La pand\u00e9mie de maladie coronaire place la communaut\u00e9 internationale face \u00e0 des d\u00e9fis consid\u00e9rables. Les pays en d\u00e9veloppement, en particulier, se retrouvent dans des situations extr\u00eamement difficiles, car nombre d'entre eux ne disposent pas des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour lutter efficacement contre les cons\u00e9quences sanitaires, \u00e9conomiques et sociales de la pand\u00e9mie. Les pays dans les situations les plus difficiles sont ceux qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s endett\u00e9s avant la crise et qui doivent consacrer une part importante de leurs ressources financi\u00e8res au service de la dette. Une annulation de toutes les dettes bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales des 70 pays les plus pauvres all\u00e9gerait le service de la dette de 19,5 milliards de dollars cette ann\u00e9e et de 18,7 milliards l'an prochain. Rien qu'en 2020, les pays concern\u00e9s verraient plus que doubler les ressources \u00e0 leur disposition pour le domaine de la sant\u00e9.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse compte-t-elle s'engager au sein du Club de Paris, du G20, de la Banque mondiale et du FMI en faveur d'une annulation de toutes les dettes des pays susmentionn\u00e9s\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'investir en faveur d'une annulation de la dette de ces pays par les banques suisses\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 entamer un dialogue avec les cr\u00e9anciers priv\u00e9s tels que les grandes banques suisses en vue d'examiner comment une aide commune pourrait \u00eatre apport\u00e9e aux pays du Sud surendett\u00e9s\u00a0?
4. Dispose-t-il de chiffres concrets sur l'ampleur de l'endettement de pays en d\u00e9veloppement aupr\u00e8s de cr\u00e9anciers priv\u00e9s de Suisse\u00a0?
5. La stabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse est-elle, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, garantie, au vu de l'augmentation massive de la dette dans de nombreux pays \u00e9mergents ou en d\u00e9veloppement\u00a0? Les cr\u00e9anciers priv\u00e9s de Suisse seraient-ils en mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de supporter seuls d'importants d\u00e9fauts de cr\u00e9dit\u00a0?
6. Il n'existe pas, au niveau international, de m\u00e9canisme de restructuration des dettes \u00e9tatiques contraignant pour tous les acteurs concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager en faveur de la cr\u00e9ation d'un tel m\u00e9canisme, au sein de l'ONU ou des institutions de Bretton Woods\u00a0?
7. Il est n\u00e9cessaire de lutter efficacement contre l'\u00e9vasion fiscale et la corruption et d'encourager une bonne gouvernance, afin de rendre les pays en d\u00e9veloppement moins d\u00e9pendants des bailleurs de fonds priv\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il y a lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en Suisse pour que les scandales de corruption, tels que l'affaire des cr\u00e9dits octroy\u00e9s au Mozambique par le Credit Suisse, puissent \u00eatre sanctionn\u00e9s \u00e0 l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient deux mesures internationales relatives \u00e0 la dette, qui permettent de cr\u00e9er rapidement une marge de manoeuvre dans les budgets des pays pour lutter contre les effets de la pand\u00e9mie du COVID-19. La premi\u00e8re est l'initiative de suspension du service de la dette (ISSD), lanc\u00e9e par le G20, le Club de Paris, le FMI et la Banque mondiale et qui vise \u00e0 suspendre temporairement le service de la dette des pays les plus pauvres envers leurs cr\u00e9anciers bilat\u00e9raux officiels. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu que la Suisse verserait une contribution de 25 millions de francs au Fonds fiduciaire d'assistance et de riposte aux catastrophes (fonds fiduciaire ARC) du FMI, qui prend en charge le service de la dette des pays les plus pauvres envers le FMI pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'\u00e0 deux ans. Dans certains cas, une restructuration de la dette pourrait, en fin de compte, s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une annulation g\u00e9n\u00e9rale de la dette n'est pas judicieuse dans le contexte actuel. Un soutien durable des pays endett\u00e9s a pour objectif de leur permettre de r\u00e9int\u00e9grer le syst\u00e8me financier mondial et de leur donner acc\u00e8s \u00e0 des financements externes. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 qu'une annulation de la dette ne permet pas \u00e0 elle seule d'atteindre cet objectif. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9veloppement durable de la dette requiert une politique \u00e9conomique, budg\u00e9taire et structurelle efficace de la part des pays.
2.-3. Pour que l'ISSD atteigne l'objectif, une participation aussi large et coh\u00e9rente que possible des cr\u00e9anciers est importante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cela et salue le fait que tous les principaux cr\u00e9anciers bilat\u00e9raux officiels y participent. L'ISSD appelle les cr\u00e9anciers priv\u00e9s \u00e0 aider les pays de la m\u00eame mani\u00e8re que les cr\u00e9anciers officiels. Elle fait aussi l'objet des contacts r\u00e9guliers que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont avec le secteur financier suisse.
4.-5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit tr\u00e8s attentivement l'\u00e9volution du syst\u00e8me financier. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances entretient des contacts \u00e9troits et r\u00e9guliers avec la FINMA et la BNS concernant la stabilit\u00e9 et le bon fonctionnement de la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 l'heure actuelle, rien n'indique que la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier suisse soit compromise par l'\u00e9volution de la dette des pays \u00e9mergents et des pays en d\u00e9veloppement.
6. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 11.4033 du conseiller aux \u00c9tats Gutzwiller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est important que la Suisse soutienne la cr\u00e9ation d'un cadre fiable de restructuration de la dette publique. Ce cadre doit s'inscrire dans un plan de gestion et de pr\u00e9vention efficaces des crises. Le FMI poss\u00e9dant l'expertise et l'exp\u00e9rience requises pour traiter les questions en lien avec la dette publique, les travaux dans ce domaine devraient \u00eatre men\u00e9s en premier lieu par cette organisation.
7. Des institutions fortes et une bonne gouvernance sont indispensables pour un d\u00e9veloppement durable, en particulier parce qu'elles am\u00e9liorent l'environnement pour les investissements et augmentent les capacit\u00e9s de collecte d'imp\u00f4ts. La Suisse soutient depuis des ann\u00e9es les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans ce domaine par les pays \u00e9mergents et les pays en d\u00e9veloppement, notamment en tant qu'important pays donateur pour l'assistance technique. Elle s'engage en outre en faveur de la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, par exemple dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Sur le plan national, la Suisse d\u00e9ploie des efforts consid\u00e9rables pour lutter contre le blanchiment d'argent, y compris en ce qui concerne l'infraction pr\u00e9alable de corruption, et la FINMA veille au respect des obligations en la mati\u00e8re par les \u00e9tablissements soumis \u00e0 sa surveillance. En sa qualit\u00e9 de membre de la convention anti-corruption de l'OCDE, la Suisse incrimine la corruption d'agents publics \u00e9trangers, o\u00f9 qu'elle se produise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine r\u00e9guli\u00e8rement le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption et continuera si n\u00e9cessaire \u00e0 consid\u00e9rer des adaptations.
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