Tous les \u00c9tats ne sont pas \u00e9gaux dans la lutte contre la pand\u00e9mie de maladie \u00e0 coronavirus 2019 (COVID-19). Il est cependant dans l'int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 internationale d'endiguer cette pand\u00e9mie le plus vite possible dans le monde entier. Aussi est-il essentiel que les avanc\u00e9es m\u00e9dicales telles que les tests de diagnostic, les m\u00e9dicaments et les futurs vaccins soient accessibles et abordables pour chaque pays.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a lanc\u00e9 une initiative avec d'autres acteurs mondiaux du domaine de la sant\u00e9 pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement, la production et une r\u00e9partition \u00e9quitable des vaccins, des tests de diagnostic et des th\u00e9rapies contre le COVID-19 (initiative ACT-A, acc\u00e9l\u00e9rateur \u00e0 l'acc\u00e8s aux outils COVID-19). De nombreux \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne ont particip\u00e9 au lancement de cette initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la soutient-il\u00a0? Dans l'affirmative, est-il dispos\u00e9 \u00e0 y allouer des moyens financiers\u00a0? Quelle strat\u00e9gie de politique \u00e9trang\u00e8re poursuit-il \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. Le Costa Rica a appel\u00e9 la communaut\u00e9 internationale \u00e0 mutualiser aupr\u00e8s de l'OMS les droits sur toutes les technologies m\u00e9dicales qui seront n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et traiter les infections au COVID-19. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
3. Selon un avis de droit du professeur Val\u00e9rie Junod, experte en droit pharmaceutique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9, en vertu des art. 40 et suivants de la loi sur les brevets, d'obtenir des licences obligatoires si des produits brevet\u00e9s de lutte contre le COVID-19 ne sont pas suffisamment disponibles ou sont trop chers. Au vu de la pand\u00e9mie, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il encore pris aucune mesure pr\u00e9paratoire, comme l'ont fait l'Allemagne et le Canada par exemple, pour pouvoir utiliser cet instrument plus rapidement\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que les innovations m\u00e9dicales permettant d'endiguer le nouveau coronavirus qui seront propos\u00e9es par les entreprises pharmaceutiques suisses soient abordables et accessibles \u00e0 tous\u00a0?
5. Est-il n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour que les futurs m\u00e9dicaments et vaccins contre le coronavirus soient fabriqu\u00e9s sous licence libre\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que le consommateur ne souffre plus \u00e0 l'avenir des prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en contact avec les entreprises pharmaceutiques et hautes \u00e9coles suisses pour lutter contre le coronavirus\u00a0? Dans l'affirmative, quelle strat\u00e9gie poursuit-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu'elle lutte contre une pand\u00e9mie, la Suisse est tributaire de la coop\u00e9ration avec la communaut\u00e9 internationale. Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement, la production et la distribution \u00e9quitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et th\u00e9rapeutiques pour le COVID-19, la Suisse soutient \u00e0 hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliqu\u00e9es dans le nouveau Dispositif ACT. L'approche de la Conf\u00e9d\u00e9ration se base sur la politique ext\u00e9rieure en mati\u00e8re de sant\u00e9 (PES) 2019 - 2024 et sur le Message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020. Le 13 mai 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 ses d\u00e9cisions concernant l'engagement international de la Suisse pour contenir la pand\u00e9mie de COVID-19 (cf. communiqu\u00e9 de presse, ainsi que la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 20.3283 Carobbio Guscetti.
2. La Suisse s'investit pour des solutions compl\u00e9mentaires et pragmatiques, y compris des octrois volontaires de licences, comme par exemple via le Medicines Patent Pool (MPP), qu'elle soutient activement. L'initiative en question se concentre sur la mutualisation des droits et des donn\u00e9es, et ne s'int\u00e9resse pas assez aux nombreuses autres approches volontaires qui impliquent l'\u00e9conomie priv\u00e9e et dont la mise en oeuvre est d\u00e9j\u00e0 en cours dans le cadre de la crise actuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstiendra pour le moment de se joindre \u00e0 cette initiative.
3. En Suisse, l'art. 40 de la loi sur les brevets (RS 232.14) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des licences obligatoires sur des technologies pharmaceutiques et m\u00e9dicales brevet\u00e9es. Toutefois, cette possibilit\u00e9 ne doit \u00eatre envisag\u00e9e qu'en dernier recours.
4. Dans le cadre de l'art. 21, al. 2, de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), les cantons peuvent effectuer des vaccinations gratuites ou remettre des vaccins \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9 dans le but de les encourager.
Les co\u00fbts de l'approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques au sens de l'art. 44 incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 73, al. 1). Si de tels produits sont remis, la prise en charge des co\u00fbts se fonde sur les conditions des lois f\u00e9d\u00e9rales sur l'assurance maladie, sur l'assurance accidents et sur l'assurance militaire.
Si les co\u00fbts ne sont pas ou pas compl\u00e8tement pris en charge conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 73, al. 2, LEp, ils incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 73, al. 3, LEp).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aucune intervention l\u00e9gislative n'est n\u00e9cessaire. Les approches open-source, connues principalement dans le milieu du d\u00e9veloppement informatique, reposent sur le bon vouloir des entreprises. Le domaine pharmaceutique conna\u00eet des approches comparables. En revanche, les licences obligatoires ou les exigences l\u00e9gales peuvent dissuader ou g\u00eaner les investissements dans la recherche et dans le d\u00e9veloppement.
6. Les m\u00e9dicaments figurant sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s sont r\u00e9examin\u00e9s tous les trois ans pour v\u00e9rifier s'ils sont efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques (c'est-\u00e0-dire s'ils remplissent toujours les crit\u00e8res EAE). Ces r\u00e9examens permettent r\u00e9guli\u00e8rement de faire des \u00e9conomies - plus d'un milliard de francs depuis 2012.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire face \u00e0 des prix tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s dans les domaines de l'oncologie et des maladies rares. La mise en place de mod\u00e8les de prix (remboursements des entreprises pharmaceutiques aux assureurs maladie, limitations de volume) a r\u00e9cemment permis de d\u00e9finir des charges pour de nombreux m\u00e9dicaments, et ainsi de ma\u00eetriser les co\u00fbts.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied un comit\u00e9 consultatif scientifique, la Swiss National COVID-19 Science Task Force, dirig\u00e9e par le Pr Ackermann, pour recourir de mani\u00e8re aussi efficace que possible \u00e0 des comp\u00e9tences dans le domaine de la science et de la recherche.
Les chercheurs suisses sont actifs dans quatre des huit projets financ\u00e9s par l'Initiative M\u00e9dicaments Innovants (IMI) visant \u00e0 lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19. IMI est un partenariat de recherche public-priv\u00e9 de Horizon 2020 entre la Commission europ\u00e9enne et l'industrie pharmaceutique.
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