Si l'on veut que la vie sociale reprenne, il ne suffit pas de lever progressivement le confinement, de rouvrir les magasins, de faire circuler normalement les transports publics et d'ouvrir de nouveau les restaurants et les bars au public. Les mesures financi\u00e8res mises en place pour soutenir l'\u00e9conomie ne suffisent pas non plus, et le ch\u00f4mage partiel ne garantit pas davantage les emplois \u00e0 long terme, d'autant plus que les derniers pronostics du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) indiquent que le PIB devrait reculer de 6,7\u00a0% et le taux de ch\u00f4mage augmenter \u00e0 3,9\u00a0% en 2020.
Pour que l'\u00e9conomie, et donc la vie sociale, reprennent, il faut relancer la consommation int\u00e9rieure. Une mesure possible serait de r\u00e9duire la TVA d'au moins 50\u00a0% pendant 12 mois. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des instruments \u00e9conomiques et financiers mis en place (cr\u00e9dits, cautionnements, ch\u00f4mage partiel, etc.) pour lutter contre les effets de la crise du coronavirus\u00a0? Les juge-t-il suffisants pour relancer l'\u00e9conomie\u00a0?
2. A-t-il examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire la TVA de moiti\u00e9 pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e lorsqu'il a d\u00e9fini les mesures \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00e0 prendre pour lutter contre les effets de cette crise\u00a0?
3. Si ce n'est pas le cas, pourquoi\u00a0?
4. Quels seraient les effets statiques et dynamiques d'une r\u00e9duction de la TVA de 50\u00a0% pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 12 mois\u00a0?
5. Quelle incidence une telle r\u00e9duction aurait-elle sur le budget de l'\u00c9tat\u00a0?
6. Quels effets aurait-elle pour l'\u00e9conomie\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences aurait-elle sur les charges administratives de l'\u00e9conomie et de l'industrie\u00a0?
8. Quels effets aurait-elle pour les entreprises en termes d'attractivit\u00e9 fiscale de la Suisse, compte tenu de la \" taxe occulte \" ?
9. Comment cette r\u00e9duction temporaire pourrait-elle \u00eatre op\u00e9r\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime de frein \u00e0 l'endettement\u00a0?
10. A supposer que cette mesure n'ait pas d'inconv\u00e9nients pour l'AVS, comment peut-on garantir que l'AVS ne subira pas de pertes de recettes\u00a0?
11. Comment peut-on garantir que cette r\u00e9duction temporaire de la TVA sera r\u00e9percut\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que son objectif, qui est de relancer rapidement la consommation, soit v\u00e9ritablement atteint\u00a0?
12. Si l'on veut que cette mesure puisse produire l'effet recherch\u00e9, il faut la mettre en oeuvre rapidement. Dans quel d\u00e9lai cette mise en oeuvre pourrait-elle \u00eatre op\u00e9r\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 une r\u00e9ponse rapide et cibl\u00e9e \u00e0 la vague \u00e9pid\u00e9mique et \u00e0 ses cons\u00e9quences sur l'\u00e9conomie. En outre, il observe attentivement l'\u00e9volution \u00e9pid\u00e9miologique et \u00e9conomique afin d'\u00eatre, si n\u00e9cessaire, en mesure de r\u00e9agir \u00e0 une modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
2-3. Afin de renforcer les liquidit\u00e9s des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 diff\u00e9rentes mesures fiscales (renonciation aux int\u00e9r\u00eats moratoires, prolongation des d\u00e9lais de remise du d\u00e9compte et de paiement de l'imp\u00f4t). Pour l'instant, des mesures plus pouss\u00e9es concernant sp\u00e9cifiquement la TVA ne semblent pas opportunes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
4-6. Selon les estimations actuelles des recettes de TVA des ann\u00e9es 2020 et 2021, il faut s'attendre \u00e0 une diminution des recettes de l'ordre de 11 milliards de francs. Les effets plus larges ne sont pas pris en consid\u00e9ration dans cette estimation. Si la diminution \u00e9tait r\u00e9percut\u00e9e sur les acheteurs, elle stimulerait la consommation priv\u00e9e. Il faut cependant partir de l'id\u00e9e que la r\u00e9duction ne serait pas enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9e sur la client\u00e8le. En pareil cas, les marges des entreprises augmenteraient, ce qui pourrait stimuler la demande dans le domaine des investissements. Pour un exportateur suisse, la r\u00e9duction du taux de TVA ne comporte pas d'avantages\u00a0: il n'est pas soumis \u00e0 la TVA suisse, mais doit par contre verser l'imp\u00f4t correspondant dans le pays de destination.
A court terme, l'annonce d'une r\u00e9duction temporaire de la TVA peut d'ailleurs avoir un effet d\u00e9stabilisateur sur la demande de biens de consommation. Si les consommateurs s'attendaient \u00e0 une baisse de la TVA, ils seraient susceptibles de diff\u00e9rer leurs d\u00e9cisions d'achat. Il faudrait ensuite s'attendre \u00e0 un effet inverse pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le r\u00e9tablissement des taux ant\u00e9rieurs.
7. Les entreprises se retrouveraient \u00e0 devoir assumer une double charge administrative, car la diminution devrait \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e. Dans l'avis relatif \u00e0 l'interpellation Frick 09.3218, les frais d'une modification g\u00e9n\u00e9rale des taux d'imp\u00f4t (augmentation ou r\u00e9duction de tous les taux) ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 environ 150 \u00e0 200 millions de francs pour les entreprises. Cet ordre de grandeur semble toujours r\u00e9aliste. Il faudrait donc s'attendre \u00e0 des frais de 300 \u00e0 400 millions de francs puisque la diminution devrait \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e.
8. Une telle mesure n'aurait gu\u00e8re de r\u00e9percussions sur l'attrait de la Suisse en tant que place d'investissement.
9. Les recettes de la TVA repr\u00e9sentent environ 30\u00a0% des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une r\u00e9duction temporaire de 50\u00a0% des taux de la TVA ne pourrait pas \u00eatre compens\u00e9e dans le cadre juridique en vigueur en mati\u00e8re de frein \u00e0 l'endettement.
10. Une partie des recettes de la TVA est affect\u00e9e, mais la majeure partie passe dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans la Constitution, l'affection du produit de la TVA en faveur de l'AVS et du fonds d'infrastructure ferroviaire est fix\u00e9e en points de TVA (art. 130 Cst., y compris dispositions transitoires).
Si les affectations devaient \u00eatre \u00e9pargn\u00e9es par la mesure propos\u00e9e, il faudrait r\u00e9duire exclusivement les taux d'imp\u00f4t vis\u00e9s \u00e0 l'art. 130, al. 1, Cst. Une r\u00e9duction de 50\u00a0% de tous les taux de TVA devrait donc \u00eatre assortie d'une modification de la Constitution, puisque celle-ci prescrit un taux minimum de 2\u00a0% pour le taux r\u00e9duit de la TVA. Par ailleurs, l'art. 25, al. 4, LTVA devrait \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9.
11. Une ing\u00e9rence directe de l'\u00c9tat dans la fixation des prix n'est pas compatible avec les r\u00e8gles essentielles de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
12. Pour des raisons constitutionnelles, une mise en oeuvre fond\u00e9e sur le droit de n\u00e9cessit\u00e9 n'est pas envisageable. Quant \u00e0 une r\u00e9duction temporaire des taux de TVA par la voie l\u00e9gislative, au vu de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, elle ne contribuerait aucunement \u00e0 stabiliser l'activit\u00e9 \u00e9conomique mise \u00e0 mal par la pand\u00e9mie de coronavirus.
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