En application de l'Accord sur la libre circulation des personnes (art. 14 al. 2 ALCP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander une r\u00e9union urgente du Comit\u00e9 mixte en vue de d\u00e9cider d'une suspension de l'application dudit accord pour la dur\u00e9e pendant laquelle la fermeture de nos fronti\u00e8res sera n\u00e9cessaire pour enrayer la propagation du COVID-19 et pr\u00e9server les travailleurs de notre pays des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de cette crise.
","ReasonText":"Refus d'entr\u00e9e en Suisse pour toute personne en provenance d'un pays ou d'une r\u00e9gion \u00e0 risque (tous les \u00c9tats Schengen sauf le Liechtenstein et tous les autres \u00c9tats pour le trafic a\u00e9rien), interdiction du \" tourisme d'achat \", limitations du trafic transfrontalier des personnes ou encore suspension de l'octroi de visas Schengen, de visas nationaux et d'autorisations d'\u00e9tablissement de visas \u00e0 toute personne provenant de ces pays ou r\u00e9gions \u00e0 risque. De fait, par l'effet de l'ordonnance 2 COVID-19 (art. 3-4a), ainsi que des mesures analogues prises par tous les pays signataires, il ne reste rien de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
L'explication est simple\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la fronti\u00e8re et son contr\u00f4le comme un facteur d\u00e9cisif dans la lutte contre le COVID-19. Quand \u00e7a va mal, la fronti\u00e8re prot\u00e8ge.
L'enjeu n'est pas seulement sanitaire. En effet, l'irruption de ce virus et les mesures ordonn\u00e9es depuis le 13 mars 2020 ont provoqu\u00e9 une paralysie sans pr\u00e9c\u00e9dent de tout le pays et l'ont plong\u00e9 dans une crise \u00e9conomique et soci\u00e9tale elle aussi sans pr\u00e9c\u00e9dent. \u00c0 la fin avril 2020, un tiers des salari\u00e9s de ce pays (1,85 million) \u00e9tait au ch\u00f4mage partiel et plus de 150 000 au ch\u00f4mage complet.
C'est peu dire que tant sur le front sanitaire que sur celui de l'emploi, les difficult\u00e9s que nous vivons doivent \u00eatre qualifi\u00e9es de s\u00e9rieuses au sens de l'art. 14 al. 2 ALCP. Pour mettre le cadre juridique en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9, il convient d\u00e8s lors de solliciter imm\u00e9diatement la mise en oeuvre du m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l'Accord pour en suspendre une application qui de toute mani\u00e8re est autant paralys\u00e9e que notre pays, cela pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, soit aussi longtemps que la fermeture de nos fronti\u00e8res sera n\u00e9cessaire pour enrayer la propagation du COVID-19 et pr\u00e9server l'emploi en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s le d\u00e9but de la crise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est efforc\u00e9 d'adopter une strat\u00e9gie \u00e9quilibr\u00e9e, prenant en compte les besoins sanitaires, les n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9, \u00e0 partir du 13 mars 2020, toutes les restrictions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher la propagation du coronavirus et pr\u00e9server les capacit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Les limitations \u00e0 l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681) qui en ont d\u00e9coul\u00e9 sont compatibles avec l'art. 5 de l'annexe I \u00e0 l'ALCP. Vu qu'\u00e0 aucun moment il n'a fallu suspendre l'application de cet accord, il n'est pas n\u00e9cessaire que le Comit\u00e9 mixte se r\u00e9unisse conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 14, par. 2, ALCP.
Le fait que l'ALCP n'ait pas \u00e9t\u00e9 suspendu malgr\u00e9 la crise a permis au personnel du secteur de la sant\u00e9, notamment, de continuer \u00e0 se rendre au travail dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. En vue d'un retour progressif \u00e0 la normale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, les 29 avril, 27 mai et 12 juin 2020, d'assouplir ces restrictions, en parall\u00e8le aux \u00e9tapes d'ouverture concernant la vie \u00e9conomique suisse. Chaque \u00e9tape a fait suite \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des risques qui tenait compte de la situation sanitaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pris de nombreuses mesures afin d'amortir le choc \u00e9conomique cons\u00e9cutif \u00e0 la pand\u00e9mie. Le maintien des places de travail et le red\u00e9marrage rapide de l'\u00e9conomie sont au centre de sa strat\u00e9gie. C'est pourquoi il a notamment ajust\u00e9 les conditions de recours au ch\u00f4mage partiel et pr\u00e9vu diff\u00e9rentes formes de soutien en faveur des entreprises et des ind\u00e9pendants. L'\u00e9conomie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re dans les secteurs o\u00f9 elle ne parvient pas \u00e0 recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin. Dans le m\u00eame temps, il s'agit de faire en sorte que les employeurs suisses continuent \u00e0 utiliser de mani\u00e8re syst\u00e9matique le potentiel offert par la main-d'oeuvre pr\u00e9sente dans le pays. C'est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9tabli au 8 juin 2020 l'obligation d'annoncer les postes vacants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1646179200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507916160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}