1. L'art. 3 de l'ordonnance 2 COVID-19 pr\u00e9voit des restrictions d'entr\u00e9e sur le territoire pour les personnes en provenance d'un pays ou d'une r\u00e9gion \u00e0 risque. Qui d\u00e9finit ce qu'est un pays ou une r\u00e9gion \u00e0 risque\u00a0? Les personnes en provenance d'une r\u00e9gion ne pr\u00e9sentant pas de risque sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 entrer sur le territoire\u00a0? Une r\u00e9gion est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 risque si elle pr\u00e9sente un taux de personnes infect\u00e9es par le virus coronaire plus ou moins identique \u00e0 celui que pr\u00e9sente la Suisse\u00a0?
2. Est-il juste d'amender les personnes qui rendent visite ou apportent de la nourriture ou des m\u00e9dicaments \u00e0 des proches malades ou \u00e2g\u00e9s\u00a0?
3. \u00c9tant donn\u00e9 les nombreuses exceptions, notamment en ce qui concerne les frontaliers, est-il pertinent de r\u00e9glementer l'entr\u00e9e sur le territoire de mani\u00e8re aussi rigoureuse\u00a0? Environ la moiti\u00e9 des \u00c9tats Schengen ont renonc\u00e9 \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de d\u00e9placement garantie par l'accord de Schengen. Ce choix a-t-il nui \u00e0 la lutte contre la pand\u00e9mie\u00a0?
4. Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'arm\u00e9e de soutenir, en cas de besoin, les autorit\u00e9s responsables des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Le choix d'armer ou non les troupes d\u00e9pend des prestations \u00e0 fournir dans le cadre d'un mandat concret. Quelle autorit\u00e9 a demand\u00e9 que les troupes soient arm\u00e9es\u00a0? Quels motifs ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s\u00a0? Comment justifier l'utilisation d'h\u00e9licopt\u00e8res\u00a0? En effet, cette utilisation pourrait donner l'impression que le pays est en guerre.
5. L'ordonnance COVID-19 asile, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9e le 1er avril 2020, ne pr\u00e9cise rien quant aux entr\u00e9es sur le territoire. L'entr\u00e9e de requ\u00e9rants d'asile est-elle soumise \u00e0 des restrictions\u00a0? Les candidats \u00e0 l'asile se trouvant proche de la fronti\u00e8re ont-ils \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de d\u00e9poser une requ\u00eate en Suisse\u00a0? Si tel est le cas, que penser de cette mesure \u00e0 la lumi\u00e8re du droit constitutionnel, du droit europ\u00e9en et du droit international\u00a0?
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 2, al. 4, de l'ordonnance sur le recours \u00e0 la troupe pour assurer le service de police fronti\u00e8re, la troupe n'a aucun pouvoir de d\u00e9cision en mati\u00e8re d'application de la l\u00e9gislation sur la police douani\u00e8re, l'asile et la police des \u00e9trangers. Cette r\u00e8gle a-t-elle \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e scrupuleusement\u00a0? Quelles sanctions sont prononc\u00e9es en cas de non-respect\u00a0?
7. Qui est charg\u00e9 de la surveillance et de la haute surveillance en ce qui concerne l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res\u00a0?
8. Qui contr\u00f4le le bien-fond\u00e9, l'efficacit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et de l'engagement subsidiaire de l'arm\u00e9e aux fronti\u00e8res\u00a0? Dispose-t-on de r\u00e9sultats provisoires de ces contr\u00f4les\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait le n\u00e9cessaire pour que ces mesures soient lev\u00e9es aussit\u00f4t qu'elles seront devenues inutiles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. L'ordonnance 2 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24) pr\u00e9voyait les conditions \u00e0 remplir afin d'entrer en Suisse en provenance d'un pays \u00e0 risque. Par pays ou r\u00e9gion \u00e0 risque, on entend notamment tout pays ou toute r\u00e9gion dont les autorit\u00e9s ont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 des mesures exceptionnelles visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a \u00e9tabli la liste et l'actualise en permanence apr\u00e8s consultation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Entre le 25 mars et le 15 juin 2020, tous les pays \u00e0 l'exception du Liechtenstein ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des pays \u00e0 risque. Cette liste est depuis constamment adapt\u00e9e en fonction de la situation \u00e9pid\u00e9miologique qui pr\u00e9vaut dans les diff\u00e9rents pays. La condition d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des demandes pour des cas de rigueur ont n\u00e9anmoins toujours \u00e9t\u00e9 garanties. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a d\u00e8s lors autoris\u00e9 de nombreuses demandes dans le cadre des cas de rigueur, notamment pour les cas de r\u00e9elle urgence ou de maladie. Selon un relev\u00e9 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), 16 854 personnes ont pu entrer en Suisse en \u00e9voquant ces motifs durant la p\u00e9riode du 16 mars au 15 juin 2020. Les personnes qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re sans remplir les conditions d'entr\u00e9e en Suisse ou sans autorisation de la part du SEM se sont vu refuser l'entr\u00e9e sans \u00eatre amend\u00e9es. Elles ont toutefois obtenu la possibilit\u00e9 d'invoquer directement \u00e0 la fronti\u00e8re la condition d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 et re\u00e7u sur place une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet, lorsque les ressources n\u00e9cessaires \u00e9taient disponibles. Seules les personnes qui ont forc\u00e9 l'entr\u00e9e en Suisse \u00e0 un point de passage non ouvert alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions n\u00e9cessaires se sont vu quant \u00e0 elles amend\u00e9es par AFD.
3. Les exceptions aux restrictions d'entr\u00e9e qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites \u00e0 l'art. 3 de l'ordonnance 2 COVID-19 \u00e9taient absolument primordiales, d'une part pour garantir la possibilit\u00e9 des citoyens suisses et des personnes ayant leur r\u00e9sidence en Suisse d'acc\u00e9der au territoire tout en permettant le trafic et le transit des marchandises et les cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9. D'autre part, l'exception qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux travailleurs frontaliers a quant \u00e0 elle permis au syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse de maintenir sa capacit\u00e9 \u00e0 combattre la crise, plus de 35 000 frontaliers travaillant dans ce domaine en Suisse romande et au Tessin par exemple. Ces exceptions ont donc \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es \u00e0 des cat\u00e9gories de personnes bien d\u00e9finies afin de garantir les droits fondamentaux, les capacit\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9 et l'approvisionnement du pays. De plus, l'affirmation selon laquelle la moiti\u00e9 des \u00c9tats Schengen a renonc\u00e9 \u00e0 des restrictions limitant la libert\u00e9 de circulation garantie par l'accord de Schengen est erron\u00e9e. Des restrictions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans pratiquement tous les \u00c9tats de l'espace Schengen.
4. / 6. L'arm\u00e9e a apport\u00e9 son soutien \u00e0 l'AFD par le d\u00e9ploiement de soldats de la police militaire et de soldats de milice entre le 27 mars et le 30 juin 2020. Tous les soldats de la police militaire comme l'arm\u00e9e de milice ont \u00e9t\u00e9 arm\u00e9s lors de leurs d\u00e9ploiements en soutien \u00e0 l'AFD pour la surveillance des fronti\u00e8res, en raison des risques inh\u00e9rents \u00e0 ce genre de mission. Des r\u00e8gles d'engagement claires ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies, enseign\u00e9es et appliqu\u00e9es, selon lesquelles l'usage de l'arme n'\u00e9tait possible qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Les vols en h\u00e9licopt\u00e8re ont servi \u00e0 la surveillance du dispositif mis en place pour maintenir et surveiller la fermeture de nombreux points de fronti\u00e8re et de la fronti\u00e8re verte. Les surveillances et observations a\u00e9riennes ont permis de mettre en lumi\u00e8re beaucoup d'infractions, notamment de contournements du dispositif de blocage et, partant, les adaptations qui s'imposaient. Un tel soutien \u00e0 l'AFD par les moyens a\u00e9riens de l'arm\u00e9e est \u00e9galement assur\u00e9 en situation normale. Le soutien de l'arm\u00e9e \u00e0 l'AFD dans l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches s'est d\u00e9roul\u00e9 selon un principe d'assistance seulement, pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9ploiement. Les soldats de milice ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 des points de fronti\u00e8re ferm\u00e9s ou alternativement le long de la fronti\u00e8re verte, afin de surveiller les infrastructures mises en place pour bloquer le passage et d'assurer la visibilit\u00e9 du dispositif. Ils n'ont pas effectu\u00e9 de contr\u00f4les \u00e0 des points de fronti\u00e8re ouverts. La police militaire quant \u00e0 elle, form\u00e9e \u00e0 cet effet, a effectu\u00e9 certains contr\u00f4les \u00e0 des points de fronti\u00e8re ouverts, mais sans jamais prendre aucune d\u00e9cision quant \u00e0 un refus d'entr\u00e9e et toujours en pr\u00e9sence de collaborateurs de l'AFD.
5. Dans le cadre de l'ordonnance 2 COVID-19, l'entr\u00e9e en Suisse \u00e9tait en principe interdite \u00e0 toute personne en provenance d'un pays ou d'une r\u00e9gion \u00e0 risque. Les demandeurs d'asile s\u00e9journant dans un autre pays europ\u00e9en n'ont par cons\u00e9quent pas non plus \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse jusqu'\u00e0 la mi-juin 2020. Seules les personnes se trouvant dans une situation d'absolue n\u00e9cessit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 admises. En raison de l'\u00e9volution de la situation li\u00e9e au coronavirus, tous les \u00c9tats Schengen ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme des pays et r\u00e9gions \u00e0 risque depuis le 15 juin 2020. Le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile lors du contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re et lors de l'entr\u00e9e en Suisse par un poste-fronti\u00e8re ouvert est par cons\u00e9quent de nouveau possible depuis cette date.
7. Le DFJP r\u00e9glemente l'ex\u00e9cution des contr\u00f4les des personnes aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures (art. 31, al. 1, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas [OEV]). Le SEM \u00e9dicte les directives en ce qui concerne le contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re (art. 35, al. 3, let. a, OEV ). Les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sont ex\u00e9cut\u00e9s par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (AFD) en accord avec les cantons frontaliers (art. 30, al. 3, OEV). La surveillance incombe aux d\u00e9partements concern\u00e9s.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 la r\u00e9introduction des contr\u00f4les Schengen et l'imposition des restrictions d'entr\u00e9e en Suisse selon la situation qui pr\u00e9valait au 13 mars 2020 et les informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, de la m\u00eame mani\u00e8re que le reste des pays voisins et de l'espace Schengen. La n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer l'arm\u00e9e en soutien de l'AFD pour assurer la fermeture de 2000 kilom\u00e8tres de fronti\u00e8re verte, de plus d'une centaine de points de fronti\u00e8re, et pour assister les collaborateurs de l'AFD dans la conduite des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes souhaitant entrer en Suisse \u00e9tait op\u00e9rationnellement ind\u00e9niable. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie d'assouplissement, \u00e0 l'\u00e9volution de la situation \u00e9pid\u00e9miologique et aux nombreuses discussions qui ont eu lieu avec les autres \u00c9tats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ensuite d\u00e9cid\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes cons\u00e9cutives d'assouplir les restrictions d'entr\u00e9e et la liste des pays \u00e0 risque a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e. Ces mesures d'assouplissement ont donc permis le d\u00e9sengagement progressif de l'arm\u00e9e en soutien \u00e0 l'AFD, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9ouverture des points de fronti\u00e8re et du r\u00e9tablissement de la libre-circulation dans l'espace Schengen. Une fois la situation actuelle r\u00e9gl\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera de mani\u00e8re ouverte les mesures qu'il a prises et en tirera les conclusions qui s'imposent, conform\u00e9ment au droit national et international.
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