Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes afin que les contribuables suisses qui passent leurs vacances en Suisse puissent d\u00e9duire leurs frais d'h\u00f4tel de leur d\u00e9claration fiscale.
","ReasonText":"En 2012 d\u00e9j\u00e0, Oskar Freysinger, alors d\u00e9put\u00e9, avait mis en \u00e9vidence la pression que le franc fort et la conjoncture internationale exer\u00e7aient sur le tourisme suisse. \u00c0 ces facteurs, toujours pr\u00e9sents pr\u00e8s de 10 ans plus tard, s'ajoute aujourd'hui la crise sanitaire due \u00e0 la propagation du coronavirus. La situation sanitaire a n\u00e9cessit\u00e9 la fermeture ou la r\u00e9duction radicale de l'activit\u00e9 de nombreux \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement et \u00e9tablissements publics en g\u00e9n\u00e9ral. Les cons\u00e9quences sur leur chiffre d'affaires et l'emploi sont catastrophiques. Dans son avis sur la motion Freysinger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifiait le rejet de celle-ci en faisant valoir que \" du point de vue \u00e9conomique, pour l'encouragement d'objectifs extrafiscaux, trois conditions doivent \u00eatre remplies simultan\u00e9ment. Premi\u00e8rement, il faut qu'il existe effectivement un probl\u00e8me important d'ordre \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir). Deuxi\u00e8mement, ce probl\u00e8me doit pouvoir \u00eatre r\u00e9solu, du moins en partie, par le recours \u00e0 l'instrument fiscal en question, c'est-\u00e0-dire que l'all\u00e8gement fiscal doit \u00eatre efficace (efficacit\u00e9). Troisi\u00e8mement, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un meilleur rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 que d'autres instruments de politique \u00e9conomique (efficience) \". Les circonstances actuelles permettent de penser que ces trois conditions sont remplies et qu'il se justifie donc de cr\u00e9er des incitations, afin que nos concitoyens passent leurs vacances en Suisse et soutiennent ainsi un secteur-clef de notre \u00e9conomie en grande difficult\u00e9. En outre, cette d\u00e9duction fiscale parfaitement justifi\u00e9e aurait des retomb\u00e9es positives sur de nombreux secteurs, en plus de celui de l'h\u00e9bergement, stimulerait la demande int\u00e9rieure, sauvegarderait l'emploi et permettrait donc de r\u00e9duire les co\u00fbts du ch\u00f4mage et de l'assistance sociale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 28 f\u00e9vrier 2020, au vu de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la propagation du coronavirus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a progressivement pris des mesures radicales visant \u00e0 prot\u00e9ger la population. Afin d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la pand\u00e9mie, il a adopt\u00e9 tout un train de mesures pour pr\u00e9server les emplois, garantir les salaires et soulager les ind\u00e9pendants. Lors du choix de ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour principe que celles-ci agissent de mani\u00e8re cibl\u00e9e et rapide et aient un caract\u00e8re temporaire.
Abstraction faite de ces mesures, qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement au tourisme, il convient de relever ce qui suit\u00a0:
1. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, lors de la session sp\u00e9ciale des 4 \u00e0 6 mai 2020, ont autoris\u00e9 dans le cadre du suppl\u00e9ment I au budget 2020 (20.007) un cr\u00e9dit de 40 millions de francs pour une campagne de marketing visant \u00e0 relancer la demande et \u00e0 promouvoir l'offre touristique.
2. L'ouverture des fronti\u00e8res avec certains pays est certes planifi\u00e9e, mais les possibilit\u00e9s de voyager \u00e0 l'\u00e9tranger resteront dans l'ensemble limit\u00e9es en raison des mesures prises sur le plan mondial pour lutter contre la pand\u00e9mie de coronavirus et l'endiguer. Cette situation, jointe \u00e0 l'incertitude persistante concernant les risques sanitaires d\u00e9coulant du coronavirus, a pour cons\u00e9quence que de nombreux Suisses devraient opter pour des vacances dans notre pays, si tant est qu'ils prennent des vacances. Dans ces circonstances, une incitation suppl\u00e9mentaire pour promouvoir des s\u00e9jours de vacances en Suisse n'est pas n\u00e9cessaire.
3. Le b\u00e9n\u00e9fice financier d'une d\u00e9duction fiscale pour des vacances pass\u00e9es en Suisse serait minime pour les familles \u00e0 bas revenu (et \u00e0 faible charge fiscale), mais important pour les familles \u00e0 haut revenu, qui n'ont pas besoin d'un tel encouragement. La d\u00e9duction fiscale aurait un effet d'aubaine non n\u00e9gligeable, ce qui se traduirait par un mauvais rapport co\u00fbt/utilit\u00e9.
4. Une d\u00e9duction fiscale pour les frais d'un s\u00e9jour de vacances en Suisse arriverait trop tard pour r\u00e9agir \u00e0 la situation actuelle. En effet, une telle mesure n\u00e9cessite une modification de la loi, processus qui prend un certain temps.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'une nouvelle d\u00e9duction fiscale pour des vacances pass\u00e9es en Suisse ne constitue pas une mesure appropri\u00e9e pour ma\u00eetriser la crise du coronavirus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600646400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690507678787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}