Le passage de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant \u00e0 la r\u00e9tribution unique cause des difficult\u00e9s \u00e0 certains pionniers de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Il s'agit souvent d'agriculteurs, qui ont investi des sommes importantes dans de grandes installations solaires et dans le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique, alors que la RPC \u00e9tait en place. Ils ont calcul\u00e9 le financement et l'amortissement de ces installations sur la base de ce syst\u00e8me. Or, le passage \u00e0 la r\u00e9tribution unique remet en cause ce calcul. Ces cas sont relativement nombreux dans les cantons de Vaud et Fribourg. Aujourd'hui, ces agriculteurs se voient proposer un prix de rachat de leur \u00e9lectricit\u00e9 verte tr\u00e8s bas par les entreprises \u00e9lectriques, m\u00eame s'ils labellisent leur courant. La grande taille de leurs installations ne leur permet souvent pas de faire de l'autoconsommation de mani\u00e8re suffisante (les montants des r\u00e9tributions uniques \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9s en consid\u00e9rant une forte part d'autoconsommation) et l'approvisionnement de leur quartier ou de leur village, via la cr\u00e9ation d'une communaut\u00e9 de consommation, subit des freins financiers (cr\u00e9ation d'un second r\u00e9seau \u00e9lectrique parall\u00e8le et d\u00e9dommagement de l'entreprise \u00e9lectrique sur la valeur r\u00e9siduelle des c\u00e2bles qui ne sont plus utilis\u00e9s).
1. Combien d'installations solaires, en particulier agricoles, sont-elles affect\u00e9es par ce probl\u00e8me, et dans quelle ampleur\u00a0?
2. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas opt\u00e9 pour la variante A de l'article 21 OenEr, qui pr\u00e9voyait que les installations d\u00e9j\u00e0 en service jusqu'\u00e0 une certaine date \u00e9taient int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me de r\u00e9tribution \u00e0 l'injection\u00a0?
3. Quelle \u00e9valuation de la situation des installations en service a-t-il alors men\u00e9e, pour s'assurer que ce choix ne portait pas atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux investisseurs, notamment priv\u00e9s\u00a0? N'y a-t-il pas une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de l'investissement\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures cibl\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps pour soutenir les producteurs l\u00e9s\u00e9s par ce changement de syst\u00e8me\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 faciliter les conditions pour la cr\u00e9ation de communaut\u00e9s de consommation, par exemple en autorisant l'utilisation du r\u00e9seau basse tension pour le transit de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque au niveau local et en pr\u00e9voyant un timbre r\u00e9gional ind\u00e9pendant s\u00e9par\u00e9s des niveaux amonts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
\u00c0 l'heure actuelle, 30 installations photovolta\u00efques r\u00e9alis\u00e9es se trouvent encore sur la liste d'attente pour la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Annonc\u00e9es apr\u00e8s le 30 juin 2012, elles affichent chacune une puissance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kW et certaines d'entre elles sont plac\u00e9es sur des b\u00e2timents agricoles. Toutes les autres installations (plus de 1000) annonc\u00e9es pour la RPC et r\u00e9alis\u00e9es avant fin 2017 ont opt\u00e9 pour la r\u00e9tribution unique \u00e0 partir de 2018.
Question 2\u00a0:
En 2017, les calculs de liquidit\u00e9s pour les deux variantes ont abouti aux r\u00e9sultats suivants\u00a0: dans le cadre de la r\u00e9duction de la liste d'attente pour la RPC, il \u00e9tait possible de financer soit l'ensemble des installations photovolta\u00efques annonc\u00e9es jusqu'en 2013 et r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2014 (variante A), soit l'ensemble des installations annonc\u00e9es jusqu'au 30 juin 2012 (r\u00e9alis\u00e9es ou pas\u00a0; variante B). Les deux variantes de r\u00e9duction de la liste d'attente pour la RPC ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au public lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR\u00a0; RS 730.03). Sur la base des r\u00e9sultats de cette proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9, lors de sa s\u00e9ance du 2 novembre 2017, pour une mise en vigueur de l'OEneR avec la variante B de l'art. 21. Cette variante permet d'encourager les projets qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, ce qui a une r\u00e9percussion positive sur le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque suisse. Le choix de cette variante assure en outre la continuit\u00e9 juridique au niveau du m\u00e9canisme de r\u00e9duction de la liste d'attente, qui s'appuyait d\u00e9j\u00e0 auparavant uniquement sur la date d'annonce.
Question 3\u00a0:
Dans le cas des installations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es, l'investissement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 ses propres risques. L'inscription sur la liste d'attente de la RPC ne garantissait pas aux exploitants le maintien de la RPC. Swissgrid, organe comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9poque, pr\u00e9cisait dans la d\u00e9cision d'inscription sur liste d'attente qu'il restait encore d\u00e9terminer si le projet pouvait \u00eatre soutenu et quand. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait donc aucune raison d'analyser la situation \u00e9conomique des diff\u00e9rents exploitants.
Question 4\u00a0:
Le syst\u00e8me des r\u00e9tributions uniques constitue d\u00e9j\u00e0 une possibilit\u00e9 de soutien pour les installations qui ne sont plus admises dans la RPC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'\u00e9tudier d'autres options.
Question 5\u00a0:
Oui. Les possibilit\u00e9s d'adapter le cadre l\u00e9gal de la tarification du r\u00e9seau en abaissant la taxe locale d'utilisation du r\u00e9seau sont actuellement examin\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) dans le cadre d'une \u00e9tude portant sur les d\u00e9veloppements de la tarification du r\u00e9seau et de l'\u00e9nergie. Cette \u00e9tude analyse la mani\u00e8re dont on peut fixer le prix de l'utilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique le plus possible en ad\u00e9quation avec les charges effectives du r\u00e9seau. Elle tient \u00e9galement compte des r\u00e9percussions d'une \u00e9ventuelle adaptation sur l'utilisation efficace de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'\u00e9tude sera probablement publi\u00e9e en automne 2020.
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