Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures d'urgence \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger les personnes employ\u00e9es par des particuliers qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur une base horaire, et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet. Il examinera \u00e9galement s'il y a lieu de permettre \u00e0 ces salari\u00e9s d'annoncer eux-m\u00eames la r\u00e9duction de l'horaire de travail aux offices cantonaux du travail, comme c'est le cas pour les ind\u00e9pendants, sous condition de joindre \u00e0 l'annonce une attestation de la personne qui les emploie. Il faudra \u00e9galement pr\u00e9voir des mesures pour prot\u00e9ger les sans-papiers travaillant dans notre pays, que leur existence non officielle, bien que r\u00e9elle, rend invisible, et qui seront les premi\u00e8res victimes de la crise qui s'annonce parce qu'ils sont les \u00e9l\u00e9ments les plus faibles de notre soci\u00e9t\u00e9.
","ReasonText":"Face aux cons\u00e9quences de l'\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures rapides et efficaces pour pr\u00e9server la tr\u00e9sorerie des entreprises et maintenir le circuit \u00e9conomique malgr\u00e9 le caract\u00e8re extraordinaire de la situation. Mais ce plan d'urgence a n\u00e9glig\u00e9 toute une cat\u00e9gorie des personnes\u00a0: celles qui sont employ\u00e9es \u00e0 l'heure par des particuliers pour de petits travaux et dont l'activit\u00e9 est annonc\u00e9e. Il s'agit souvent d'employ\u00e9es de m\u00e9nage qui font partie des classes les moins favoris\u00e9es et n'ont aucune r\u00e9serve financi\u00e8re ou pratiquement aucune. Plus grave encore, ces personnes cumulent souvent les petits emplois aupr\u00e8s de diff\u00e9rents particuliers pour pouvoir survivre. On a vu h\u00e9las ces derni\u00e8res semaines que nombre des employeurs priv\u00e9s, inquiets pour leur propre sant\u00e9 ou pour celle de leur \" femme de m\u00e9nage \", avaient renonc\u00e9 \u00e0 leurs services. Les quelques rares particuliers qui sont conscients d'\u00eatre une entreprise ou un employeur se bornent \u00e0 assurer leur employ\u00e9 de m\u00e9nage selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e aupr\u00e8s de la caisse de compensation cantonale. Rares sont ceux qui demandent le ch\u00f4mage partiel pour leur personnel de m\u00e9nage malgr\u00e9 le contexte de crise actuel. Ces personnes sont donc priv\u00e9es de revenu et devraient th\u00e9oriquement faire recours, proc\u00e9dure toutefois fastidieuse pour des montants aussi faibles. Vu le caract\u00e8re exceptionnel de la situation, il est essentiel que les personnes employ\u00e9es par des particuliers sur une base horaire puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection qu'offre le ch\u00f4mage partiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les entreprises qui fabriquent des marchandises, fournissent des services, sont en contact direct avec le march\u00e9, et assument leur propre risque d'exploitation. S'il n'existe pas de tel risque, il n'existe en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas de risque de licenciement, et donc le versement d'une indemnit\u00e9 en cas de RHT - dont le but est de maintenir les places de travail - n'est pas justifi\u00e9. Le simple fait d'\u00eatre un employeur ne suffit pas pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT.
C'est pourquoi la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0) \u00e9nonce une perte de travail d'ordre \u00e9conomique comme condition du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. Par ailleurs, la d\u00e9cision d'introduire une r\u00e9duction de l'horaire de travail appartient \u00e0 chaque employeur, car lui seul conna\u00eet ses risques d'exploitation et il est donc le plus \u00e0 m\u00eame de les exposer aux organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage (AC). Les m\u00e9nages priv\u00e9s ne proposent en principe ni marchandises ni prestations et ne subissent donc aucune diminution de la demande en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, c'est-\u00e0-dire qu'ils n'enregistrent aucune perte de travail d'ordre \u00e9conomique. Ce crit\u00e8re est pourtant indispensable pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT. Ainsi, les personnes mentionn\u00e9es plus haut n'ont pas le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT si elles sont li\u00e9es \u00e0 une personne priv\u00e9e par un contrat de travail. La situation est diff\u00e9rente si, par exemple, une nettoyeuse de locaux a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e par une entreprise de nettoyage qui la place chez un client priv\u00e9.
Le recours aux services de personnes employ\u00e9es dans des m\u00e9nages priv\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 interdit durant la crise du COVID afin qu'il soit toujours possible de recourir \u00e0 ces services par contrat, pour autant que la protection de la sant\u00e9 de l'employ\u00e9 soit assur\u00e9e. Les m\u00e9nages priv\u00e9s, en tant qu'employeurs, sont dans tous les cas tenus de continuer \u00e0 verser les salaires \u00e0 leur personnel de m\u00e9nage, m\u00eame s'ils leur demandent de ne pas venir travailler. L'indemnit\u00e9 en cas de RHT n'est pas une assurance de protection juridique permettant de fournir des prestations lorsque des contrats ne sont pas respect\u00e9s.
Les m\u00e9nages priv\u00e9s ayant le statut d'employeur n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, ce qu'une \u00e9ventuelle modification de la proc\u00e9dure d'annonce pour une r\u00e9duction de l'horaire de travail, comme propos\u00e9 dans le postulat, ne saurait supprimer. Il est donc superflu de proc\u00e9der \u00e0 un examen et d'\u00e9tablir un rapport pour ce qui est de l'introduction d'une r\u00e9duction de l'horaire de travail par des salari\u00e9s travaillant dans des m\u00e9nages priv\u00e9s.
Il n'est pas important non plus de savoir si les personnes employ\u00e9es dans des m\u00e9nages priv\u00e9s sont des ressortissant-es suisses, des \u00e9tranger-\u00e8res poss\u00e9dant un permis de s\u00e9jour valable ou des sans-papiers. Le facteur de rattachement pour avoir \u00e9ventuellement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en cas de RHT n'est pas le statut de s\u00e9jour, mais la soumission \u00e0 l'obligation de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (raison pour laquelle les ind\u00e9pendants - qui ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation de cotiser \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage - ne peuvent d\u00e9compter aucune indemnit\u00e9 en cas de RHT pour eux-m\u00eames).
Dans le postulat 18.3381 \" Pour un examen global de la probl\u00e9matique des sans-papiers \", il a \u00e9t\u00e9 notamment demand\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les droits de s'affilier aux assurances sociales et de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations en d\u00e9coulant, qui sont aussi accord\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9nu\u00e9es de statut de s\u00e9jour r\u00e9gulier (sans-papiers), et de pr\u00e9senter les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel retrait de ces droits, aussi bien pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes que pour les sans-papiers concern\u00e9s. Ce postulat a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil national le 12 juin 2018. Il n'est donc pas indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen suppl\u00e9mentaire et d'\u00e9tablir un rapport.
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