Les insuffisances de l'approvisionnement de la Suisse en m\u00e9dicaments, vaccins et dispositifs m\u00e9dicaux ainsi que l'\u00e9norme d\u00e9pendance du pays vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger \u00e9taient depuis longtemps des sujets de pr\u00e9occupation r\u00e9currents. Elles ont \u00e9t\u00e9 mises en lumi\u00e8re de mani\u00e8re dramatique par la pand\u00e9mie de COVID-19. D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis de certains fabricants et de sites de production asiatiques en ce qui concerne les vaccins et les principes actifs de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et de pr\u00e9parations off-label\u00a0?
2. Quel r\u00f4le joue la d\u00e9pendance de la Suisse vis-\u00e0-vis de certains fabricants de principes actifs produits en Asie et pr\u00e9sentant une qualit\u00e9 insuffisante\u00a0?
3. Quelle est l'impact d'une trop faible r\u00e9mun\u00e9ration ou d'un march\u00e9 restreint sur le retrait du march\u00e9 de certains produits\u00a0?
4. Comment pourrait-on int\u00e9resser de potentiels producteurs de principes actifs destin\u00e9s aux g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 venir s'\u00e9tablir en Suisse\u00a0? Serait-il possible de compenser l'\u00e9troitesse du march\u00e9 int\u00e9rieur suisse, par exemple par des contrats internationaux\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il relever ces d\u00e9fis\u00a0?
5. Que pense-t-il d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 une centrale internationale d'achat de vaccins\u00a0?
6. Les vaccins ont manqu\u00e9 apr\u00e8s seulement quelques semaines lors de campagnes de vaccination de l'OFSP, par exemple en 2018 (rougeole, oreillons, rub\u00e9ole) et en 2019 (enc\u00e9phalite \u00e0 tiques). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'assurer \u00e0 l'avenir que des quantit\u00e9s suffisantes de vaccins soient disponibles lors des campagnes de vaccination\u00a0?
7. Pourquoi des vaccins importants tels le vaccin contre le zona sont-ils admis par l'Agence europ\u00e9enne des m\u00e9dicaments et non par Swissmedic\u00a0?
8. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il au fait que la pand\u00e9mie de COVID-19 a conduit \u00e0 une augmentation de la demande de vaccins contre les pneumocoques, laissant sur le carreau les personnes auxquelles ce vaccin est de toute fa\u00e7on recommand\u00e9, \u00e0 savoir les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus, les asthmatiques et les patients atteints de la maladie pulmonaire obstructive chronique\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que le remboursement des vaccins est suffisant\u00a0?
10. Que pense-t-il d'un d\u00e9veloppement et d'une production de vaccins sur sol suisse\u00a0?
11. Le plan de pand\u00e9mie 2018 recommande \u00e0 la population de disposer d'une r\u00e9serve personnelle de 50 masques de protection. Comment se fait-il la pharmacie de l'arm\u00e9e doive maintenant acqu\u00e9rir 330 millions de masques destin\u00e9s \u00e0 la population\u00a0?
12. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du niveau d'\u00e9quipement des acteurs de la sant\u00e9 en masques du plus haut degr\u00e9 de protection (FFP2 et FFP3) ?
13. Que faut-il penser du fait que la pharmacie de l'arm\u00e9e doive commander en pleine pand\u00e9mie de COVID-19 non seulement des masques de protection, mais aussi des gants \u00e0 usage unique, du d\u00e9sinfectant pour les mains, des surblouses et des combinaisons de protection ainsi que des respirateurs pour une somme d\u00e9passant 2 milliards de francs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./4. La concentration de la production de principes actifs et de m\u00e9dicaments sur certains sites asiatiques s'explique principalement par des motifs \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la mondialisation de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. La d\u00e9faillance d'un fabricant, que ce soit en raison de perturbations sur une ligne de production ou de l'absence de mati\u00e8res premi\u00e8res et de biopr\u00e9curseurs, se r\u00e9percute sur l'ensemble de la cha\u00eene de production et de distribution situ\u00e9e en aval. Il en va de m\u00eame avec les probl\u00e8mes de qualit\u00e9, qui peuvent toutefois survenir aussi bien dans des entreprises europ\u00e9ennes qu'asiatiques. Les difficult\u00e9s d'approvisionnement qui en r\u00e9sultent touchent non seulement la Suisse mais l'ensemble du march\u00e9 mondial des m\u00e9dicaments.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion CSSS-E 20.3166, \" Am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en m\u00e9dicaments et en vaccins \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un rapport que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) devrait publier en collaboration avec Swissmedic, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et la Pharmacie de l'arm\u00e9e d'ici \u00e0 l'automne 2020. Ce rapport se base sur une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s sur les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'approvisionnement en m\u00e9dicaments essentiels et pr\u00e9sente la situation actuelle. Il d\u00e9crit diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s en mati\u00e8re de surveillance du march\u00e9, de stockage et d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour l'industrie pharmaceutique. Il aborde \u00e9galement la question de l'acquisition et de la production, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00e9dicaments essentiels ainsi que de la coop\u00e9ration dans le cadre d'initiatives internationales.
3. Les recherches de l'administration ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en comparaison internationale, l'industrie consid\u00e8re le march\u00e9 suisse comme moyennement int\u00e9ressant pour les m\u00e9dicaments, car son volume est relativement restreint alors que ses prix sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les autres pays \u00e9tudi\u00e9s. S'agissant des g\u00e9n\u00e9riques, la Suisse se caract\u00e9rise par des prix plus \u00e9lev\u00e9s pour des volumes comparativement faibles, deux facteurs susceptibles d'entra\u00eener des retraits du march\u00e9. Quant aux m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, l'OFSP \u00e9value leur \u00e9conomicit\u00e9 en tenant compte de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. S'il estime que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement est menac\u00e9e, il peut autoriser des hausses de prix ou suspendre des baisses de prix.
5. Actuellement, l'UE, en particulier, dispose d'un m\u00e9canisme de passation conjointe de march\u00e9 pour l'achat de contre-mesures m\u00e9dicales permettant l'acquisition commune de vaccins. Ce m\u00e9canisme est pr\u00e9vu pour les \u00c9tats membres de l'UE et de l'EEE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de conclure un accord avec l'UE dans le domaine de la sant\u00e9 publique, destin\u00e9 notamment \u00e0 garantir l'adh\u00e9sion de la Suisse au dispositif mis en place par l'UE pour lutter contre des menaces transfronti\u00e8res pour la sant\u00e9 comme des \u00e9pid\u00e9mies ou des pand\u00e9mies. Cet accord constituerait \u00e9galement une base permettant \u00e0 la Suisse de participer au m\u00e9canisme de passation conjointe de march\u00e9 de l'UE. Toutefois, l'UE lie la conclusion de cet accord \u00e0 l'accord institutionnel.
6. S'il est pr\u00e9vu de modifier la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de vaccination, l'OFSP informe syst\u00e9matiquement les titulaires d'autorisations concern\u00e9s. Pour des raisons de proc\u00e9dure ou de confidentialit\u00e9, les d\u00e9lais impartis sont parfois courts, ce qui peut entra\u00eener des difficult\u00e9s d'approvisionnement.
7. La Suisse disposant d'un vaccin contre le zona, toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes \u00e0 risque de plus de 50 ans peuvent se faire vacciner. Une pr\u00e9paration probablement plus efficace que le vaccin autoris\u00e9 actuellement sera en outre admise dans notre pays ces prochaines ann\u00e9es. Il appartient exclusivement au producteur de d\u00e9cider si et \u00e0 quel moment une demande d'autorisation en Suisse doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Swissmedic ne peut pas d'office obliger un candidat potentiel \u00e0 pr\u00e9senter une demande. Il est tout \u00e0 fait possible que dans certains cas pr\u00e9cis les vaccins admis au niveau europ\u00e9en ne soient pas forc\u00e9ment tous autoris\u00e9s en Suisse ou que leur autorisation ne soit accord\u00e9e qu'ult\u00e9rieurement.
8. La demande de vaccins contre les pneumocoques a bri\u00e8vement augment\u00e9, car les m\u00e9dias ont pr\u00e9tendu \u00e0 tort qu'ils permettaient d'\u00e9viter les pneumonies s\u00e9v\u00e8res li\u00e9es au COVID-19. L'OFSP et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV) ayant imm\u00e9diatement corrig\u00e9 cette information erron\u00e9e, les vaccins sont \u00e0 nouveau disponibles en quantit\u00e9 suffisante pour prot\u00e9ger les personnes qui doivent l'\u00eatre contre les pneumocoques.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le remboursement des vaccins en Suisse est adapt\u00e9. Les vaccins rembours\u00e9s par l'assurance-maladie obligatoire sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s et doivent comme tout autre m\u00e9dicament \u00eatre efficaces, ad\u00e9quats et \u00e9conomiques. Leurs conditions d'admission sont pass\u00e9es en revue tous les trois ans par l'OFSP. Dans le cadre du dernier r\u00e9examen, les prix de 14 des 29 vaccins qui figuraient alors sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s. L'analyse a \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les prix de plus de la moiti\u00e9 des vaccins \u00e9taient plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse que dans les neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte par l'OFSP.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9, la derni\u00e8re fois dans sa prise de position concernant la motion Heim 18.3058 \" Protection de la population. Garantir un approvisionnement s\u00fbr de la Suisse en vaccins \", qu'en d\u00e9pit de demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, les entreprises pharmaceutiques actives en Suisse refusent de d\u00e9velopper des sites de production. Jusqu'au d\u00e9but de la pand\u00e9mie du COVID-19, il ne restait plus que quelques fournisseurs suisses de vaccins proposant des produits de niche. Bien qu'aujourd'hui la recherche et le d\u00e9veloppement de vaccins contre le COVID-19 soient \u00e9galement men\u00e9s sur sol helv\u00e9tique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'\u00e9valuer si, et le cas \u00e9ch\u00e9ant quand, ces activit\u00e9s d\u00e9boucheront sur une production indig\u00e8ne de vaccins. Pour am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re d'approvisionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 cette m\u00eame motion, d'examiner la possibilit\u00e9 d'instaurer un mod\u00e8le d'achat centralis\u00e9. Acqu\u00e9rir les principaux vaccins de mani\u00e8re centralis\u00e9e \u00e0 des conditions de livraison pr\u00e9d\u00e9finies pourrait avoir pour cons\u00e9quence d'am\u00e9liorer l'approvisionnement sans pour autant faire appel \u00e0 l'industrie suisse des vaccins.
11./12./13. Il incombe aux utilisateurs de disposer de mat\u00e9riel de protection personnel en suffisance. A travers la Pharmacie de l'arm\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration se procure du mat\u00e9riel de protection suppl\u00e9mentaire pour \u00e9viter toute difficult\u00e9 d'approvisionnement dans le domaine de la sant\u00e9. La r\u00e9partition est effectu\u00e9e par le Service sanitaire coordonn\u00e9 sur la base des priorit\u00e9s \u00e9tablies concernant les besoins de protection et de la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel requis. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne vise pas \u00e0 garantir l'approvisionnement int\u00e9gral du syst\u00e8me de sant\u00e9, mais uniquement \u00e0 assurer un approvisionnement subsidiaire en cas d'urgence.
Dans le cadre de la demande de cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 2102 millions de francs destin\u00e9 \u00e0 prolonger la capacit\u00e9 \u00e0 durer jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2020, il a \u00e9galement fallu envisager un sc\u00e9nario impliquant le \" port du masque obligatoire pour l'ensemble de la population \", qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 quelque 330 millions de masques de protection pour la p\u00e9riode allant de mai \u00e0 fin ao\u00fbt. Il existe aujourd'hui suffisamment de masques de type FFP2 et FFP3 sur le march\u00e9 mondial pour permettre aux acteurs de la sant\u00e9 de se procurer eux-m\u00eames ce dont ils ont besoin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508913443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}