1. Dans quelles circonstances et avec quelles justifications les cantons ont-ils fait valoir les exceptions en cas de risque sp\u00e9cifique, pr\u00e9vues par la modification du 27 mars 2020 de l'ordonnance 2 COVID-19\u00a0?
2. Quel type de mesures extraordinaires les cantons ont-ils pris\u00a0?
3. Les exceptions en faveur des cantons ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la demande des cantons ou en collaboration avec eux\u00a0? Si oui, quels sont les cantons concern\u00e9s\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle garantir une certaine autonomie aux cantons permet de r\u00e9pondre au mieux aux particularit\u00e9s r\u00e9gionales de la crise\u00a0?
5. Entend-il continuer, au courant des mois \u00e0 venir, \u00e0 donner aux cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la crise la possibilit\u00e9 de prendre des mesures plus strictes que celles d\u00e9cid\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"Les cantons suisses ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s dans une mesure tr\u00e8s diff\u00e9rente par le coronavirus. Le Tessin et la Suisse romande ont \u00e9t\u00e9 atteints plus vite et plus gravement par la crise et les cantons de Suisse centrale ne sont encore aujourd'hui que marginalement touch\u00e9s par le virus.
Au vu de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 l'ordonnance 2 COVID-19 afin de permettre aux cantons, sur demande, de prendre des mesures extraordinaires, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, en cas de risque sp\u00e9cifique. Les cantons doivent motiver leur demande.
Ces \" fen\u00eatres de crise \" se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuses au Tessin, o\u00f9 les mesures, plus strictes que celles ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ont \u00e9t\u00e9 largement soutenues par la population. Tr\u00e8s restrictives, elles ont permis de stabiliser rapidement puis d'am\u00e9liorer la situation \u00e9pid\u00e9miologique dans le canton le plus touch\u00e9 par la pand\u00e9mie.
Sachant que les cas d'infection pourraient de nouveau augmenter, qu'une deuxi\u00e8me vague n'est pas exclue et que les cantons et r\u00e9gions pourraient \u00eatre touch\u00e9s dans une mesure diff\u00e9rente, il faut imp\u00e9rativement garantir une certaine autonomie aux cantons afin qu'ils puissent, si n\u00e9cessaire, prendre des mesures plus restrictives que celles prises au niveau f\u00e9d\u00e9ral, afin de r\u00e9pondre au mieux aux particularit\u00e9s cantonales et r\u00e9gionales de la crise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu l'\u00e9troitesse des liens sociaux, soci\u00e9taux et \u00e9conomiques qui unissent la Suisse ainsi que les connaissances tr\u00e8s limit\u00e9es disponibles sur les propri\u00e9t\u00e9s du coronavirus, la premi\u00e8re vague de la pand\u00e9mie a g\u00e9n\u00e9ralement d\u00fb \u00eatre combattue par des mesures uniformes et appliqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que la situation \u00e9pid\u00e9miologique particuli\u00e8re de certaines r\u00e9gions peut exiger la mise en place de r\u00e9glementations sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es aux circonstances locales. C'est ce type de r\u00e9glementation d'exception que l'article 7e de l'ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24) a mis \u00e0 la disposition des cantons. L'art. 7 de cette m\u00eame ordonnance a \u00e9galement offert aux cantons la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux interdictions si un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant le justifiait, notamment pour des manifestations.
Les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
1. Seul le canton du Tessin a fait usage de la r\u00e9glementation d'exception vis\u00e9e \u00e0 l'art. 7e de l'ordonnance 2 COVID-19. Il a justifi\u00e9 sa d\u00e9marche par le fait qu'il existait - en raison de la situation \u00e9pid\u00e9miologique - un risque particulier pour la sant\u00e9 de la population.
2. Le 20 mars 2020, le canton du Tessin a d\u00e9cid\u00e9 en substance de suspendre, \u00e0 compter du 23 mars 2020, les activit\u00e9s de toutes les entreprises du secteur de l'artisanat et de l'industrie ne pr\u00e9sentant pas une importance syst\u00e9mique. L'effet de cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Les dispositions du canton du Tessin ont toujours \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sur demande par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. L'id\u00e9e de la r\u00e9glementation d'exception a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le canton du Tessin. Les cantons et d'autres acteurs ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au moment du processus d'\u00e9laboration.
4. La situation du canton du Tessin a d\u00e9montr\u00e9 que, dans certains cas, il peut \u00eatre opportun d'accorder aux cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s une certaine marge de manoeuvre concernant les mesures \u00e0 prendre. Contrairement \u00e0 ce qui a pr\u00e9valu lors de la premi\u00e8re vague, ce sont dor\u00e9navant les cantons qui ont en priorit\u00e9 la comp\u00e9tence d'agir en cas de nouvelle augmentation des cas de COVID-19. Les cantons qui constateront une telle hausse devront prendre les mesures qui s'imposent, en privil\u00e9giant celles qui se sont av\u00e9r\u00e9es particuli\u00e8rement efficaces jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie en permanence la situation \u00e9pid\u00e9miologique en cours et adapte les mesures au contexte actuel. Son analyse consiste notamment \u00e0 d\u00e9terminer si les r\u00e9glementations d'exception limit\u00e9es accord\u00e9es aux cantons dans lesquels la situation \u00e9pid\u00e9miologique constitue un risque particulier pour la sant\u00e9 de la population sont n\u00e9cessaires et efficaces, et si elles doivent \u00eatre maintenues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1593561600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600992000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110428617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Sant\u00e9"}}