Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 une analyse co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices le mod\u00e8le de contr\u00f4le externe de la qualit\u00e9 des examens radiologiques dans les cabinets m\u00e9dicaux suisses et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport.
","ReasonText":"L'ordonnance sur la radioprotection (ORaP), qui fixe les conditions \u00e0 respecter pour exploiter une installation radiologique m\u00e9dicale, pr\u00e9voit \u00e0 l'art. 28 que chaque examen doit \u00eatre justifi\u00e9 pr\u00e9alablement par des motifs m\u00e9dicaux. En outre, des prescriptions particuli\u00e8res r\u00e8glent \u00e0 l'art. 39 l'exposition des enfants aux rayonnements. Un contr\u00f4le de l'application de ces dispositions est effectu\u00e9 par le titulaire de l'autorisation lui-m\u00eame une fois par an (auto\u00e9valuation en vertu de l'art. 43). Il n'y a pas de v\u00e9rification externe.
En g\u00e9n\u00e9ral, le m\u00e9decin traitant refait des radiographies si celles qui lui sont transmises par le m\u00e9decin prescripteur sont de qualit\u00e9 m\u00e9diocre, ce qui occasionne des frais suppl\u00e9mentaires et expose les patients \u00e0 de nouveaux rayonnements. Cela n'est pas souhaitable et doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Contrairement \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, en Suisse le m\u00e9decin de premier recours est autoris\u00e9 \u00e0 faire des radiographies et \u00e0 les \u00e9valuer, ce qui fonctionne plut\u00f4t bien.
En Suisse al\u00e9manique, quelque 8000 radiographies effectu\u00e9es dans des cabinets de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ont fait l'objet, durant les ann\u00e9es 2014 et 2015, d'une \u00e9valuation du respect des crit\u00e8res standardis\u00e9s de qualit\u00e9 de la technique de r\u00e9glage et de leur utilit\u00e9 pour un examen radiologique. Il en est ressorti qu'il existait un potentiel significatif d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'image, image sur laquelle se fonde le diagnostic m\u00eame. Dans le cadre de cette \u00e9tude, 5000 radiographies ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es quant \u00e0 la qualit\u00e9 de l'image\u00a0; l'\u00e9valuation ne portait ni sur le diagnostic ni sur l'indication.
Les r\u00e9sultats publi\u00e9s en 2016 dans le Bulletin des m\u00e9decins suisses ont mis en \u00e9vidence un potentiel d'am\u00e9lioration consid\u00e9rable. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es par la suite ont fait ressortir une qualit\u00e9 bien meilleure des images apr\u00e8s l'introduction d'un contr\u00f4le externe \u00e0 titre facultatif. Les contr\u00f4les de qualit\u00e9 volontaires ont suscit\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat chez les m\u00e9decins et ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme tr\u00e8s constructifs.
En Allemagne, un service m\u00e9dical est charg\u00e9 d'am\u00e9liorer le niveau qualitatif des examens radiologiques et d'assurer la meilleure protection possible contre les rayonnements. Ce service m\u00e9dical examine notamment les radiographies et \u00e9met des recommandations pour en am\u00e9liorer la qualit\u00e9.
Au vu de la qualit\u00e9 insuffisante des radiographies constat\u00e9e en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter, dans un rapport, en particulier les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 au moyen de contr\u00f4les externes, ainsi que les \u00e9conomies potentielles qu'apporterait la suppression de radiographies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 deux reprises voire plus. Ce rapport indiquera enfin dans quelle mesure et dans quelles conditions les contr\u00f4les de qualit\u00e9 d\u00e9crits ci-dessus pourraient \u00eatre introduits utilement en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de l'ordonnance sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2018, vise \u00e0 am\u00e9liorer sensiblement la qualit\u00e9 de la radioprotection au sein des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux. Outre les exigences suppl\u00e9mentaires dans le domaine technique (mesures d'optimisation, engagement de physiciens m\u00e9dicaux), l'ordonnance formule d\u00e9sormais des exigences dans le domaine op\u00e9rationnel (obligation de formation continue en radioprotection, r\u00e9alisation d'audits cliniques). Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) contr\u00f4le la mise en oeuvre des mesures d'optimisation sur le terrain.
Les comp\u00e9tences professionnelles du personnel m\u00e9dical jouent un r\u00f4le central dans la r\u00e9alisation de radiographies de qualit\u00e9. L'ORaP y accorde une importance particuli\u00e8re en introduisant une obligation de formation continue en radioprotection pour toutes les personnes professionnellement expos\u00e9es aux radiations (art. 172 ORaP). Cette obligation concerne \u00e9galement les assistants m\u00e9dicaux (AM) qui r\u00e9alisent des radiographies dans les cabinets m\u00e9dicaux. Les cours de formation continue ax\u00e9s sur la pratique permettront aux AM d'acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires pour effectuer des radiographies de qualit\u00e9 et dos\u00e9es de mani\u00e8re optimale.
En 2017, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de radioprotection (CPR) s'\u00e9tait \u00e9galement pench\u00e9e sur le th\u00e8me de la qualit\u00e9 de l'image dans les cabinets m\u00e9dicaux. Dans sa recommandation, elle \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion que cette probl\u00e9matique devait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les cours de formation continue destin\u00e9s aux AM et aux m\u00e9decins, d\u00e9sormais obligatoires. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'OFSP a constat\u00e9 que la mise en oeuvre a d\u00e9j\u00e0 eu lieu dans certains cabinets m\u00e9dicaux.
L'introduction d'audits cliniques vise en outre \u00e0 garantir que les examens radiologiques soient justifi\u00e9s et optimis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique et que la qualit\u00e9 et les r\u00e9sultats des soins donn\u00e9s aux patients s'am\u00e9liorent constamment (art. 41 ORaP). La mise en oeuvre d'audits cliniques suit une approche fond\u00e9e sur les risques\u00a0: les audits cliniques sont obligatoires pour les applications comportant des doses de rayonnement \u00e9lev\u00e9es et un risque li\u00e9 aux rayonnements non n\u00e9gligeable pour les patients, par ex. en tomodensitom\u00e9trie.
Aucun audit clinique n'est requis pour les applications dans le domaine des faibles doses, dont font partie la majorit\u00e9 des examens radiologiques effectu\u00e9s dans les cabinets m\u00e9dicaux. En 2018, des radiographies ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans pr\u00e8s de 2800 cabinets m\u00e9dicaux en Suisse, comptant pour environ un tiers du nombre total d'applications diagnostiques effectu\u00e9es dans l'ensemble des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux. En termes de dose, ces radiographies repr\u00e9sentaient toutefois moins de 10\u00a0% de l'exposition totale au sein du domaine m\u00e9dical. Ces chiffres montrent qu'une extension des audits cliniques aux cabinets m\u00e9dicaux entra\u00eenerait, du fait de leur nombre important, une augmentation massive des contr\u00f4les et, partant, des co\u00fbts. Par cons\u00e9quent, un tel investissement serait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la potentielle r\u00e9duction des doses utilis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des mesures appropri\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de qualit\u00e9, \u00e0 savoir des mesures d'optimisation globales, l'obligation de formation continue, les contr\u00f4les de qualit\u00e9 effectu\u00e9s par les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ainsi que les inspections men\u00e9es par l'OFSP. Il ne juge donc pas n\u00e9cessaire d'introduire des contr\u00f4les de qualit\u00e9 suppl\u00e9mentaires dans les cabinets m\u00e9dicaux. Les contr\u00f4les plus \u00e9tendus r\u00e9alis\u00e9s volontairement par les r\u00e9seaux de m\u00e9decins doivent toutefois \u00eatre salu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508977303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}