Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de\u00a0:
1. d\u00e9clarer imm\u00e9diatement la situation particuli\u00e8re, ou extraordinaire, au sens de la LEp termin\u00e9e et r\u00e9tablir l'ordre constitutionnel ;
2. renoncer \u00e0 prendre d'autres mesures sur la base de l'art. 7 LEp ;
3. ne plus demander de cr\u00e9dits urgents sur la base des art. 28 et 34 LFC pour lutter contre la crise actuelle ;
4. ne plus \u00e9dicter d'ordonnances sur la base de l'art. 185, al. 3, Cst. pour lutter contre la crise actuelle ;
5. miser en premier lieu sur la responsabilit\u00e9 des citoyens en mati\u00e8re de sant\u00e9 et ne prendre ou conserver des mesures restrictives que l\u00e0 o\u00f9 les strat\u00e9gies sanitaires ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne, de comportement et de distanciation
6. faire de la pr\u00e9vention une priorit\u00e9 et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00eatre pr\u00eat en cas de deuxi\u00e8me vague ;
7. maintenir des contr\u00f4les stricts aux fronti\u00e8res nationales et s'assurer que les ressortissants \u00e9trangers ne puissent entrer sur notre territoire que s'ils ne sont pas infect\u00e9s par le virus coronaire ;
8. veiller scrupuleusement \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence nationale pour que les entreprises, lors de recrutement, consid\u00e8rent en premier les candidatures de ch\u00f4meurs suisses.
","ReasonText":"Avec le recul, plus personne ne conteste le fait qu'il est possible de prot\u00e9ger la population sans interventions massives de l'\u00c9tat et dans le respect de l'ordre constitutionnel.
Les mesures h\u00e9sitantes que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prises \u00e0 la demande de l'OFSP sont incompr\u00e9hensibles et irresponsables et co\u00fbtent chaque semaine 6 milliards de francs \u00e0 l'\u00e9conomie suisse.
Il est \u00e9tabli que les risques li\u00e9s \u00e0 la pand\u00e9mie ont \u00e9t\u00e9 surestim\u00e9s au d\u00e9but de la crise. Heureusement, les estimations en termes d'infections, de cas graves, d'hospitalisations en soins intensifs et de d\u00e9c\u00e8s ne se sont pas confirm\u00e9es. Un effondrement du syst\u00e8me de sant\u00e9 n'est plus \u00e0 craindre. 97\u00a0% des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es \u00e9taient \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans et souffraient d\u00e9j\u00e0 d'autres pathologies. En ce qui concerne les jeunes, le taux de d\u00e9c\u00e8s est quasiment nul.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. / 4. Le 19 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la \" situation extraordinaire \" au sens de l'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp, RS 818.101) et de revenir \u00e0 la \" situation particuli\u00e8re \" au sens de l'art. 6 LEp. Afin de prot\u00e9ger la population contre une potentielle contamination, certaines mesures restent cependant n\u00e9cessaires (p. ex. prescriptions concernant les manifestations, conditions particuli\u00e8res d'entr\u00e9e en Suisse, achat de biens m\u00e9dicaux). Les mesures qui concernent en particulier la population, les \u00e9tablissements publics ou les manifestations s'appuient sur l'art. 6 LEp concernant la \" situation particuli\u00e8re \" (cf. ordonnance COVID-19 situation particuli\u00e8re, RS 818.101.26). D'autres mesures n\u00e9cessaires peuvent se fonder exclusivement sur l'art. 185, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101\u00a0; ordonnance 3 COVID-19, RS 818.101.24).
Compte tenu de la situation, il n'est pas envisageable de renoncer imm\u00e9diatement \u00e0 ces mesures. Il convient toutefois d'\u00e9tablir une base l\u00e9gale l\u00e9gitim\u00e9e par voie parlementaire pour les mesures qui reposent actuellement sur le droit de n\u00e9cessit\u00e9, mais qui restent n\u00e9cessaires (cf. ordonnance 3 COVID-19) ou pourraient le redevenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la nouvelle loi COVID-19 le 12 ao\u00fbt 2020 et l'a soumis au Parlement pour d\u00e9lib\u00e9ration.
3. Les mesures de pr\u00e9paration \u00e0 une situation de crise, et en particulier l'arriv\u00e9e d'une nouvelle vague, pourraient n\u00e9cessiter des ressources financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires de la part des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est \u00e0 l'heure actuelle difficile d'\u00e9valuer l'ampleur de ces ressources en raison de l'\u00e9volution impr\u00e9visible de l'\u00e9pid\u00e9mie. Mais elles doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pouvoir \u00eatre valid\u00e9es rapidement dans le but de prot\u00e9ger la population.
5. La situation \u00e9pid\u00e9miologique permettait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir de nouvelles mesures d'assouplissement et de poursuivre ainsi largement le retour \u00e0 la normale du quotidien de la population suisse. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 19 juin, d'assouplir d'autres mesures. La majorit\u00e9 des activit\u00e9s peuvent aujourd'hui \u00e0 nouveau avoir lieu, \u00e0 condition que les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale soient respect\u00e9es et qu'un plan de protection soit observ\u00e9 et mis en oeuvre pour les \u00e9tablissements publics. La population ainsi que les organisateurs des manifestations et les exploitants d'\u00e9tablissements publics se voit ainsi confier davantage de responsabilit\u00e9 individuelle et de responsabilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9.
6. Le 19 juin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 la gestion d'une potentielle deuxi\u00e8me vague. \u00c0 cet effet, il a confi\u00e9 aux d\u00e9partements une s\u00e9rie de mandats, notamment afin d'obtenir rapidement des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es et de pouvoir garantir la mise \u00e0 disposition des m\u00e9dicaments et \u00e9quipements de protection n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit par ailleurs une approche r\u00e9gionale pour la poursuite de la gestion de l'\u00e9pid\u00e9mie de COVID-19 ; les cantons qui constatent une augmentation des cas doivent ainsi prendre les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es dans le cadre de la proportionnalit\u00e9. Il est dans ce cadre recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les mesures qui ont particuli\u00e8rement prouv\u00e9 leur efficacit\u00e9 contre la propagation du virus et qui pr\u00e9sentent les r\u00e9percussions n\u00e9gatives les plus faibles possibles sur l'\u00e9conomie.
7. S'agissant des contr\u00f4les stricts aux fronti\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'il n'existe aucune protection totale permettant d'emp\u00eacher l'importation de cas. Une obligation de quarantaine pour les voyageurs revenant de certains pays a \u00e9t\u00e9 introduite en vue de r\u00e9duire les risques. En outre, il est essentiel de se concentrer, tant aux fronti\u00e8res terrestres que dans les a\u00e9roports, sur l'information aux voyageurs entrant sur le territoire, et de donner \u00e0 ceux-ci la possibilit\u00e9 de contacter \u00e0 tout moment une ligne d'information. Des contr\u00f4les sanitaires bas\u00e9s sur les risques peuvent \u00eatre effectu\u00e9s, p. ex. des contr\u00f4les de la temp\u00e9rature ou des questionnaires de sant\u00e9 pour les voyageurs en provenance de pays \u00e0 risques ; ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en cas d'augmentation des cas dans la r\u00e9gion correspondante (pays entier ou r\u00e9gions frontali\u00e8res). Il n'existe actuellement pas de de base l\u00e9gale pour le renvoi des personnes atteintes du COVID-19 et il conviendrait de l'\u00e9tablir si n\u00e9cessaire.
8. Depuis l'introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants, les employeurs doivent annoncer aux offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les professions qui connaissent un taux de ch\u00f4mage important. Ces postes sont soumis au d\u00e9lai d'interdiction de publier afin que les demandeurs d'emploi vivant en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d'un temps d'avance sur le march\u00e9 de l'emploi. Les ORP transmettent aux employeurs des dossiers adapt\u00e9s\u00a0: ceux-ci ont l'obligation d'examiner les propositions de placement et d'inviter les candidats correspondant au profil recherch\u00e9. En raison du COVID-19, l'obligation d'annoncer les postes vacants avait \u00e9t\u00e9 suspendue le 26 mars 2020. Le 8 juin 2020, les assouplissements en termes de restrictions d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 assortis de la r\u00e9introduction de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que le train de mesures adopt\u00e9 en mai 2019 pour promouvoir le potentiel offert par la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse soit syst\u00e9matiquement mis en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re et rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597795200000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1599609600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690508713457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}