 suisse des m\u00e9dicaments n'est pas assez attrayant pour les entreprises qui fabriquent ces produits.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment fait-il en sorte de rendre le cadre r\u00e9glementaire suisse \u00e0 nouveau attrayant pour la production de m\u00e9dicaments d'usage courant par les entreprises pharmaceutiques\u00a0?
2. Sur d'autres march\u00e9s, la r\u00e8gle est que davantage de fournisseurs am\u00e9liore l'approvisionnement. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il encourager l'acc\u00e8s au march\u00e9 de nouveaux m\u00e9dicaments d\u00e9velopp\u00e9s sur la base de produits existants\u00a0? Dans ce domaine, davantage de concurrence am\u00e9liorerait \u00e9galement l'approvisionnement.
3. Selon l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, l'introduction du syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pour les m\u00e9dicaments aura des effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en Suisse. Que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour y rem\u00e9dier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il est essentiel de disposer d'une place \u00e9conomique suisse attrayante pour permettre \u00e0 la population d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments et aux dispositifs m\u00e9dicaux. C'est la raison pour laquelle il a adopt\u00e9 en 2013 le plan directeur portant sur le renforcement de la recherche et de la technologie biom\u00e9dicales, dont le but est de maintenir et de cr\u00e9er un environnement aussi favorable que possible \u00e0 la recherche et \u00e0 la technologie biom\u00e9dicales tout en garantissant \u00e0 la population suisse l'acc\u00e8s aux acquis de la biom\u00e9decine dans des conditions abordables. En 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 un bilan interm\u00e9diaire de la mise en oeuvre des 23 mesures du plan. L'\u00e9laboration et l'adoption de toute une s\u00e9rie de nouvelles r\u00e9glementations et de textes modifi\u00e9s (comme la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain RS 810.30, la loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques RS 818.33 et la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation RS 420.1) ont permis d'am\u00e9liorer encore le cadre de la recherche industrielle et universitaire.
Des jalons importants ont \u00e9galement pu \u00eatre pos\u00e9s pour garantir \u00e0 la population l'acc\u00e8s aux produits de la biom\u00e9decine\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21), la Conf\u00e9d\u00e9ration a facilit\u00e9 la mise dans le commerce de m\u00e9dicaments autoris\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 dans les pays de l'UE ou de l'AELE (well established use ou traditional use). Depuis le 1er janvier 2019, il est \u00e9galement possible d'am\u00e9liorer temporairement l'approvisionnement gr\u00e2ce \u00e0 des autorisations \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e de m\u00e9dicaments contre des maladies mortelles ou invalidantes. Swissmedic peut en outre autoriser l'importation de pr\u00e9parations dans une pr\u00e9sentation \u00e9trang\u00e8re pour cause de difficult\u00e9s de livraison (out-of-stock). L'importation \u00e0 l'unit\u00e9 de m\u00e9dicaments immunologiques, de sang ou de produits sanguins a par ailleurs \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e. De m\u00eame, l'importation par des professionnels de la sant\u00e9 de m\u00e9dicaments non disponibles en Suisse a \u00e9t\u00e9 nettement facilit\u00e9e. Malgr\u00e9 tous ces efforts, certaines mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'approvisionnement en m\u00e9dicaments n'ont pas encore d\u00e9ploy\u00e9 pleinement leurs effets. \u00c0 ce jour, cinq des neuf recommandations adress\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir le rapport \" S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement des m\u00e9dicaments \" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral publi\u00e9 le 20 janvier 2016 en r\u00e9ponse au postulat Heim 12.3426) ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 optimiser les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'approvisionnement de la Suisse en m\u00e9dicaments. D'une part, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9tablir un nouveau plan directeur pour les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025. En raison d'un retard li\u00e9 au COVID-19, ce plan ne sera pas disponible avant d\u00e9but 2021. D'autre part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e9labore un rapport de suivi sur le rapport susmentionn\u00e9 relatif \u00e0 l'approvisionnement (voir motion CSSS-E 20.3166 \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \"), en collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et la Pharmacie de l'arm\u00e9e. Ce document, qui sera publi\u00e9 \u00e0 l'automne 2020, indiquera l'orientation concr\u00e8te \u00e0 donner aux nouvelles mesures.
2. Le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 d'un m\u00e9dicament existant peut modifier ses propri\u00e9t\u00e9s pharmacologiques et accro\u00eetre son efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique pour les utilisateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de ce type d'innovation par \u00e9tapes. Dans le cadre de la r\u00e9vision susmentionn\u00e9e du droit relatif aux produits th\u00e9rapeutiques, il a d\u00e9fini plusieurs incitations destin\u00e9es \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement de m\u00e9dicaments existants, notamment la possibilit\u00e9 de prolonger l'exclusivit\u00e9 des donn\u00e9es de trois \u00e0 dix ans lorsqu'une utilit\u00e9 clinique importante est attendue d'un nouveau d\u00e9veloppement.
3. D'un c\u00f4t\u00e9, l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation indique que l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence pourrait l\u00e9g\u00e8rement amoindrir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, du fait que les titulaires d'autorisations devraient attendre plus longtemps pour obtenir les m\u00e9dicaments en raison du prix moins int\u00e9ressant de ceux-ci. D'un autre c\u00f4t\u00e9, elle rel\u00e8ve aussi que le lien entre prix et approvisionnement n'est pas \u00e9vident, puisqu'il existe d\u00e9j\u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement aujourd'hui, alors que les g\u00e9n\u00e9riques en Suisse sont en g\u00e9n\u00e9ral plus chers. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a observ\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 19 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 l'interpellation Paganini 19.4458 \" P\u00e9nurie de m\u00e9dicaments. Des mesures urgentes s'imposent \", l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence vise certes \u00e0 r\u00e9duire les prix des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9, mais ce syst\u00e8me doit \u00eatre con\u00e7u de telle fa\u00e7on que l'on puisse r\u00e9agir en cas de p\u00e9nurie de m\u00e9dicaments. En outre, un prix de r\u00e9f\u00e9rence n'est fix\u00e9 que pour des principes actifs g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d'affaires importants propos\u00e9s par au moins trois fournisseurs. La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement demeurera donc garantie m\u00eame apr\u00e8s l'introduction d'un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509294757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}