Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9dicter une ordonnance sp\u00e9ciale qui conf\u00e9rera aux entreprises (personnes physiques et personnes morales) le droit de constituer des provisions d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct pour l'exercice fiscal 2019, et ce, aux conditions suivantes\u00a0:
1. l'entreprise a \u00e9t\u00e9 directement touch\u00e9e par la fermeture ordonn\u00e9e au printemps 2020 par droit de n\u00e9cessit\u00e9 ou s'est, de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, retrouv\u00e9e dans une situation critique en raison d'une importante chute de son chiffre d'affaires ;
2. les personnes morales peuvent constituer des provisions \u00e0 hauteur de 25\u00a0% de leur b\u00e9n\u00e9fice, mais \u00e0 hauteur de 250 000 francs au plus ; le pourcentage maximal de 25\u00a0% ne s'applique donc que si leur b\u00e9n\u00e9fice est (avant d\u00e9ductions fiscales) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un million de francs ; les personnes physiques peuvent, quant \u00e0 elles, constituer des provisions \u00e0 hauteur de 25\u00a0% d'un b\u00e9n\u00e9fice imposable inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 un million de francs ;
3. comme il y a transfert entre deux p\u00e9riodes, les provisions d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t devront obligatoirement \u00eatre dissoutes durant l'exercice 2020 ou \u00eatre utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation pr\u00e9vue ;
4. si l'exercice fiscal 2019 est d\u00e9j\u00e0 boucl\u00e9, la personne pourra, exceptionnellement, demander la prise en compte des provisions dans le bilan fiscal ;
5. si une personne morale ou une personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante a fait l'objet d'une taxation d\u00e9finitive entr\u00e9e en force avant l'annonce officielle de la mesure propos\u00e9e, elle peut faire valoir son droit \u00e0 la constitution de provisions en demandant une r\u00e9vision de la taxation.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde entre autres des cr\u00e9dits cautionn\u00e9s et des indemnit\u00e9s en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, afin de venir en aide aux entreprises. Il est crucial de garantir que les entreprises restent solvables en 2020. La constitution de provisions dans la cl\u00f4ture de l'exercice 2019 permet de r\u00e9duire la facture fiscale pour 2020, de sorte que les entreprises disposent de davantage de liquidit\u00e9s, notamment pour leurs investissements.
Comme ces provisions doivent \u00eatre dissoutes en 2020, les pertes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9duiront en 2021. La mesure propos\u00e9e par la pr\u00e9sente motion ne r\u00e9duit pas \u00e0 n\u00e9ant des b\u00e9n\u00e9fices ; elle vise simplement \u00e0 am\u00e9liorer la solvabilit\u00e9 des entreprises en 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour pr\u00e9server l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9, en mars 2020, des mesures substantielles visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets de la crise du coronavirus, et en particulier \u00e0 surmonter les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s. De nouvelles mesures d'att\u00e9nuation devraient servir \u00e0 atteindre l'objectif souhait\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficier de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux branches concern\u00e9es de l'\u00e9conomie. De telles mesures devraient \u00e9galement \u00eatre indispensables et permettre d'\u00e9viter les effets secondaires. Opportunes et temporaires, elles devraient enfin garantir le maintien d'un rapport \u00e9quilibr\u00e9 entre un soutien efficace, d'une part, et la sauvegarde de l'\u00e9quilibre durable des finances de l'\u00c9tat, d'autre part.
En pr\u00e9voyant un cautionnement solidaire des cr\u00e9dits de transition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une mesure apportant aux entreprises qui ont des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s un soutien cibl\u00e9, rapide et sans formalit\u00e9s administratives excessives. En renon\u00e7ant, jusqu'\u00e0 la fin de 2020, aux int\u00e9r\u00eats moratoires dans le domaine de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, il a en outre pris une mesure d'all\u00e9gement cibl\u00e9e qui permet aux entreprises qui ont des difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s de reporter de fait l'imposition et de pr\u00e9server ainsi leurs liquidit\u00e9s.
La mesure demand\u00e9e par l'auteur de la motion a un effet sur les liquidit\u00e9s des entreprises. En fonction de l'\u00e9volution de la situation au cours des prochaines ann\u00e9es, elle n'entra\u00eenera pas uniquement un simple transfert entre p\u00e9riodes, mais bel et bien une r\u00e9duction d\u00e9finitive de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pour les entreprises qui ont r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice en 2019 et qui subiront des pertes en 2020. Cela se traduira par une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, qui aura aussi des cons\u00e9quences pour les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que leur part \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct diminuera proportionnellement.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette mesure entra\u00eenerait, pour les autorit\u00e9s fiscales cantonales, un accroissement consid\u00e9rable des charges d'ex\u00e9cution, notamment en cas de r\u00e9vision de taxations d\u00e9finitives entr\u00e9es en force. Le rapport entre les co\u00fbts et l'utilit\u00e9 de cette mesure est donc moins bon que celui des mesures prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, l'auteur de la motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter une \"ordonnance sp\u00e9ciale\". Dans ce domaine, il n'existe aucune base l\u00e9gale habilitant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adopter des dispositions d'ordonnance. En outre, comme le Parlement peut de nouveau si\u00e9ger, les conditions de la situation d'urgence attribuant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des ordonnances de n\u00e9cessit\u00e9 (art. 185, al. 3, de la Constitution) ne sont plus r\u00e9unies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507755970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}