Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales qui permettront de d\u00e9livrer et de transmettre une prescription m\u00e9dicale sous forme \u00e9lectronique.
","ReasonText":"Le projet de loi obligera les m\u00e9decins \u00e0 d\u00e9livrer les prescriptions m\u00e9dicales sous une forme \u00e9lectronique. Une transmission sans rupture de m\u00e9dia sera assur\u00e9e lorsque le processus num\u00e9rique de m\u00e9dication, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit par le groupe de travail interprofessionnel pour le dossier \u00e9lectronique du patient (IPAG EPD) dans son rapport intitul\u00e9 \" eMedikation \", aura \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre enti\u00e8rement et de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e. Et c'est l\u00e0 le seul moyen d'am\u00e9liorer \u00e0 la fois la qualit\u00e9 du processus et la s\u00e9curit\u00e9 du patient.
L'autonomie du patient et le libre choix de la pharmacie doivent continuer \u00e0 pr\u00e9valoir. D'autre part, la solution qui sera mise en place devra tenir compte de la diversit\u00e9 des comp\u00e9tences num\u00e9riques des patients, de fa\u00e7on \u00e0 garantir qu'ils puissent demander une copie papier de la prescription \u00e9lectronique, munie d'un code num\u00e9rique.
Le projet de loi d\u00e9finira le cadre de mise en oeuvre de la prescription \u00e9lectronique. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que l'identification et l'authentification des fournisseurs et des patients devront r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es. L'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes plates-formes existantes devra \u00eatre assur\u00e9e. Les patients devront avoir acc\u00e8s \u00e0 leurs prescriptions, et pouvoir les saisir et les sauvegarder dans le syst\u00e8me de leur choix. Le personnel m\u00e9dical sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour son travail de mani\u00e8re appropri\u00e9e et selon le bar\u00e8me applicable.
La mise en oeuvre incombera aux acteurs de la branche, en coop\u00e9ration avec les associations sectorielles et professionnelles concern\u00e9es. Ils pourront s'inspirer du format d'\u00e9change IPAG-EPD, sur lequel e-Health Suisse s'est appuy\u00e9 pour mettre en place le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). S'ils ne se sont toujours pas entendus sur une solution deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera les dispositions n\u00e9cessaires.
Si les prescriptions \u00e9lectroniques devront pouvoir \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au DEP, elles devront aussi pouvoir \u00eatre utilis\u00e9es par les patients qui refusent de passer au DEP. Ces prescriptions seront une garantie de lisibilit\u00e9, assureront la continuit\u00e9 du m\u00e9dia, r\u00e9duiront les sources d'erreur et emp\u00eacheront les risques de falsification ou de r\u00e9utilisation frauduleuse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa strat\u00e9gie \" Sant\u00e92030 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper le num\u00e9rique dans le domaine de la sant\u00e9. Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la m\u00e9dication et la s\u00e9curit\u00e9 des patients et promouvoir la num\u00e9risation dans le processus de m\u00e9dication participent de cette d\u00e9marche.
L'ordonnance sur les m\u00e9dicaments fixe d\u00e9j\u00e0 les exigences minimales qu'une ordonnance m\u00e9dicale \u00e9lectronique doit remplir en termes d'authenticit\u00e9, d'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9 (art. 51, al. 2, OM\u00e9d ; RS 812.212.21). Les ordonnances m\u00e9dicales \u00e9lectroniques qui respectent ces exigences peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP) et consult\u00e9es par tous les professionnels de la sant\u00e9 autoris\u00e9s ainsi que par le patient. Dans ce contexte, le contenu de l'ordonnance m\u00e9dicale \u00e9lectronique sera d\u00e9fini dans le futur format d'\u00e9change \" Cyberm\u00e9dication \", ce qui garantit que les diff\u00e9rents syst\u00e8mes informatiques utilis\u00e9s par les institutions de sant\u00e9 pourront lire et restituer ces informations correctement.
Comme expliqu\u00e9, les bases l\u00e9gales permettant de mettre en oeuvre l'ordonnance \u00e9lectronique existent d\u00e9j\u00e0. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite s'abstenir de l'imposer aux acteurs de la sant\u00e9. Il entend plut\u00f4t, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place et au d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur du DEP, encourager une interaction sans discontinuit\u00e9 entre les patients et les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9, pour les ordonnances m\u00e9dicales comme pour d'autres donn\u00e9es de sant\u00e9.
En outre, il convient de noter que la tarification actuelle part d\u00e9j\u00e0 du principe qu'une consultation m\u00e9dicale donne lieu, d'une part, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une ordonnance et, d'autre part, \u00e0 la consignation de celle-ci dans le dossier m\u00e9dical du patient. Les d\u00e9penses li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'information sont donc int\u00e9gr\u00e9es aux co\u00fbts de revient. Vue sous cet angle, l'ordonnance \u00e9lectronique n'entra\u00eene pas de charge suppl\u00e9mentaire, contrairement \u00e0 ce que sugg\u00e8re le d\u00e9veloppement de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1599004800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781166896000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1236|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1781253313967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}