Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre sur pied un programme national permettant une meilleure d\u00e9tection pr\u00e9coce des atteintes au bien-\u00eatre des enfants. Le principal objectif sera de mieux former les sp\u00e9cialistes qui travaillent avec des enfants et d'effectuer une \u00e9valuation scientifique des instruments et processus existants. On publiera sur une plateforme nationale cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin les connaissances acquises par les acteurs nationaux, cantonaux et r\u00e9gionaux du domaine en question. Une campagne d'information attirera l'attention des sp\u00e9cialistes sur les possibilit\u00e9s d'aide en place et sensibilisera tout un chacun \u00e0 cette cause.
","ReasonText":"Un programme national permettant une meilleure d\u00e9tection pr\u00e9coce des atteintes au bien-\u00eatre des enfants se justifie pour les motifs suivants\u00a0:
1. Dans la formation des sp\u00e9cialistes s'occupant de l'accueil des enfants ou des soins en p\u00e9diatrie, le sujet de la d\u00e9tection pr\u00e9coce des atteintes \u00e0 leur bien-\u00eatre n'est gu\u00e8re trait\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique, si bien que les sp\u00e9cialistes ne remarquent souvent pas les enfants en danger, faute de connaissances sur la question. Ceci est d'autant plus grave que ces sp\u00e9cialistes sont souvent les premi\u00e8res personnes en dehors de la famille qui sont en contact avec des enfants expos\u00e9s. En \u00e9tant form\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, les sp\u00e9cialistes pourraient d\u00e9tecter pr\u00e9cocement les enfants \u00e0 prot\u00e9ger et leur \u00e9viter ainsi bien des souffrances.
2. L'\u00e9valuation des instruments en place comporte des failles quant \u00e0 la d\u00e9tection pr\u00e9coce et \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes au bien-\u00eatre des enfants. Si de nombreux cantons ont mis au point des guides, par exemple, aucune analyse scientifique n'a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 ce jour. Une telle \u00e9tude fournirait \u00e0 tous les cantons des indications sur les am\u00e9liorations \u00e0 apporter \u00e0 leurs instruments et \u00e0 leurs processus.
3. La plateforme nationale pr\u00e9vue pourrait stimuler les \u00e9changes entre les acteurs du domaine en question au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des organisations d'utilit\u00e9 publique, portant par exemple sur les bonnes pratiques.
4. Il existe certes d\u00e9j\u00e0 des services d'information tr\u00e8s accessibles pour les sp\u00e9cialistes d\u00e9sireux de se faire conseiller au sujet des atteintes au bien-\u00eatre des enfants. Mais un programme national sensibilisant \u00e0 cette question encouragerait les sp\u00e9cialistes \u00e0 agir davantage \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour prot\u00e9ger les enfants en danger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 17 janvier 2018 en r\u00e9ponse au postulat Feri \" D\u00e9tection pr\u00e9coce des violences intrafamiliales envers les enfants par les professionnels de la sant\u00e9 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 cette th\u00e9matique en d\u00e9tail. Il reconna\u00eet qu'il est n\u00e9cessaire d'agir, mais il estime que la mise en oeuvre de mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection pr\u00e9coce des situations de mise en danger du bien de l'enfant rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, ainsi que des prestataires de formation. De plus, il est important d'adapter les mesures de d\u00e9tection aux divers groupes professionnels et aux contextes dans lesquels elles sont d\u00e9ploy\u00e9es. Ces mesures sont notamment efficaces lorsqu'elles s'inscrivent dans un plan d'action qui tient compte du contexte r\u00e9gional ou cantonal et qui r\u00e8gle la collaboration interinstitutionnelle et interdisciplinaire des acteurs impliqu\u00e9s.
La prise en charge m\u00e9dicale des cas de violence domestique, notamment aussi des enfants victimes, a en outre r\u00e9cemment fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 \" Prise en charge m\u00e9dicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunit\u00e9 d'un mandat explicite dans la LAVI \". Dans ses conclusions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encourag\u00e9 les cantons \u00e0 mettre en place un concept global au niveau cantonal qui couvre l'ensemble du territoire et s'est dit pr\u00eat \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches pour renforcer l'int\u00e9gration de la th\u00e9matique de la violence domestique dans la formation des professionnels de la sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste n\u00e9anmoins oppos\u00e9 au financement et \u00e0 la mise en oeuvre d'un programme national pour promouvoir la d\u00e9tection pr\u00e9coce de la violence intrafamiliale et d'autres situations de mise en danger du bien de l'enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1597190400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1652227200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103693327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1588550400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5103,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation|Science et recherche"}}